L'acte III de la décentralisation défendu à Blagnac par la ministre Anne-Marie Escoffier

"Trente deux ans après la première loi de décentralisation, il est temps de simplifier ce qui est devenu complexe, incompréhensible pour le citoyen qui a une image floue de l'action publique, à nous de la rendre visible", a déclaré Anne-Marie Escoffier à l'occasion de l'assemblée générale de la CCI de Région. Devant un auditoire par moment dissipé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a exposé dans les grandes lignes, l'avant projet de loi de décentralisation.

Transfert de « blocs de compétences »
Sur le contenu de la loi, la ministre a estimé qu'il correspondait à un retour à la philosophie de la loi de décentralisation de 1982 avec l'emploi de l'expression "bloc de compétences".

Pour la Région, le transfert de compétences se traduit par un renforcement des compétences économiques, de transports et la gestion des fonds européens. Aux départements, reviendront de nouvelles compétences dans le domaine de l'action sociale et la solidarité notamment territoriale. Enfin les communes se voient confirmer leur clause de compétence générale, c'est-à-dire leur capacité d'initiative sur leur territoire au-delà des compétences qui leur sont attribuées de plein droit.

Le rôle de l'intercommunalité a été évoqué via la mutualisation des services entre communes, "une coopération qui fait la spécificité de la France", selon Anne-Marie Escoffier. Les communautés de communes, "qui permettent des économies d'échelles" se voient confier de nouvelles compétences obligatoires notamment pour la gestion des réseaux d'assainissement et de voirie.

Mise en place de conférences territoriales de l'action publique
Avant d'évoquer le deuxième pan du projet de loi, la ministre a tenu "à tordre le cou à une idée fausse, il n'y a pas de millefeuille français des collectivités, c'est nous qui mettons des barrières". Pour améliorer la coopération entre les collectivités, la ministre a annoncé l'instauration d' "un mode de gouvernance audacieux et novateur" avec la création de conférences territoriales de l'action publique. Elles seront présidées par le président du Conseil régional et réuniront l'ensemble des collectivités locales pour définir et se répartir les compétences dans chaque région.

Calendrier et transfert de ressources
Le calendrier, bien que serré au vu d'une telle réforme sera respecté assure la ministre. L'avant projet de loi a été déposé au Conseil d'état début mars. Une fois la légalité du texte étudiée, le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 10 avril et dans la foulée au Sénat et à l'Assemblée Nationale. Cet avant projet sera sans doute modifié précise la ministre car ce "n'est pas un texte parfait, il est amendable. Nous ne détenons pas la vérité, c'est le travail du Parlement d'améliorer ce texte." Sauf coup de théâtre, la mise en application des premières dispositions de l'acte III de la décentralisation est espérée pour le début 2014.

Le projet de loi de décentralisation ne comporte pas transfert de ressources pour accompagner ce transfert de compétences. Ce volet de la réforme territoriale sera traité dans les projets de loi de finance pour 2014 et 2015.

Une séance de questions agitée
L'exposé de la ministre a été suivi d'une brève mais animée séance de questions. Les membres de la CCIR et entrepreneurs ont fait part de leurs inquiétudes sur les moyens d'actions de l'État. Alain Di Crescenzo, 1er vice-président de la CCI de Région, a interrogé la ministre sur la question de la fiscalité et de la compétitivité indiquant qu'il était d'important "qu'il n'y ait pas de fiscalité supplémentaire sur les entreprises et les ménages" tout en appelant l'État à "alléger les contraintes sur les entrepreneurs".

La critique s'est faite plus acerbe quand la ministre a été interpellée par un chef d'entreprise sur la question des charges sociales et de la fiscalité. "J'ai l'impression que mon plus violent concurrent c'est l'État", a estimé l'entrepreneur. Une remarque qui a déclenché des applaudissements dans l'assemblée et suscité quelques sourires parmi les dirigeants présents dans la salle.

Vincent Pléven
© Rémi Benoit