Changer de propriétaire
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, contrairement à l'achat d'un véhicule neuf, il y a obligatoirement changement de propriétaire. Or, cela implique de respecter un processus particulier. En effet, l'enregistrement de la cession du véhicule doit être effectué sous 15 jours par le vendeur, tandis que la nouvelle carte grise doit être réalisée au nom de l'acquéreur sous un mois. En cas de manquement, la préfecture n'applique pas de sanctions : seules les forces de l'ordre peuvent verbaliser. Cependant, le propriétaire, qui continuera de recevoir les contraventions, peut porter plainte contre le nouveau propriétaire.
Faire la démarche en ligne
Alors comment réaliser ce changement ? Il suffit de faire la démarche en ligne sur le site de l'ANTS ou bien auprès d'un site agréé. Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération fin 2017, la démarche d'obtention d'une carte grise se fait en effet exclusivement en ligne. A noter : lorsque l'achat est effectué auprès d'un professionnel, si les dossiers à prévoir sont les mêmes, il est toutefois nécessaire de joindre un récépissé de déclaration d'achat afin de prouver que le vendeur professionnel est bien le propriétaire du véhicule vendu.
Réunir le dossier
Afin de réaliser le changement de propriétaire, le site cartegriseminute.fr habilité par la Préfecture et agréé par le Trésor Public, permet de réaliser la démarche en ligne. Pour une vente entre particuliers, les documents à fournir sont les suivants :
- La carte grise au nom du ou des vendeur(s)
- Le formulaire Cerfa de Demande de Certificat d'Immatriculation
- La déclaration de Cession
- Le mandat d'immatriculation
- Une copie du justificatif de domicile
- Une copie du permis de conduire
- Une attestation d'assurance
- Et pour les voitures de plus de 4 ans : un PV de contrôle technique,
Pour plus d'informations sur les étapes à respecter en cas de changement de propriétaire lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le site carte-grise.org vous apportera toutes les informations indispensables sur la carte grise. Tél : 0 899 86 93 93
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !