Legs et immobilier : ce qui change avec la loi ESS

Conditions

La loi du 31 juillet 2014 autorise donc dorénavant les associations simplement déclarées relevant de l'intérêt général ainsi que les associations reconnues d'utilité publique à posséder et administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Certaines conditions sont néanmoins requises pour pouvoir jouir de ce droit : l'association doit être déclarée depuis au moins trois ans, répondre aux critères d'éligibilité au régime du mécénat (article 200-1-b du Code général des impôts (CGI)...

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