« La question du logement adapté peut se révéler particulièrement ardue »

En matière de dommages corporels, comment se pose la question du retour à domicile ?

La question du retour à domicile, donc de l'adaptation du logement, se pose rapidement et est fondamentale. Elle démontre le caractère pluridisciplinaire et transversal de ce poste de préjudice. C'est, par exemple, le cas pour les victimes d'atteintes médullaires (paraplégie, tétraplégie notamment). Or, même si le sujet est abordé très tôt, quand la personne est encore en soins, le temps de la discussion du principe même de l'indemnisation de ce poste, de l'identification du débiteur, et de la mise en place d'éventuelles expertises architecturales, aboutit au fait suivant : bien souvent, la question du logement adapté ne sera toujours pas réglée de manière définitive au moment où la victime va sortir de l'hôpital. D'où souvent l'obligation de se poser la question d'un retour vers un domicile temporaire et de se projeter rapidement vers la question du logement définitif.

La victime peut-elle recevoir des avances, avant même consolidation et décision finale, afin de procéder aux aménagements nécessaires ?

Oui. Des provisions servant à financer le retour à domicile peuvent être perçues par la victime dès lors que le droit à l'indemnisation apparaît peu discutable, qu'il s'agisse d'un logement temporaire (comme un retour chez des proches) ou définitif. Ensuite, il faudra distinguer ce qui se fait avant la consolidation où les frais d'aménagement seront indemnisés dans le cadre d'un poste appelé « les frais divers ». En revanche, l'ensemble des frais engagés postérieurement à la consolidation seront indemnisés via un poste spécifique : « frais de logement adapté ».

Comment assurer une juste évaluation des besoins ?

C'est une question qui suscite toujours de grands débats. Pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord nécessaire d'avoir une bonne photographie de la situation de la victime au jour de l'accident : était-elle locataire ou propriétaire ? Si elle était locataire, le logement est-il adaptable avec des aménagements compatibles avec le caractère précaire de la location ? De plus, est-il judicieux de dépenser des sommes parfois importantes pour un appartement qui ne vous appartiendra pas ? C'est pourquoi, dans ce cas-là, la question va souvent se poser de l'acquisition d'un logement ou d'un terrain à bâtir avec le montage d'un projet en ce sens dès le début de la procédure. C'est sur ce point que de grandes discussions vont se produire avec les régleurs. Ces derniers vont, très souvent, tenter de s'opposer au principe de l'acquisition d'un nouveau logement. Dans le cadre de ces discussions, l'une des questions les plus souvent abordées est celle du financement de la totalité du logement ou seulement celui des pièces complémentaires (donc du surplus lié au handicap). De nombreux régleurs tentent de se limiter à une indemnisation de la seule surface complémentaire. Or, la jurisprudence considère aujourd'hui que dès l'instant où la victime est contrainte de faire l'acquisition d'un nouveau domicile, c'est bien la totalité de ce logement qui doit être financé.

Et si la victime est propriétaire ?

A l'évidence, si la victime est propriétaire de son logement, on peut envisager une adaptation de ce dernier sous réserve bien sûr de la faisabilité technique. Le choix de faire aménager son domicile existant ou d'envisager un nouveau lieu de vie doit demeurer le choix de la victime Cela va passer par une expertise architecturale. Il est essentiel que la victime puisse ne pas s'en remettre au seul architecte qui serait missionné par la compagnie d'assurances de la partie adverse. Il lui est fortement conseillé de disposer de son propre architecte conseil, tout comme de son propre ergothérapeute conseil.

En quoi est-ce primordial ?

Disposer de professionnels spécialisés dans ces questions permet de solidifier son dossier. Il y a des points de vigilance auxquels il est indispensable de prêter attention comme la pièce d'accueil pour la tierce personne si cette dernière est requise quasiment en permanence pour assurer les besoins de la victime. Cela peut être également une pièce qui soit dédiée à la rééducation dans le cas de blessés médullaires très lourds ou permettre à la victime d'évoluer dans l'ensemble de son logement. Elle doit pouvoir accéder à l'ensemble de son domicile (même en étage) et ne pas être cantonnée à certaines pièces. D'où toute l'importance de contacter un architecte spécialisé dans ces sujets qui sera au fait de tous ces points.

Qu'en est-il du cas du mineur ?

J'ai pour client un jeune tétraplégique qui, âgé de 8 ans, vivait chez ses parents au jour de l'accident. S'est posée la question d'un possible doublon d'indemnisation si on venait à lui financer l'acquisition d'un logement lorsqu'il atteindra  l'âge adulte alors que des indemnités auraient déjà été réglées aux parents pour qu'ils puissent faire l'achat d'un nouveau domicile. La réponse est manifestement « non » puisqu'il s'agit de distinguer deux périodes : celle où il est mineur et pour laquelle ses parents ont une obligation légale de l'accueillir à domicile, et celle où l'on va permettre à la victime, devenue adulte, de bénéficier d'une liberté quant au cadre de vie qu'il souhaite adopter, donc du financement d'un logement qui lui soit propre.

La consultation du présent article est notamment soumise aux CGU de Scribeo