Obligatoirement indiqué dans les statuts d'une entreprise, le siège social est le centre de décision de l'entreprise : il permet de déterminer la nationalité de la structure ainsi que la loi qui lui est applicable. Or, dans le cadre de la croissance d'une entreprise, de plus grands locaux sont souvent nécessaires, l'ouverture d'un nouveau local est parfois prévue, voire l'installation dans une autre région décidée. Autant de situations qui nécessitent de transférer son siège social.
1ère étape : La décision du transfert
Le siège social étant l'une des mentions obligatoires inscrite dans les statuts d'une société, sa modification exige un changement de statuts. La première étape consiste donc à trouver un accord sur la modification du siège social et à acter cette décision.
Selon la forme juridique de l'entreprise, la prise de décision varie :
- En SARL, le transfert du siège social sur le territoire peut être décidé directement par le gérant ou par les associés à la majorité. Hors territoire, la décision implique un changement de nationalité et nécessite par conséquent un vote à l'unanimité
- En SAS, ce sont les statuts qui déterminent l'organe compétent sans nécessité d'une décision collégiale
- En SCI, le transfert du siège implique la réunion d'une assemblée générale extraordinaire, et dans la plupart des cas, un vote à l'unanimité
- Enfin en SASU et EURL, la décision est prise par l'unique associé
2ème étape : La modification des statuts
En cas de nécessité d'une décision collective, la procédure consiste à convoquer une Assemblée générale extraordinaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est lors de cette Assemblée générale que les associés ou actionnaires votent la décision de transfert selon les règles prévues initialement dans les statuts. La décision donne ensuite lieu à un Procès Verbal d'assemblée générale extraordinaire, qu'il convient de publier puis d'enregistrer au greffe compétent. Dans les statuts eux-mêmes, il s'agit de remplacer l'adresse initialement indiquée par la nouvelle adresse prévue.
3ème étape : Publication au journal des annonces légales
La modification des statuts effectuée, la société dispose d'1 mois pour publier un avis dans un journal d'annonces légales. Si le transfert s'effectue dans le même département, une seule publication est nécessaire. Par contre, si la société dépend d'un nouveau Tribunal de commerce, deux publications sont obligatoires.
Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans les annonces :
- La dénomination/raison sociale de l'entreprise
- La forme juridique
- Le capital social
- Le numéro RCS, numéro unique d'identification
- La communication de l'ancienne et de la nouvelle adresse de siège social
4ème étape : La déclaration du Cerfa M2
Afin d'informer les institutions et administrations du changement de siège social, il est indispensable de compléter une déclaration de modification, en complétant le formulaire administratif intitulé CERFA M2.
5ème étaê : Dépôt du dossier au centre des formalités des entreprises
Suite à la publication des annonces légales, l'entreprise officialise la modification de siège social en déposant son dossier d'inscription au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le dépôt du dossier entraîne alors la modification officielle de la domiciliation de l'entreprise par le greffe du tribunal de commerce compétent et par conséquent la modification au RCS, le Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque cette formalité est accomplie, une insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales est établie.
Pour vous accompagner
A chaque moment de la vie de l'entreprise, Agence juridique propose de gérer l'ensemble de vos formalités. Dans le cadre d'un transfert de siège social, que le changement s'effectue dans le même ressort ou dans un ressort différent, Agence Juridique vous accompagne à chaque étape :
- Rédaction du procès-verbal de transfert du siège
- Mise à jour des statuts avec la nouvelle adresse
- Formulaire M2 de modification du siège dûment complété
- Insertion dans un journal d'annonces légales
- Dépôt et suivi de la déclaration modificative au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social
CONTACT
AGENCE JURIDIQUE
6 rue d'Armaillé
75017 Paris
Tél : 01 76 54 81 37
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Sujets les + commentés