Avant de créer votre SAS (Société par Actions Simplifiée), assurez-vous que ce soit le statut le plus adapté à votre activité. Agence Juridique vous accompagne dans chaque étape.

Les avantages de la SAS

Sociaux

Les dirigeants de la SAS sont assimilés-salariés et ne cotisent donc pas au RSI : ils bénéficient de la protection sociale du régime général de la Sécurité Sociale. Si aucune rémunération n'est attribuée, aucune cotisation sociale n'est due. Cependant, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage.

Financiers

Aucun minimum de capital : il est totalement libre et peut se présenter sous forme d'apports en numéraire ou en nature. Le montant minimal est fixé à 1 €. Depuis la loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008, il peut s'agir d'apports en industrie.

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, la loi LME permet également d'opter pour l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Tous les associés doivent être d'accord et la demande doit être effectuée dans les trois premiers mois d'exercice. Elle est valable pour une durée de 5 ans et peut être arrêtée à tout moment. Demandez conseil auprès d'un expert pour étudier la solution la plus avantageuse dans votre cas.

Si les associés décident de se rémunérer en dividendes, aucune application non plus des 47 % du RSI. Ils seront taxés à hauteur de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux.

Depuis avril 2017, la nomination d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire en cas d'apports en nature si :

-       l'ensemble des associés est d'accord

-       aucun apport ne dépasse 30 000 €

-       la valeur des montants en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Patrimoniaux

Les associés sont responsables juridiquement dans la limite de leurs apports : le patrimoine personnel est de ce fait protégé. Il est distinct du patrimoine professionnel.

En cas de transmission de la société, les frais sont minimes : 0,1 % de droits d'enregistrement au lieu de 3 % en SARL. La fiscalité pour les cessions d'actions est plafonnée à 5 000 €.

Fonctionnels

La SAS est ouverte aux associés en tant que personnes physiques ou personnes morales. Ainsi, une SAS ou une SASU peut être associée à une autre SAS ou SASU. Les règles d'organisation sont fixées librement par les associés de la SAS : elle bénéficie d'une très grande souplesse, notamment en comparaison de la SARL. La rédaction des statuts peut ainsi faciliter l'entrée ou la sortie de nouveaux associés.

Les inconvénients de la SAS

Les charges sociales sont très élevées : le taux est de 70 % sur les salaires du Président, là où il est de 47 % pour la SARL. Il est composé à 22 % de la part salariale et à 48 % de la part patronale.

Il n'est pas possible de donner les mêmes pouvoirs à tous les associés, comme en SARL : la SAS oblige à nommer un Président et des Directeurs généraux.

Une SAS ne peut être cotée en bourse.

Étant très libre, cette forme juridique peut se révéler rapidement complexe et demande d'être accompagné, notamment pour la rédaction des statuts.

Un commissaire aux comptes est obligatoire dans 3 situations :

-       Si le bilan de la société est supérieur à 1 million d'euros

-       Si le CA HT de la société est supérieur à 2 millions d'euros

-       Si la société compte un minimum de 20 salariés

Conclusion

Pour déterminer si la SAS est la forme juridique adéquate, il faut étudier avec attention la situation, les attentes, le projet et les évolutions attendues. Nous pouvons vous accompagner tout au long de vos démarches, à commencer par analyser ensemble vos besoins pour vous proposer le statut le plus adapté.