Cabinet d’avocats Gowling : les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle

Quels sont les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle a toujours été un actif essentiel pour les entreprises. Aujourd'hui, elle s'inscrit dans un monde qui évolue à un rythme vertigineux. La propriété intellectuelle est régie par les traités internationaux depuis la fin du 19ème siècle. Depuis 30 ans, l'Europe a adopté de nombreux textes dans tous les domaines de la PI, l'année dernière ayant été particulièrement marquée par l'apparition de la première juridiction paneuropéenne jamais créée, la juridiction unifiée du brevet (JUB) ainsi que le brevet européen.

Dans le même temps, les progrès technologiques ouvrent de nouveaux défis. Je pense en particulier à l'intelligence artificielle qui vient révolutionner nos réflexes et pose un certain nombre de questions : Qu'est-ce que l'IA et puis-je la protéger en tant que telle ? Qu'en est-il de ses créations ?Il n'existe pas de réponses totalement adaptées à ces questions. Dans la plupart des États européens, on considère que l'intelligence artificielle ne crée rien qui puisse être protégé par un droit de PI.

Si l'on revient sur la création du Brevet Unitaire, que vient-il apporter de positif?

Le Brevet Unitaire permet de bénéficier, via un titre unique, d'une protection dans, actuellement, 18 pays de l'UE (et plus tard dans la quasi-totalité de l'UE, sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie). Cela signifie que vous n'avez plus à payer de redevances dans chaque État où la protection est recherchée. Certes, il existait déjà un Brevet européen qui subsiste, mais ce dernier, une fois délivré, éclate en autant de dépôts nationaux qu'il y aura d'États visés, avec l'obligation de payer une redevance annuelle dans chaque pays.

Or, pour le coût de 4 ou 5 États avec le Brevet européen, vous obtenez une protection dans les 18 États actuellement protégés via le Brevet Unitaire. On en voit donc tout de suite l'avantage économique pour les industriels malgré les réticences de certains, craignant de se soumettre à la compétence de la JUB. Cependant, les récentes statistiques montrent que 25 % des brevets délivrés en 2024 sont des Brevets Unitaires. Il y a donc, incontestablement, une réelle adhésion des industriels au nouveau système. Chez Gowling WLG, nous avons d'ailleurs créé un outil, le « UP Calculator » qui permet de calculer les économies pouvant être réalisées en adoptant un brevet unitaire.

Quelle est la compétence de la JUB?

La JUB est exclusivement compétente pour statuer sur les actions relatives aux brevets à effet unitaire. Pendant une période transitoire de sept ans (renouvelable), elle partage cette compétence avec les tribunaux nationaux en matière de brevets européens classiques. L'avantage de la JUB est de permettre l'engagement d'une seule action en vue d'obtenir une décision ayant un effet dans l'ensemble du territoire européen concerné au lieu de multiplier les procédures nationales avec le risque de décisions contradictoires d'un pays à l'autre.

On reproche souvent aux tribunaux d'être trop longs dans leurs décisions. Qu'en est-il pour la JUB ?

Les procédures devant la JUB sont enfermées dans des délais très contraints. L'objectif de la JUB est de rendre une décision sur la contrefaçon et la nullité d'un brevet en 12 mois (en France, cela peut prendre 24 mois, et dans d'autres États cela peut être encore plus long). Les décisions rendues au début de l'été confirment que les délais sont respectés par la JUB.

Comment votre cabinet compte-t-il grandir sur la place de Paris ?

D'une manière générale, Paris est une place centrale en matière économique. Tous les cabinets internationaux ont un cabinet dans la capitale française. C'est bien entendu déjà le cas pour Gowling depuis 15 ans mais nous entendons désormais croître de manière significative. Cette ambition, exprimée avant la crise du Covid-19, n'a pas pu se matérialiser en raison de la pandémie. Nous nous y attelons désormais avec pour objectif de devenir un bureau « full service », avec pour piliers: le corporate, l'immobilier, la propriété intellectuelle et le contentieux en général. En Allemagne, nous avons recruté en un an, 50 avocats et nous avons une ambition semblable pour Paris. Notre projet de croissance est en route avec détermination et enthousiasme.

La consultation du présent article est notamment soumise aux CGU de Scribeo