Taxe Gafa, RGPD : "Se précipiter pour réguler risque de casser Internet ! "

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Si chaque grande région du monde, voire chaque pays, développe ses propres régulations sur la fiscalité ou la protection des consommateurs, on risque de fragmenter l'espace numérique sans pour autant agir efficacement sur le phénomène de la concentration des pouvoirs autour des géants du Net, qui ont les moyens de s'adapter aux contraintes, estime Constance Bommelaer de Leusse, de l'ONG Internet Society.
"Si chaque grande région du monde, voire chaque pays, développe ses propres régulations sur la fiscalité ou la protection des consommateurs, on risque de fragmenter l'espace numérique sans pour autant agir efficacement sur le phénomène de la concentration des pouvoirs autour des géants du Net, qui ont les moyens de s'adapter aux contraintes", estime Constance Bommelaer de Leusse, de l'ONG Internet Society. (Crédits : Pixabay)
INTERVIEW. Alors que la France vient de présenter sa future "taxe Gafa" et que les régulations sur la fiscalité et la protection des consommateurs se multiplient partout dans le monde pour encadrer les géants du Net, Internet Society tire la sonnette d'alarme. Dans son dernier rapport Global Internet Report 2019, l'ONG estime que les régulateurs peinent à appréhender dans leur globalité les enjeux de la concentration actuelle des pouvoirs entre les mains des géants du Net. Et que des régulations mal pensées et mal coordonnées entre elles pourraient brider l'innovation et casser Internet, par nature libre et ouvert. Entretien avec Constance Bommelaer de Leusse, la directrice des politiques publiques de l'Internet Society.

LA TRIBUNE - Votre rapport alerte sur la « standardisation du web » sous l'effet d'une concentration de plus en plus marquée autour d'acteurs essentiellement américains (les Gafam - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et chinois (les Batx - Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi). Quels risques cela fait-il peser sur l'économie et la société ?

CONSTANCE BOMMELAER DE LEUSSE - Quelques entreprises hégémoniques, comme Google dans la recherche en ligne, Facebook dans les réseaux sociaux et avec ses messageries Messenger, Instagram et WhatsApp, ou encore Amazon et Alibaba dans le e-commerce, concentrent l'essentiel de la valeur de l'économie numérique. Ce phénomène prend même de l'ampleur, car la domination de ces entreprises est accentuée par l'essor sans précédent des réseaux et par l'afflux des données récoltées en permanence sur les utilisateurs. Les géants du Net peuvent ainsi étendre leur influence et leur force de frappe sur de nouveaux marchés comme la mobilité autonome, le cloud, l'intelligence artificielle, la santé, le paiement et bien d'autres domaines.

En d'autres termes, ils sont devenus « too big to fail ». Leurs écosystèmes de services globaux, parfois fermés, facilitent grandement le quotidien et créent une vraie dépendance économique. Les entreprises, notamment les TPE et les PME, doivent souvent les utiliser pour exister en ligne. De fait, cette domination limite en réalité le choix des usagers et peut compliquer l'éclosion de services concurrents. Elle pourrait menacer la nature même d'Internet, qui est par essence libre et ouvert, composé d'une interconnexion de réseaux indépendants les uns des autres.

Lire aussi : Fiscalité des Gafa : comment mieux taxer les géants du Net ?

Pourtant, vous mettez en garde les régulateurs sur la nécessité de ne pas se précipiter pour réguler. N'est-ce pas paradoxal ?

Non, car un remède mal conçu pourrait être pire que le mal. Le danger de réguler trop vite, de ne pas articuler les différentes normes au niveau international, pourrait avoir des conséquences difficiles à prévoir. La multiplication des régulations pourrait par effet de ricochet créer plusieurs webs selon les lois en vigueur, avec des conséquences potentiellement néfastes sur l'innovation. En clair, en fonction du pays où un utilisateur se trouve, il n'aurait pas accès aux mêmes contenus et aux mêmes services sur Internet.

Si chaque grande région du monde, voire chaque pays, développe ses propres régulations sur la fiscalité ou la protection des consommateurs, on risque de fragmenter l'espace numérique sans pour autant agir efficacement sur le phénomène de la concentration des pouvoirs autour des géants du Net, qui ont les moyens de s'adapter aux contraintes.

Lire aussi : "Taxe Gafa" : ce que contient le projet de loi de Bruno Le Maire

La France, avec sa "taxe Gafa" qui vient d'être annoncée par Bruno Le Maire, et l'Union européenne, avec notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ont déjà enclenché la machine. Est-ce une erreur ?

Il est regrettable que le débat public aujourd'hui se concentre uniquement sur la partie visible de l'iceberg. Pour nous, la concentration des géants du Net est plus complexe. Elle agit à trois niveaux. Le premier, le plus évident, est celui des applications et usages sur Internet, dominés par cinq grosses entreprises qui sont Google, Amazon, Tencent, Facebook et Alibaba. Google et Facebook cannibalisent à eux deux 80% du marché publicitaire mondial, Amazon pèse près de 50% du e-commerce, Google 90% de la recherche en ligne en Europe, Alibaba est l'équivalent d'Amazon en Chine tandis que Tencent, via WeChat, est une plateforme polyforme qui touche plus d'un milliard d'utilisateurs. Cette concentration des usages autour de quelques acteurs inquiète l'opinion et pousse les régulateurs à agir.

Or, deux autres niveaux de concentration, plus discrets, sont tout aussi importants : l'accès aux infrastructures et les services associés à ces infrastructures. Dans chaque pays un petit nombre de fournisseurs d'accès à internet (FAI) maîtrisent les réseaux. Parfois, notamment dans les pays en développement comme en Afrique, il n'existe qu'un ou deux FAI, ce qui pose question. Par ailleurs, les leaders mondiaux du cloud computing, c'est-à-dire Amazon, Microsoft, Google, IBM et Alibaba, disposent d'un pouvoir grandissant car ils fournissent l'infrastructure sur laquelle se développe l'économie numérique.

Il faut appréhender ces trois niveaux de concentration. Les deux derniers sont le nerf de la guerre pour que ces monopoles perdurent sur la durée. On sait moins que Google et Facebook, davantage connus pour leur domination dans les usages, investissent aussi massivement dans les câbles sous-marins et les infrastructures du Net, car il s'agit d'un enjeu de diversification stratégique pour eux. Les géants du Net pratiquent une consolidation à la fois horizontale - étendre leurs activités -, et verticale - maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur de l'innovation. Ils investissent aussi énormément dans la recherche fondamentale pour se mettre en position de profiter d'une éventuelle rupture technologique.

Lire aussi : La "taxe Gafa" soutenue par une large majorité de Français

Quelle approche de la régulation préconisez-vous ?

L'enjeu principal est avant tout de protéger l'Internet, c'est-à-dire sa neutralité et son caractère libre et ouvert, pour ne pas brider l'innovation et permettre à d'autres entreprises de pénétrer le marché. On oublie que la concentration autour de quelques géants est un phénomène économique naturel. La liberté et l'ouverture qui caractérisent l'Internet ont permis l'éclosion d'entreprises devenues hégémoniques, comme Yahoo ou Myspace dans les années 1990, qui ont elles-mêmes été remplacées, avec l'avènement de nouvelles ruptures technologiques, par les géants actuels. Il faut garder en tête que dans l'histoire économique, les monopoles changent. Dans les années 1990, on appréhendait Yahoo et Myspace exactement comme Google, Facebook et Amazon aujourd'hui.

De fait, certains pays annoncent des mesures fiscales ou des réglementations sur les données. Ces tentatives sont précipitées, pour répondre à une pression de l'opinion publique. Alors même que plusieurs questions restent en suspens. Si une forme d'intervention publique est nécessaire, faut-il refonder le droit de la concurrence, renforcer la protection du consommateur ou encore ajuster la fiscalité ? Les politiques communiquent sur des mesures avant même d'avoir appréhendé le problème dans sa globalité. Au-delà du risque de fragmenter l'Internet en régulant à outrance, nous nous inquiétons aussi que les gouvernements finissent par brider les bienfaits de cette concentration. Car ils existent. Les géants du Net ont accéléré la digitalisation d'un grand nombre d'entreprises dans de nombreux secteurs, y compris des PME et des TPE. Ils ont offert aux utilisateurs des univers beaucoup plus homogènes, pratiques et sécurisés. Le discours dominant est alarmiste, alors que le bilan global est plus nuancé.

Vous dites que les monopoles d'aujourd'hui ne sont pas forcément ceux de demain. Mais grâce à leurs extraordinaires moyens d'investissement dans la recherche fondamentale et leur capacité à aspirer l'innovation, les géants actuels ne se mettent-ils pas en position de faire perdurer leur puissance dans la durée, contrairement aux empires d'hier ?

La blockchain, l'Internet des objets et l'intelligence artificielle sont loin d'avoir livré tout leur potentiel. D'autres technologies vont sûrement arriver et rebattre les cartes. Est-ce que les géants actuels qui investissent massivement dans la recherche fondamentale sont mieux placés que les autres pour perdurer ? Intuitivement, on peut le penser mais l'histoire nous réserve probablement des surprises. Google, Netflix, Uber et Facebook ne sont peut-être pas là pour toujours. Si on préserve la neutralité technologique et des principes comme l'interopérabilité des systèmes informatiques, la capacité d'innovation restera intacte et il ne sera pas impossible pour de nouveaux acteurs de pénétrer le marché. Il n'y a pas de fatalité.

Propos recueillis par Sylvain Rolland

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a écrit le 07/03/2019 à 19:03 :
"et je n'y vois aucun argument sérieux contre la taxe gafa". Certes. Et de toute façon, cette taxe pourra facilement être contestée à l'omc. C'est un autre organisme us. Le problème est BIEN plus profond que cela. Pour votre info, et je partage LARGEMENT son avis, le patron de nordnet a BIEN indiqué depuis 15 ans que TOUS les acteurs notables du net avaient intérêt à ce que le net FONCTIONNE comme le minitel. Soit, cashmeuchine. Et, de PLUS, quel magnifique bigbrother qui servirait aux plus puissants soit les plus riches. Yees... Réalisons. Voyons tout simplement que derrière les machines existent des ... humains. Qui, quand la côte d'alerte sera dépassée, passeront à Linux et Tor. Qui fonctionnent TOUT aussi bien. Voyez la "darque-finance" asiatique : même principe. Aucun puissant ne peut bloquer les bits : le réseau SWIFT ne communique plus ses piratages. Vous dire...
Réponse de le 08/03/2019 à 9:52 :
Et si Google retirer son .fr pour éviter de payer la taxe ? Qui sera le grand perdant ?
Réponse de le 08/03/2019 à 9:52 :
Et si Google retirer son .fr pour éviter de payer la taxe ? Qui sera le grand perdant ?
Réponse de le 08/03/2019 à 9:52 :
Et si Google retirer son .fr pour éviter de payer la taxe ? Qui sera le grand perdant ?
Réponse de le 08/03/2019 à 9:52 :
Et si Google retirer son .fr pour éviter de payer la taxe ? Qui sera le grand perdant ?
Réponse de le 08/03/2019 à 10:03 :
Et si Google retirait son .fr pour ne pas payer la taxe ? Qui sera le grand perdant ?
Réponse de le 08/03/2019 à 14:42 :
Et si Google retirait son .fr pour ne pas payer la taxe! Qui sera le grand perdant ?
a écrit le 07/03/2019 à 18:36 :
Internet Society plaide pour le statu quo, qui est une rente pour les géant US de l IT.
Contrairement à ce qui est affirmé les géants en place resteront les premiers pour des dizaines d' années encore si on ne fait rien. Il n' y a plus de nouveau Operating System, plus de nouveau moteur de recherche, les outils de messagerie sont figés. Les réseaux sociaux pourront évoluer mais l' investissement est tel que c est capitaux n' existent en Europe pas les développer. La Chine le fera avec des outils tournés vers l Asie. La bataille est perdue, mais pas la guerre. Il faut agir pour casser le développement centripéte d Internet et permettre a de nouveaux acteurs d' entrer.
a écrit le 07/03/2019 à 17:28 :
J'ai lu l'article attentivement et je n'y vois aucun argument sérieux contre la taxe gafa. Je lis qu'ils ont "accéléré la digitalisation" des entreprises, c'est sûr qu'il aurait été difficile d'attribuer le mérite à d'autres puisque les Gafa sont en situation de monopole ... sauf en Chine. La Chine a-t-elle loupé le virage du numérique ? Non. Enfin pour terminer, pas un mot sur l'optimisation fiscale qui est le noeud du problème. Article de lobbying pro-gafa.
a écrit le 07/03/2019 à 13:40 :
Pourtant, gogole est ton ami, non..??
a écrit le 07/03/2019 à 12:46 :
" Les entreprises, notamment les TPE et les PME, doivent souvent les utiliser pour exister en ligne." Oui, mais non.
Et pas seulement parce que je n'utilise pas gogole, et ni les réseaux sociaux car l'IRC fonctionne très bien, avec une meilleure efficacité.
Pour RAPPEL : l'ensemble de la presse espagnole a viré gogole sans avoir aucun pépin en échange. A QUAND une réflexion de la part d'informaticiens achetés..??
a écrit le 07/03/2019 à 11:57 :
Les américains innovent et gagnent de l'argent, beaucoup d'argent; les chinois copient et gagnent aussi beaucoup d'argent; les européens régulent ce que les autres ont fait et ne gagnent rien et sont exclut du progrès.

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