Pour une fiscalité équitable, lisible et traçable

Quels impôts doit-on diminuer en priorité ? Quelles dépenses doit-on restreindre ? Comment financer les nouvelles missions de l'État ? Ce sont, pour faire court, les grandes questions fiscales adressées aux Français dans le cadre du grand débat national. Que peut-on en attendre de ces questions éminemment comptables et sont-elles de nature à dénouer le cœur du problème ?

Spécificités fiscales de la France

Il faut d'abord être clair sur les spécificités des modalités françaises de financement de l'État. Prenons le point de vue du citoyen. Sur sa partie émergée, la mieux perçue par les ménages, la fiscalité a toutes les allures de l'iniquité. C'est d'abord, beaucoup de taxes indirectes (TVA et droits d'accise non ou peu progressives). C'est de la CSG, très largement non progressive. Et un impôt sur le revenu des personnes, certes progressif, mais le plus étriqué du monde développé et dont la composante revenus du patrimoine, échappe à la progressivité depuis la flat tax.

Deuxièmement, la redistribution est bien réelle dans le cadre français, mais elle résulte d'un travail sous-terrain, opaque et complexe. Elle est le fait des cotisations sociales, surpondérées en comparaison des autres pays développés, majoritairement payées par les entreprises, mais progressives du fait des allègements sur les bas salaires. C'est la principale arme pour assurer un revenu décent aux moins qualifiés. Mais c'est aussi une singularité française qui dévoie la fonction assurantielle première de la protection sociale, où chacun était censé payer à hauteur de sa protection et du revenu différé qu'il escomptait du système. La redistribution est bien entendu opérée aussi par toute une série d'aides, d'accès gratuit à la santé, l'éducation, etc.

Troisièmement, enfin, la protection sociale est de plus en plus financée par l'impôt, ce qui réduit un des rares champs où les recettes étaient affectées et donc traçables. Les prélèvements sur le travail étaient lourds en France, mais chacun savait pourquoi il payait.

Traçabilité, lisibilité et perception de l'équité

Et dans le cadre du pacte social français, qui s'accroche à la gratuité et à la sécurisation des parcours individuels dans le cadre de la mondialisation, et face à la charge croissante que ce choix occasionne, d'où vient l'ajustement à la marge ? De la CSG et des droits d'accise. Deux types impôts non progressifs qui mettent largement à contribution les moins fortunés et les classes moyennes. On voit aujourd'hui le caractère explosif de cet ajustement. D'un côté, les impératifs financiers poussent à éroder la générosité du système, à le contrôler drastiquement. De l'autre, le financement se déplace sur la population censée être protégée.

Pour surligner l'impasse de ce choix, regardons ce qui se passe à l'étranger, à travers les exemples de du Danemark et de la Suède et de l'Allemagne. Celui du Danemark est le plus édifiant. Avec un poids de l'État et de la protection sociale similaire à celui de la France, le Danemark se singularise par la part de la fiscalité directe progressive sur les personnes dans le financement des administrations publiques. Autrement dit, le système est assis sur une ressource qui garantit son équité et sa lisibilité. La part de la fiscalité directe sur les personnes est également supérieure en Allemagne ou en Suède.

Regardons maintenant le versant cotisations sociales. Leur part dans le total des recettes demeure élevée, mais comparable cependant à celle de l'Allemagne, à une différence fondamentale. La répartition entre employeurs et salariés diffère fortement de part et d'autre du Rhin. Autrement dit, la part du revenu affecté à la protection est plus aisément identifiable par les contribuables allemands.

Derrière l'affaiblissement du consentement à l'impôt, il y a en France un problème patent de traçabilité, de lisibilité et de perception de l'équité. Face à cela, le gouvernement attend des Français qu'ils résolvent le triangle d'incompatibilité, entre équité, efficacité, soutenabilité financière sur lequel s'épuisent les gouvernements et les cerveaux les plus brillants depuis plusieurs décennies. A-t-il espoir qu'une solution émerge, ou cherche-t-il plutôt à prendre à témoin les citoyens sur l'impasse de notre pacte fiscalo-social ? Le danger de cette démarche, visant à mêler des desiderata de tous, si l'on n'y prend pas garde, c'est qu'elle accouche d'un objet encore moins lisible et traçable que celui que l'on cherche à réformer.

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