La France est-elle malade de ses seuils sociaux ?

Sans entrer dans le détail le franchissement des seuils entraine trois types d'effet pour les entreprises :

• Des obligations nouvelles concernant la représentation du personnel assorties de crédits d'heure pour les représentants ; l'obligation aussi de mettre en place un comité d'entreprise et un comité d'hygiène et de sécurité au-delà de 50 salariés.
• Le respect de multiples obligations sociales : règlement intérieur, obligations de repos, d'embauche de travailleurs handicapés au-delà de 10 puis de 20 salariés ; L'instauration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'accords sur les conditions de travail. De nouvelles obligations aussi concernant la participation au-delà de 50 salariés.
• Enfin un accroissement des charges sociales : un régime d'exonération moins favorable pour les moins qualifiés au-delà de 10 salariés, et des charges nouvelles liées à la formation et au logement par la suite.

Ces seuils sont-ils une cause majeure de la difficulté française à faire grandir ses PME et à générer ce fameux Mittelstand qui fait la force de l'Allemagne ? Ces seuils sont-ils en période de basse conjoncture un frein à l'embauche ? La complainte des entreprises est ancienne.

Disons pour simplifier que les économistes en minimisent l'impact

Une étude de l'INSEE de 2011 fait notamment autorité en la matière. L'institut note bien un décrochage du nombre d'entreprises au passage des différents seuils, et notamment celui de 50. Mais il l'attribue à une sous-évaluation des effectifs dans les déclarations fiscales. D'autres sources, plus objectives atténuent ces à-coups.

Par ailleurs, l'INSEE note que la suppression des seuils lisseraient la répartition des entreprises en amont et en aval des seuils mais ne modifierait que très marginalement la répartition par taille des entreprises, sans notre écart avec l'Allemagne. Un constat en forte dissonance avec la perception des chefs d'entreprises.

Cependant s'il n'y a pas de gisement d'emplois important à attendre d'une révision des seuils, il n'en reste pas moins que le franchissement des seuils a un coût pour les entreprises :

• Soit parce qu'elles s'y conforment. Un coût en temps, lié à la complexité des dispositifs qui entraîne aussi la nécessité de renforcer la fonction RH ; un coût financier direct aussi : Le rapport Attali avait en son temps évalué ces coûts à 4% de la masse salariale lorsqu'une entreprise franchit le seuil des 50 salariés.
• Soit parce qu'elles cherchent à le contourner la loi en modifiant leur structure juridique. En se fractionnant en multiples entités notamment, ce qui comporte aussi des coûts de gestion.

L'ensemble de ces coûts peut avoir un effet diffus sur l'ensemble du tissu productif, qui affecte moins la répartition de l'emploi que la compétitivité et le niveau général de l'emploi. Il peut aussi inciter les entreprises à mobiliser des collaborateurs externes en free-lance, ou sous statut d'auto-entrepreneur, ce qui participe à une forme de précarisation.

Il faut bien en convenir, la tentative gouvernementale a peu de chance d'aboutir dans le climat de défiance qui règne aujourd'hui.

C'est dommage pour 2 raisons principales :

• Il n'est pas certain que notre économie soit malade de ses seuils.
• L'expérimentation est une méthode trop peu mobilisée en France.

Or si elle n'était pas dévoyée pour organiser en douce une régression sociale, et transformer le provisoire en définitif, elle constituerait une vraie méthode constructive d'ajustement de nos cadres légaux.

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