Fusion CSG-Impôt sur le revenu, l'autre solution

A l'heure où ces lignes sont écrites, nul ne saurait prédire le résultat final du débat ouvert par Jean-Marc Ayrault sur la remise à plat de la fiscalité et notamment sur ce qui adviendra du projet de fusion entre les CSG-CRDS et l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques).

Un caractère révolutionnaire... mais beaucoup de difficultés

Tous les experts s'accordent à dire que ce projet de fusion s'il offre un caractère révolutionnaire pour notre fiscalité soulève néanmoins tant de difficultés de toutes natures pour sa concrétisation qu'il défie l'imagination. Le récent rapport de Bercy pointe même un délai de plusieurs années pour le concrétiser... Parmi les défis à surmonter, l'effet taille en premier : il s'agit de faire « rentrer » un prélèvement proportionnel individualisé de 91 milliards d'euros (l'ensemble des CSG famille, vieillesse et maladie ainsi que la CRDS) dans un autre ensemble, fiscal celui-là, « familialisé » de 70 milliards qu'est l'impôt sur le revenu. Lequel est distribué selon un barème progressif. Beaucoup d'autres questions en suspens comme le prélèvement à la source, l'annualité de référence, etc. Laissons cela aux exégètes pour dépasser le problème de principe.

Augmenter les prélèvements de 10 millions de Français, le jeu en vaut-il la chandelle?

Pour beaucoup, cette réforme est tout simplement impossible. Ce qui est excessif mais, rapportée aux conséquences qu'elle induit, baisser les prélèvements de 10 millions de Français (peut-être plus) pour augmenter ceux de 10 autres millions, se pose la question de savoir si le « jeu en vaut la chandelle ».

Une autre solution

Il est pourtant une autre solution. Plus simple, plus souple, plus rapide donc et qui ouvre une perspective proche de la fusion entre CSG et IRPP  en termes d'équité sociale et fiscale : c'est celle de la fiscalisation de la CSG maladie et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

Partons du principe que les dépenses d'assurance maladie relèvent de la solidarité nationale et non d'une technique d'assurance. Autrement dit, quelque soit le montant des cotisations payées, le malade reçoit tous les soins dont il a besoin. Une donnée, pour faire court, différente de celle de l'assurance vieillesse où notre pension dépend du montant des cotisations versées durant notre carrière.

Qu'est ce que concrètement la fiscalisation de la CSG ? A la fin de chaque année, au moment où nous déclarons notre revenu imposable, on constate que le montant déclaré est toujours un peu supérieur au revenu net réel perçu depuis 12 mois. Explication simple : les deux CSG dites « Famille et Vieillesse » ne sont pas déductibles des impôts à la différence de la CSG maladie. Donc, tout le monde déclare en sus de son revenu réel, le montant des deux CSG en question. Dont la nature change alors puisque, ainsi, elles deviennent de facto et de jure des impôts de droit commun. Ces deux CSG rapportent grosso modo 20 milliards d'euros. Leur fiscalisation accroît l'assiette des revenus imposables à due concurrence et rapporte près de deux milliards d'impôts en sus à l'Etat selon le principe de progressivité du barème.

Collecter six à sept milliards, pour les redistribuer

Pourquoi ne pas faire la même chose pour la CSG maladie et la CRDS, qui, au total, rapportent un pactole de 71 milliards et demeurent non-déductible ? Ainsi augmenté du même montant, l'assiette des revenus imposables permettrait à l'Etat de collecter alors quelques six à sept milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Pas mal vu la situation budgétaire du moment. Plus encore, l'Etat peut modifier les taux de CSG-CRDS, les moduler selon le niveau de revenu des actifs au titre de l'intérêt général. Il peut ainsi le baisser pour les faibles revenus et l'augmenter pour les moyens et supérieurs. Pas de difficultés de principe car désormais les CSG maladie et CRDS comme leurs « consoeurs » famille et vieillesse (FSV) deviennent dès lors des impôts progressifs de droit commun.

Une solution tellement simple...

L'affaire paraît tellement simple qu'elle surprend par sa « naïveté ». Certes, la redistribution fiscale est moins prononcée que celle permise par l'impôt.

Atout majeur, elle préserve une forme d'autonomie de prélèvement destiné au financement de la sécurité sociale. C'est à quoi sont particulièrement attaché les partenaires sociaux et les Français également.

Pourquoi n'avoir pas fait cette réforme plus tôt ? Bonne question ! Là, il convient de rappeler l'épisode de 1998 avec Lionel Jospin, premier ministre et Martine Aubry, ministre du Travail à l'époque. Lors du basculement des cotisations salariales en CSG, deux syndicats, CGC et CFDT se sont vertement opposés à la suppression de leur déductibilité fiscale. Au motif louable de ne pas surcharger les impôts des cadres et pour préserver « l'autonomie » de la gestion de la sécurité sociale. Lionel Jospin accepte finalement cette exigence. Mais entend rendre néanmoins la CSG maladie progressive.

L'obstacle constitutionnel

C'est là que se dresse l'obstacle constitutionnel. Son projet de réforme est « retoqué » par le Conseil constitutionnel au motif que la CSG n'est pas un impôt. D'où la création de la fameuse PPE (Prime pour l'emploi) destinée par compensation à améliorer le pouvoir d'achat des bas salaires. Mais tout cela c'était il y a 15 ans...Et rien n'oblige l'Elysée, Matignon, Bercy, Ségur à répéter les mêmes erreurs que la « Dream Team » de Lionel Jospin...Pour peu qu'il ne complique pas une démarche finalement pragmatique et qui existe déjà !