Avant de créer votre SARL (Société À Responsabilité Limitée), assurez-vous que ce soit le statut le plus adapté à votre activité. Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape.

Les avantages de la SARL

Une responsabilité limitée

Comme son nom l'indique, un des premiers avantages de la SARL est la limite de responsabilité dont bénéficient les associés. Leur responsabilité est limitée au montant des apports effectués, qui doit être au minimum de un euro. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. En cas de difficulté de l'entreprise, les associés ne pourront être inquiétés qu'à hauteur de leur apport. Les biens personnels sont donc protégés, les créanciers ne peuvent y toucher, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Un fonctionnement strictement encadré

La SARL est régie et soumise au Code du Commerce. Tout son fonctionnement est ainsi défini en amont, et même les statuts de la société ne peuvent passer outre. Les risques de désaccords entre les associés sont de ce fait limités.

Une flexibilité des régimes fiscaux et sociaux

La SARL est de base et automatiquement soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés au taux de 33,33 %. Depuis 2017, le taux est réduit à 28 % pour les sociétés qui ne dépassent pas 75 000 € de bénéfices. Pour les petites entreprises, le taux passe même à 15 % si les bénéfices n'excédent pas 38 120 €.

Si la SARL a moins de 5 ans, sous certaines conditions cumulatives ou si vous avez créé une SARL de famille, vous pouvez opter pour l'impôt sur le revenu. Les bénéfices seront imposés au titre des « traitements et salaires » pour les dirigeants.

Au niveau du régime social, le dirigeant majoritaire est considéré comme « Travailleurs Non Salariés » (TNS), affilié au RSI. Un avantage puisque ce régime est moins coûteux, avec des cotisations plus faibles et des formalités moins lourdes. Seul bémol : la protection est moindre. Les dirigeants minoritaires ou égalitaires sont quant à eux « assimilés-salariés ». Ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Une liberté de gérance

La SARL permet de nommer un ou plusieurs gérants, associés ou non, minoritaires ou majoritaires. Les gérants doivent cependant être des personnes physiques. Les associés quant à eux peuvent être des personnes morales comme physiques, de 2 à 100 maximum. Pour constituer une SARL, aucun capital social minimum n'est nécessaire. Définir des gérants et s'associer est relativement simple en SARL.

L'ajout du conjoint collaborateur

La SARL permet au conjoint du gérant qui participe à l'activité de l'entreprise de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Sans rémunération, il profite cependant d'une protection sociale — retraite, retraite complémentaire et invalidité-décès.

Les inconvénients de la SARL

Si le cadre réglementaire et juridique est un avantage, il peut également être considéré comme un inconvénient. Très strict, le statut SARL ne permet que peu de liberté, comparé à la SAS.

La création d'une SARL est coûteuse, les formalités sont lourdes, et la gestion l'est tout autant. Chaque année doit avoir lieu une assemblée générale des associés, les comptes doivent être certifiés par un expert-comptable et déposés au greffe du tribunal de commerce, notamment.

Enfin, le gérant majoritaire ne peut bénéficier que du régime TNS : aucune assurance chômage ou accident du travail n'est prévue. Moins protecteur, ce statut peut être gênant notamment pour les dirigeants plus âgés.

Conclusion

Historiquement, la SARL est la forme juridique des TPE et PME. Aujourd'hui, des alternatives sont possibles. Pour déterminer si ce statut est celui qui convient le mieux à votre projet, nous vous accompagnons durant la création de votre société. Chaque situation et chaque projet étant différents, une étude personnalisée va permettre de définir la forme la plus adaptée.