Prime d'activité et CSG: le mélange détonnant de l'amendement Ayrault

Le Parlement vient d'adopter un mécanisme consistant à utiliser la CSG pour financer la future prime d'activité pour les bas salaires. Il appartient maintenant au Conseil Constitutionnel de le valider. Deux arguments sont utilisés. Supprimer les démarches administratives complexes de ces personnes pour obtenir cette prime, et rendre immédiate l'augmentation de leur rémunération.

Des inconvénients rédhibitoires

De bonnes intentions sauf que ce mécanisme présente des inconvénients à mes yeux rédhibitoires. De plus, en utilisant à compter de 2017 la CSG pour verser cette prime, cela permet, habilement reconnaissons le, de créer un précédent, rendre la CSG progressive pour ensuite la fusionner à l'impôt sur le revenu, ce qui est derrière les bonnes intentions le véritable but poursuivi. Cette importante réforme fiscalo-sociale élaborée sans concertation, ni avec les organismes de sécurité sociale, ni avec les partenaires sociaux, et sans étude d'impact ne peut donc que multiplier les effets pervers et les incompréhensions, et in fine les doutes sur la capacité des parlementaires à prendre en compte la vraie vie de nos concitoyens.

L'exemple récent de l'augmentation de la taxe foncière sur les terrains à bâtir, qui a conduit le gouvernement à reculer et appeler à ne pas payer cet impôt, devrait pourtant faire réfléchir aux conséquences d'une réforme fiscale mal préparée, d'autant plus que rendre progressive la CSG a des effets pervers qu'il convient en bonne gouvernance de mesurer avant de se lancer dans l'aventure.

Une régularisation a posteriori, catastrophique pour des personnes modestes

Premier inconvénient : cette réforme aboutit à mettre en œuvre a posteriori une régularisation de la CSG à acquitter pour des personnes à revenus modestes. En effet, dans un premier temps, la réduction de la CSG sera accordée en fonction du seul critère du salaire de la personne. Dans un deuxième temps, la réduction de la CSG sera ajustée en fonction de l'ensemble des revenus du ménage (revenu fiscal de référence de la même année). La réduction de la CSG obtenue pourra ainsi être acquise ou pourra donner lieu à un reversement après régularisation.

Exposer des centaines de milliers de personnes aux revenus modestes à se voir verser puis reprendre en partie une prime versée par la puissance publique est une catastrophe. Il n'y a rien de pire que de verser une prestation puis de la reprendre. Les indus réclamés par exemple par les CAF sont la principale source de litige avec ce service public, et peuvent en outre aggraver les difficultés financières des allocataires. A ce niveau de revenus, on n'épargne pas, et se voir réclamer de l'argent qui a déjà été dépensé vient bouleverser le fragile équilibre budgétaire mensuel de ces ménages, et cela est très mal vécu. Car ce renversement risque dans certains cas d'être très conséquent.

Si la personne vit seule, est en CDI et a des revenus mensuels homogènes proches du seuil qui donnera lieu à la réduction de la CSG, le reversement sera modeste. Si en revanche elle a des revenus irréguliers, dont une partie proche du SMIC horaire, et si elle vit en couple, le reversement pourra être d'autant plus conséquent qu'elle aura bénéficié dans un premier temps d'une forte réduction de CSG.

Quelques exemples concrets :

-un salarié, payé au SMIC la moitié de l'année et les autres six mois à un salaire supérieur à 1,34 SMIC, devrait reverser 590 €.

-une personne, payée à 1,1 SMIC avec deux enfants à charge, devrait reverser 917 € si son conjoint (e) touche 1,50 SMIC.

On pourrait multiplier les exemples. Cette réduction de la CSG, puis sa régularisation, ne feront que multiplier « les reversements » des ménages à la puissance publique, avec tous les problèmes de précarisation que cela entrainera. Cela sera vécu comme un nouvel "impôt" imposé aux ménages modestes.

L'activité supplémentaire risque d'être pénalisée

Deuxième inconvénient : le nouveau système de « prime d'activité » non seulement n'encouragera plus forcément l'activité supplémentaire mais pourra la pénaliser. En effet, le seuil d'éligibilité qui donnera droit à la réduction de la CSG étant le revenu fiscal de référence de l'année, pour une personne intermittente ou en CDD, il se peut, si elle s'approche en fin d'année de ce seuil, qu'elle fasse attention à ne pas le franchir pour ne pas perdre le bénéfice de cette réduction de la CSG et devoir reverser le trop perçu à la puissance publique.

Une mesure illisible

Enfin, troisième inconvénient : l'illisibilité de la mesure. Car en rendant progressive la CSG on essaie de marier des logiques différentes à travers un même outil. Pour étayer mes propos, il convient de revenir à quelques fondamentaux compris et acceptés de tous, et qui donnent du sens aux outils utilisés pour mettre en œuvre la solidarité.

La CSG est une contribution sociale payée par tous, quel que soit le type de revenu, travail ou capital, dont on dispose. Elle est proportionnelle et permet de se couvrir collectivement contre un risque, la maladie notamment. Elle est affectée à une prestation. Elle donne droit à tous à l'accès à des prestations d'assurance maladie. C'est le principe d'universalité « je cotise selon mes revenus et je bénéficie de la prestation selon mon état de santé ». La redistribution dans ce cadre, bien supérieure malgré les idées reçues à celle de l'impôt sur le revenu, ne s'opère pas au moment du versement de la CSG, qui est proportionnelle, mais au moment de bénéficier de la prestation. En effet, quel rapport y a-t-il entre la CSG versée par des ménages aux revenus modestes, par exemple, et le cout de la prise en charge d'une pathologie lourde comme un cancer ?

Une autre logique pour l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu quant à lui répond à une toute autre logique. Tout d'abord, il n'est pas acquitté par tous puisque quasiment la moitié des ménages en est exonéré. Il est progressif, donc plus on a de revenus, plus on paie d'impôt sur le revenu. Il ne donne pas lieu à une prestation précise. C'est le Parlement qui décide tous les ans, selon ses priorités, de son affectation. Dans ce cadre, la redistribution, moins importante paradoxalement que celle de la CSG, s'opère au moment du versement de l'impôt sur le revenu.

La prime d'activité, telle qu'elle a été conçue à l'origine par le gouvernement, et qu'on souhaite dorénavant « marier » avec la CSG, pour ensuite la « marier » avec l'impôt sur le revenu, obéit à une toute autre logique : elle veut encourager, pour les ménages à revenus modestes, l'activité supplémentaire.

À vouloir avec un seul outil répondre à tous les objectifs, on risque fort de perdre les avantages de chacun de ses outils, on risque à coup sûr de créer les conditions d'un refus de toute forme de solidarité des plus aisés envers les plus modestes, et enfin plus fondamentalement, de remettre en cause des éléments fondateurs de l'organisation de la sécurité sociale, sans débat et sans que ceux ci soient vraiment pris en compte.

Jean- Marie SPAETH

Président Honoraires de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et de l'Ecole National Supérieur de la Sécurité Sociale (EN3S)