Tel qu'il est ficelé actuellement, le projet de taxation des hauts revenus laisse béante une brèche que pourraient exploiter les contribuables les plus aisés. En effet, tous les revenus perçus ne sont pas logés à la même enseigne : certains d'entre eux n'entrent pas dans la base de calcul de la taxe. Pour bien comprendre la situation, il faut se pencher sur l'avis d'imposition sur le revenu et plus spécifiquement sur la ligne « revenu fiscal de référence » où apparaissent les revenus nets du contribuable. Assez logiquement, ce sont eux, s'ils sont supérieurs à 250.000 euros, qui seront utilisés pour calculer le montant de la taxe sur les hauts revenus.

Or, le revenu fiscal de référence n'intègre pas les revenus exonérés d'impôt. Ceux-ci sont donc exclus de l'assiette utilisée pour le calcul. Ainsi, par exemple, si les gains d'un livret bancaire soumis au prélèvement forfaitaire libératoire sont soumis à la nouvelle taxe, les plus-values du plan d'épargne en actions (PEA) et les gains au loto y échappent.

Le cas du PEA, dans lequel dividendes et plus-values générés par les titres ne subissent que les prélèvements sociaux en cas de clôture du plan après cinq ans, suscite tout de même quelques questions. Pourquoi ne serait-il pas soumis à la taxe alors que d'autres plus-values sur titres n'y échappent pas ? On pense notamment aux plus-values réalisées, à l'occasion de son départ à la retraite, par le dirigeant-entrepreneur qui revend son entreprise.

Dérives en vue

Evalués à plusieurs dizaines de milliards d'euros, les encours placés dans les PEA intègrent une grande variété de titres cotés et non cotés de sociétés dont le siège est situé dans l'espace économique européen (hors Liechtenstein). Outre des actions cotées en Bourse, on y trouve donc des parts de SARL, des parts de fonds commun de placement, ainsi que des bons de souscription.

En revanche, les titres issus de stock-options et les titres de sociétés qui ouvrent droit à la réduction d'impôt (sur le revenu ou sur la fortune) pour souscription au capital d'une PME ne peuvent pas y être placés.

Certes, le montant des versements sur un PEA est limité à 132.000 euros par personne et les dérives ne devraient pas être légion. Néanmoins, si le projet reste en l'état, il y a fort à parier que le PEA retrouvera, auprès des plus hauts revenus, un statut d'enveloppe fiscale privilégiée. D'autant qu'il fera sans doute l'objet de toutes les attentions de la part des spécialistes en défiscalisation, surtout si la taxe, initialement prévue jusqu'en 2013, est maintenue sur plusieurs années.