PACTE : les SARL face à la suppression de la double taxation des dividendes

En lançant la grande consultation du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le gouvernement a donné l'opportunité à tous les citoyens et acteurs de l'économie de proposer leurs idées et connaître l'accueil qu'elles reçoivent de la part des autres participants. L'IFEC, premier syndicat des experts-comptables, a saisi l'occasion pour porter la voix de ses plus de 4.000 adhérents sur 32 mesures phares. Parmi celles-ci, la suppression de la double taxation des dividendes des gérants majoritaires.

Des "ni-ni"

Les gérants majoritaires de SARL dépendent du régime social des Travailleurs Non Salariés Non Agricoles. Oui... Il existe une population en France dont le statut social est défini par deux négations. Eux se nomment les Indépendants. Officiellement, ce sont des "ni-ni".

Leur activité génère des revenus. Ceux du travail sont soumis essentiellement aux cotisations sociales et ceux du capital essentiellement à l'impôt. Les deux taxations se valent et s'équilibrent, comme le faisait remarquer l'Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2016.

En 2012, le législateur a cru identifier dans les dividendes des SARL (principale forme de société des indépendants) une opportunité d'échapper aux cotisations sociales, oubliant de regarder l'ensemble des prélèvements appliqués à ces revenus. Il les a donc soumis, pour les indépendants seulement, à cotisations sociales ; sans, naturellement, les exonérer d'impôt sur les sociétés.

Exode massif du statut d'indépendant

Pourtant, malgré cette fiscalité défavorable, les dividendes déclarés des indépendants représentent toujours environ 800 millions d'euros. Preuve s'il en est que leur usage répond à une réalité autre que l'optimisation fiscale.

Couplée aux errances du RSI, cette double taxation a eu pour effet d'organiser un exode massif du statut d'indépendant. Les SARL représentaient 77 % des créations de sociétés en 2012 et 40 % en 2016.

On ne peut contester l'existence de situations où l'entrepreneur se trouvera à choisir entre un revenu immédiat et le revenu futur que représente la protection sociale. Celles-ci ne justifient pas le traitement infligé aux dividendes des indépendants : on ne traque pas la maladie en tuant le malade. Il existe d'autres méthodes : travailler sur l'acceptabilité des prélèvements et de l'impôt, travailler sur leur acceptation, faciliter les contrôles et le conseil...

Aujourd'hui, incapables de verser des dividendes convenables à leurs associés, les SARL peinent à augmenter leur capitalisation et à financer leur croissance. C'est une vision très noble du capitalisme français qui s'essouffle : celle des entreprises dont on connaît les associés, des entreprises familiales, des entreprises où l'on investit autant son nom et son savoir-faire que ses capitaux.

(*) le site de l'IFEC, cliquez ici