Transparence financière : le grand public n'aura plus accès à la liste des bénéficiaires effectifs des sociétés
Me Maxime de Guillenchmidt
Maxime de Guillenchmidt
DR
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Simples curieux ou pourfendeurs des malversations financières, chacun pouvait jusqu'à récemment connaître l'identité des actionnaires détenant in fine le contrôle d'une société, c'est-à-dire plus de 25% du capital et/ou des droits de vote. A l'origine, la Directive anti-blanchiment de 2015 permettait l'accès à ces informations aux seules personnes justifiant d'un « intérêt légitime » mais il s'était avéré difficile de donner une définition uniforme et juridique de cette notion. La Commission, suivie par le Parlement et le Conseil, avait donc décidé de supprimer purement et simplement cette condition dans la nouvelle Directive anti-blanchiment du 30 mai 2018 et prévu la publication de ces informations sans restriction. La France avait transposé l'obligation en autorisant le public à avoir accès au « nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ».
Ainsi, en quelques secondes, il était possible de trouver les noms des personnes physiques qui se cachent - à dessein ou non - derrière les cascades et groupes de sociétés. Selon la Directive, cet accès sans restriction était justifié par l'importance du rôle joué par la société civile (en particulier la presse et les ONG) dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour atteindre cet objectif d'intérêt général, il était nécessaire et justifié que les journalistes et les associations de lutte contre la corruption puissent mener leurs enquêtes en obtenant facilement et immédiatement ces informations, malgré l'atteinte à la vie privée et l'absence de contrôle.
Néanmoins, toute atteinte à un droit fondamental doit être justifiée et proportionnée. Par un arrêt de la Grande Chambre du 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que cette ingérence dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, protégés par les articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union, aurait dû être limitée au strict nécessaire, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Les juges du Luxembourg rappellent que la lutte contre le blanchiment « incombe prioritairement » aux autorités publiques et aux établissements de crédits, destinataires des informations sur les bénéficiaires effectifs. Le rôle supplétif, officieux et informel de la société civile ne peut dès lors justifier l'atteinte aux droits fondamentaux que constitue la diffusion sans restriction de ces données personnelles.
La Cour européenne freine ainsi les ardeurs des défenseurs d'une transparence absolue, comme elle l'avait fait quelques jours plus tôt dans un arrêt du 17 novembre 2022 en matière de marchés publics. Elle avait jugé illégales les dispositions qui permettaient à un organisme public de diffuser toutes les informations relatives aux candidats à l'exception de celles couvertes par le secret des affaires. Les juges européens ont considéré que même pour les informations qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires, les personnes morales ont droit au respect de leur vie privée. En France, le Conseil d'Etat s'inscrit dans la même tendance puisqu'il a jugé en octobre dernier que les comptes d'une fondation ne recevant pas de subventions publiques n'avaient pas à être communiqués à des tiers. En l'occurrence, la fondation concernée était la Fondation Louis-Vuitton et la demande émanait d'Anticor. Le Conseil d'Etat s'est fondé sur le respect de la vie privée des personnes morales, mais aurait pu, ici aussi, rappeler que la lutte contre la corruption est avant tout l'affaire des pouvoirs publics.
Le prochain épisode se jouera probablement dans la définition de la notion d'intérêt légitime, alors qu'une nouvelle mouture de la directive anti-blanchiment est en cours de discussion. Journalistes et associations se mobiliseront pour tenter de faire inscrire leur intérêt légitime, ou une présomption d'intérêt légitime, dans le texte. En attendant, les registres accessibles en France ne doivent plus diffuser en accès libre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, au risque d'être poursuivi pour atteinte à la vie privée.
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Me Maxime de Guillenchmidt
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