Confusion sur les accords sociaux à France Télévisions

France Télévisions repart pour de longues négociations sociales pour une convention collective unique. La cour d'appel de Paris a annulé la date du 7 juin comme limite.

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Une période troublée s'ouvre à France Télévisions après la décision de la cour d'appel de Paris, jeudi. Alors qu'on la croyait gravée dans le marbre, la date du 7 juin, - limite fixée pour parvenir à un accord sur une nouvelle convention collective pour l'ensemble du groupe de télévision public -, a été annulée le 3 juin, en appel. Contestée par les syndicats elle avait été validée par le TGI en première instance.

Un nouveau dossier lourd pour le prochain PDG

La décision d'appel concerne France Télévisions, mais aussi par ricochet, d'autres sociétés de l'audiovisuel public : Radio France, RFI, et l'INA. La satisfaction des syndicats tient à ce qu'elle laisse désormais beaucoup plus de temps : 21 mois pour négocier un nouveau texte pour les personnels techniques et administratifs, et 3 mois pour les journalistes. Dès vendredi, syndicats et direction de France Télévisions se rencontrent pour décider comment prolonger les négociations engagées à l'automne 2009.

Car la décision de la cour d'appel « ouvre de nouvelles interrogations » indique le communiqué de la CGT. A commencer par celle qui est dans tous les esprits : « Y aura-t-il un changement de PDG avant la poursuite des négociations, dont les orientations politiques influeront sur l'orientation qui sera donnée à la suite des négociations ? » Nul doute qu'il reviendra à une autre équipe dirigeante, celle qui sera nommée à la tête de France Télévisions cet été, de boucler ce dossier.

Etr alors que la date du 7 juin était considérée comme la fin de la trêve accordée par l'Elysée à l'équipe Carolis pour négocier en paix, un accord aumoins partiel, la décision de la cour d'appel  pourrait précipiter la désignation d'un nouveau PDG. Celle-ci doit intervenir, quoi qu'il arrive, avant la 12 juillet, date de la fin de la session parlemantaire, car le cadidat de l'Elysée devarit être e,ntedu par les commissions parlementaires.

Comment en est-on arrivé  là ?

La loi sur l'audiovisuel public du 5 mars 2009 édicte la fusion-absorbtion par France Télévisions SA, de ses filiales-chaînes. La nouvelle société France Télévisions, n'étant pas membre de l'Association des employeurs de l'audiovisuel public (AESPA), a considéré qu'elle n'était pas engagée par les accords sociaux signés, à travers l'AESPA, par les ex- chaînes (France 2, France 3 RFO). Et elle s'était donc placée dans le cadre du Code du travail qui donne 15 mois pour renégocier des accords. Dans la foulée, l'AESPA avait été dissoute, et Radio France, RFI et l'INA avaient également commencé à renégocier des conventions.

Mais la cour d'appel aurait estimé que la dissolution de l'Association d'employeurs, valait dénonciation de la convention collective. Et que donc, les délais et la procédure prévus en cas de dénonciation, par cette convention devaient être respectés. Normalement, les dizaines d'accords d'entreprises négociés au fil des années qui s'appliquaient à France 2, France 3 et RFO, au delà de la convention collective, tombent le 7 juin à minuit. Pour le reste, c'est la convention collective qui devrait s'appliquer, mais datant de 1983 elle est largement obsolète.

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