Pour un assouplissement de la transparence de la vie politique !

À rebours d'une opinion dominante, la transparence dans le droit de la vie politique, notamment électoral, devrait être assouplie.

Il faut toutefois souligner que la France a longtemps été une démocratie attardée sur ce plan, instaurant en 1988 seulement un dispositif législatif de transparence de la vie politique. Pour la plupart, les grandes démocraties ont mis en place les premières lois de ce type dans les années 1960-70 (Suède en 1966, États-Unis en 1972 et Italie en 1974)... et même bien avant pour le Royaume-Uni (1883).

Un contrôle très efficace

Depuis 1988, les dispositifs de transparence dans le financement de la vie politique n'ont cessé de se renforcer dans notre pays au point d'atteindre un pic de rigueur.

On sait à cet égard que les dons des personnes morales sont interdits, les dons des personnes physiques sont plafonnés ; le plafond des dépenses électorales est en principe réévaluable sans jamais l'être en pratique ; le niveau de remboursement des dépenses électorales a également été diminué de 50 % à 47,5 % du plafond.

De même, la protection de la vie privée - à laquelle les politiques ont aussi droit - a été aménagée par l'obligation faite aux parlementaires de déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), cette dernière devant être consultable en préfecture par tout électeur. En outre, la plupart des élus doivent aussi déposer une déclaration d'intérêt sur le site de cette même Haute Autorité.

Si les Français ont l'impression que les affaires mettant en cause des personnalités politiques tendent à se multiplier, ce n'est pas par manque de cadres, mais précisément parce que les systèmes de contrôle fonctionnent.

L'affaire « Cahuzac » en est l'illustration typique : l'intéressé a perçu de l'argent qu'il n'a pas déclaré et déposé sur des comptes à l'étranger dans le cadre d'une activité purement privée de médecin. C'est bien parce qu'il a exercé des activités politiques que la fraude a pu être révélée.

Ne pas prêter qu'aux riches

Sur certains points toutefois, le droit des campagnes électorales devrait être moins strict.

Par exemple, un principe appliqué avec de plus en plus de rigueur veut que l'on sépare strictement les activités électorales des activités officielles d'élus ou de titulaires de fonction. En ce sens, un directeur de cabinet ne saurait participer à la campagne de son élu ou de son ministre. Pour satisfaire cette logique dans sa pureté, si ce directeur de cabinet compte travailler pour son patron, il est contraint soit de démissionner, soit de prendre des congés... pour travailler ! Il serait moins artificiel d'admettre que ce collaborateur puisse effectivement agir pour la campagne électorale quitte à imputer une part de son salaire sur le compte de campagne.

On doit admettre de même que des fonds sont nécessaires pour faire campagne. Or limiter les sources extérieures de financement aux candidats conduit à ce que leurs apports personnels financent la campagne, en pratique à hauteur de 70 %.

Veut-on ainsi réserver l'accès du scrutin à des chefs d'entreprise disposant d'une importante assise financière, à l'image de Silvio Berlusconi ou Donald Trump ?

Le montant des dons des personnes physiques à un candidat, aujourd'hui fixé à un niveau relativement bas (4 600 euros), pourrait ainsi être relevé au niveau autorisé pour les dons aux partis politiques (7 500 euros). Le tabou ultime en France des dons des personnes morales pourrait être également levé en les autorisant sous conditions : par exemple, qu'ils soient publiés ce qui permettrait de vérifier si, une fois élu, le candidat privilégie à l'entreprise donatrice.

Reconnaissons toutefois qu'un mouvement d'assouplissement du droit des campagnes électorales s'est déjà esquissé, à notre sens de manière opportune. Les lois du 14 avril 2011 ont par exemple admis la modulation du remboursement public des dépenses en fonction de la gravité des irrégularités et pris en compte la bonne foi du candidat pour que ne soit pas prononcée par le juge son inéligibilité automatique.

Dans le même sens, il est bienvenu que la loi du 25 avril 2016 ait réduit, excepté pour l'élection présidentielle, d'un an à six mois le délai pour tenir un compte de campagne dans la mesure où une campagne dure en pratique quelques mois, voire quelques semaines.

La menace du découragement

Si le dispositif législatif est suffisant, un renforcement pourrait en revanche s'opérer au niveau des moyens de contrôle. Les moyens humains et financiers des autorités administratives indépendantes que sont la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements de la vie politique (CNCCFP) ne sont ainsi pas exagérément élevés (30 agents et un peu plus de 4 million d'euros pour la HATVP, 34 agents et 5 millions d'euros de budget pour la CNCCFP).

En définitive, face à l'exigence légitime de moralisation de la vie politique de nos concitoyens, il convient de prendre garde à ne pas tomber dans une forme de surenchère visant à renforcer, sous le coup de l'émotion et au gré de la révélation de scandales politico-financiers, un arsenal législatif déjà bien corseté.

L'adoption récente par le Parlement d'une mesure visant à imposer un casier judiciaire vierge pour tout candidat à une élection est de notre point de vue démagogique. On ne voit pas pourquoi une prescription ou un droit à l'oubli pour un criminel ayant purgé sa peine existerait et non pour un candidat à une élection.

Pour une affaire Balkany ou Cahuzac - sans évoquer les récentes affaires Fillon (pour l'heure non encore « purgée ») et Le Roux -, l'immense majorité des politiques sont qu'on le veuille ou non des personnes engagées et honnêtes. Ceux-ci sont là pour faire avant tout de la politique et non du droit ou de la comptabilité. Veillons ainsi à ne pas décourager les femmes et les hommes politiques !

Par Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de Droit public, Université Toulouse 1 Capitole

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation