PACTE : les SARL face à la suppression de la double taxation des dividendes

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Romain Acker et Denis Barbarossa.
Romain Acker et Denis Barbarossa. (Crédits : DR)
Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) propose une consultation des citoyens. Parmi les mesures annoncées, on compte la suppression de la double taxation des dividendes des gérants majoritaires. Par Denis Barbarossa, président de l'IFEC (Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes) (*) et Romain Acker, expert comptable et commissaire aux comptes.

En lançant la grande consultation du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement a donné l'opportunité à tous les citoyens et acteurs de l'économie de proposer leurs idées et connaître l'accueil qu'elles reçoivent de la part des autres participants. L'IFEC, premier syndicat des experts-comptables, a saisi l'occasion pour porter la voix de ses plus de 4.000 adhérents sur 32 mesures phares. Parmi celles-ci, la suppression de la double taxation des dividendes des gérants majoritaires.

Des "ni-ni"

Les gérants majoritaires de SARL dépendent du régime social des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles. Oui... Il existe une population en France dont le statut social est défini par deux négations. Eux se nomment les Indépendants. Officiellement, ce sont des "ni-ni".

Leur activité génère des revenus. Ceux du travail sont soumis essentiellement aux cotisations sociales et ceux du capital essentiellement à l'impôt. Les deux taxations se valent et s'équilibrent, comme le faisait remarquer l'Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2016.

En 2012, le législateur a cru identifier dans les dividendes des SARL (principale forme de société des indépendants) une opportunité d'échapper aux cotisations sociales, oubliant de regarder l'ensemble des prélèvements appliqués à ces revenus. Il les a donc soumis, pour les indépendants seulement, à cotisations sociales ; sans, naturellement, les exonérer d'impôt sur les sociétés.

Exode massif du statut d'indépendant

Pourtant, malgré cette fiscalité défavorable, les dividendes déclarés des indépendants représentent toujours environ 800 millions d'euros. Preuve s'il en est que leur usage répond à une réalité autre que l'optimisation fiscale.

Couplée aux errances du RSI, cette double taxation a eu pour effet d'organiser un exode massif du statut d'indépendant. Les SARL représentaient 77 % des créations de sociétés en 2012 et 40 % en 2016.

On ne peut contester l'existence de situations où l'entrepreneur se trouvera à choisir entre un revenu immédiat et le revenu futur que représente la protection sociale. Celles-ci ne justifient pas le traitement infligé aux dividendes des indépendants : on ne traque pas la maladie en tuant le malade. Il existe d'autres méthodes : travailler sur l'acceptabilité des prélèvements et de l'impôt, travailler sur leur acceptation, faciliter les contrôles et le conseil...

Aujourd'hui, incapables de verser des dividendes convenables à leurs associés, les SARL peinent à augmenter leur capitalisation et à financer leur croissance. C'est une vision très noble du capitalisme français qui s'essouffle : celle des entreprises dont on connaît les associés, des entreprises familiales, des entreprises où l'on investit autant son nom et son savoir-faire que ses capitaux.

(*) le site de l'IFEC, cliquez ici

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Commentaires
a écrit le 16/02/2018 à 11:31 :
Baisser les taxes, baisser les impôts en tout genre, mettre en place des prêts et garanties étatiques, renforcer les crédits d'impôt et autres niches fiscales,blablabla...... Dans une France surendettée où les travailleurs et retraités sont surtaxés, l'IFEC peut-il proposer des pistes de financement de ses fameuses 32 propositions??? Allons plus loin et nationalisons les PME ça ira plus vite.

Vous faites comme le MEDEF, vou demandez moultes cadeaux juridiques et fiscaux en faisant croire que cela créera de l’emploi. Or, les exemples du CICE, de la réduction Fillon, ....sont la preuve que la réduction de charge ou d'impôt ne crée pas en soit, de l'emploi pire, ce genre de dispositifs tire les salaires vers le bas et bloque toute augmentation.
Ces mesures augmenteront par contre et ça c'est sûr, les bénéfices distribués et patrimoine de ces chers dirigeants de PME planqués au Portugal une bonne partie de l'année pour bénéficier de son régime fiscal plus que avantageux 0 impôt pendant 10 ans.
Si la politique de l'offre a échoué c'est parce que les entreprises ne jouent pas les jeu en France donc on ne va en plus, rajouter des cadeaux aux cadeaux.
a écrit le 15/02/2018 à 11:21 :
D’autre part ce n’est pas plus intéressant fiscalement le statut ou le gérant est salarié vu «  les réformes «  qu’il y a eu au niveau des lois de modernisation de la sécurité sociale

L’ideal C’est de supprimer et de simplifier et unifier un règlement pour toutes les entreprises pour cause d’équité

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