Legs et immobilier : ce qui change avec la loi ESS

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(Crédits : Décideurs en région)
La loi ESS autorise désormais certaines associations, auparavant exclues de ce bénéfice, à posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit, même si cette activité ne répond pas à leur objet statutaire. Quelles sont les conditions et les limites de cette nouvelle opportunité ?

Conditions

La loi du 31 juillet 2014 autorise donc dorénavant les associations simplement déclarées relevant de l'intérêt général ainsi que les associations reconnues d'utilité publique à posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Certaines conditions sont néanmoins requises pour pouvoir jouir de ce droit : l'association doit être déclarée depuis au moins trois ans, répondre aux critères d'éligibilité au régime du mécénat (article 200-1-b du Code général des impôts (CGI)...

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