Des règles alignées entre indépendants et salariés concernant l'âge de départ

Malgré quelques flous concernant la réforme de la retraite pour les travailleurs indépendants, les grands principes sont fixés. À compter du 1er septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite, pour l'instant fixé à 62 ans, va augmenter de 3 mois par année de naissance, l'objectif étant d'atteindre 64 ans en 2030 pour les actifs nés en 1966 et après. Cela signifie que les personnes nées en 1961 ne partiront plus en retraite dès leur 62e anniversaire, mais devront rester en activité trois mois de plus.

Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues. Si l'entrée dans la vie active a eu lieu avant 16 ans ou avant 18 ans, le départ à la retraite peut se faire à 58 ans et 60 ans respectivement.

En revanche, l'âge du taux plein automatique sans décote, indépendamment du nombre de trimestres cotisés, reste inchangé, à 67 ans. En cas de poursuite de carrière après 67 ans, la majoration annuelle de 5 % est conservée, tout comme la minoration pour trimestres insuffisants. Exercer une nouvelle activité professionnelle sous le statut d'indépendant pour les retraités permet d'accumuler de nouveaux droits, avec un impact positif sur leur pension. Le portage salarial retraite est une option intéressante pour évoluer en totale autonomie tout en profitant d'une protection sociale complète.

Des difficultés liées à la durée de cotisation

Quant à la durée de cotisation requise pour avoir droit à une retraite à taux plein, elle va progresser à un rythme plus rapide, pour s'établir à 43 ans dès 2027, soit une année supplémentaire par rapport à son niveau actuel. De 167 trimestres actuellement, elle va être relevée d'un trimestre par an à partir de septembre 2023 jusqu'à l'atteinte des 172 trimestres requis pour les actifs nés à partir de 1965 et 168 trimestres (42 ans) pour ceux nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961. Pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, la liquidation des droits peut se faire 2 ans avant l'âge légal, c'est-à-dire 62 ans en 2030, lorsque la date seuil sera de 64 ans pour les autres.

Concernant le montant de la pension, tout comme dans le cas des salariés, une carrière complète ayant donné lieu à un revenu correspondant au SMIC doit permettre de toucher une pension équivalente à 85 % du SMIC net. Cela correspond à un minimum d'environ 1 200 euros bruts par mois avant indexation sur l'inflation, soit entre 1 070 euros nets et 1 200 euros nets mensuels possiblement soumis à la Contribution sociale généralisée.

Or, le respect de ces dispositions est complexe pour les indépendants qui n'ont pas eu de carrière complète ou n'ont pas toujours perçu un revenu minimum égal au SMIC tout au long de leur vie active. Or, selon de récentes études, des millions d'indépendants sont concernés. Et cela sans compter que des revenus faibles limitent le nombre de trimestres cotisés par an (3 au lieu de 4), ce qui entraîne un allongement de la durée de cotisation pour atteindre le seuil de 172 trimestres en vigueur en 2027.

Des ajustements à l'étude pour les indépendants

Conscient que la durée de cotisation peut pénaliser de nombreux indépendants, l'Exécutif s'est engagé à envisager différentes solutions. La méthode de calcul de l'assiette de calcul des cotisations sociales doit notamment être revue et simplifiée afin d'accroître leur capacité à générer des droits à la retraite et améliorer l'équitabilité entre les régimes des salariés et des indépendants.

Quant aux indépendants qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité au à la pension minimale mensuelle de 1200 euros bruts, ils pourront, selon Olivier Véran, bénéficier d'autres dispositifs. Avec le minimum vieillesse, ceux ayant eu une carrière très hétérogène avec de nombreuses interruptions partiraient avec 1000 euros. Il reste que les conditions sont là encore assez restrictives, et donnent lieu à une récupération sur la succession.

La Fédération des auto-entrepreneurs soulève d'autres « injustices » concernant les indépendants par rapport aux salariés et aux fonctionnaires, comme l'absence de retraite progressive, la non-prise en compte de la pénibilité.

En attendant les résultats des débats parlementaires, les Français disposent de deux simulateurs en ligne pour calculer la date à partir de laquelle ils pourront faire valoir leurs droits en fonction des particularités de leur métier et des fluctuations de leur activité professionnelle. En plus de celui proposé sur le site web de l'Assurance retraite, un outil plus abouti qui intègre notamment les modifications proposées par la réforme est accessible à l'adresse Info-retraite.fr. Les éventuels changements devraient être formalisés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.