"Taxe Gafa" : ce que contient le projet de loi de Bruno Le Maire

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Le projet de loi taxe Gafa sera rétroactif à compter du 1er janvier 2019, de telle sorte que l'Etat espère obtenir un rendement de 400 millions d'euros pour cette année.
Le projet de loi "taxe Gafa" sera rétroactif à compter du 1er janvier 2019, de telle sorte que l'Etat espère obtenir un rendement de 400 millions d'euros pour cette année. (Crédits : TT News Agency)
Faute d'accord européen, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, présentait ce mercredi matin en conseil des ministres le projet de loi pour une "taxe Gafa". Il table désormais sur un rendement de 400 millions d'euros en 2019, mais les modalités de collecte de la taxe restent floues.

La France joue cavalier seul pour taxer les géants de la tech. Alors qu'une solution européenne semble désormais impossible, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a présenté ce mercredi matin en conseil des ministres les contours de la fameuse "taxe Gafa" avec un projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique. « L'économie du XXIe siècle est fondée sur la valeur des données, mais notre fiscalité ne s'est pas encore adaptée », a-t-il affirmé en guise de préambule lors d'une conférence de presse à Bercy.

« Les géants du numérique ont grandi pendant des années sans aucun cadre. Ils ont défié les règles de la concurrence, se sont livrés à des comportements illégaux et se sont affranchis de payer toutes contributions dans les pays où ils opèrent. Nous devons contrer ces effets pervers », a assuré Bruno Le Maire.

Grâce aux techniques d'optimisation fiscale, les champions de la nouvelle économie ont un taux d'imposition moyen de 9,5% dans l'Union européenne... contre 23,2% pour le reste des entreprises, selon les estimations de la Commission européenne. Ce projet de loi vise donc à réduire cet écart, mais il « ne compensera pas l'intégralité des 14 points », a éludé Bruno Le Maire, sans parvenir à chiffrer le nombre de points qui seront grappillés.

Lire aussi : Fiscalité des Gafa : comment mieux taxer les géants du Net ?

Une taxe de 3% sur le chiffre d'affaires réalisé en France

À l'instar des propositions de la Commission européenne, le projet de loi français prévoit une taxe à hauteur de 3% sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les entreprises du numérique - et non sur les profits, comme cela se fait traditionnellement. Pour être imposable, les sociétés devront remplir deux conditions cumulatives : générer un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros à l'échelle mondiale et de 25 millions d'euros sur le territoire français. « Nous ne voulons pas freiner l'innovation de nos startups », a justifié le ministre. En dépit de ces seuils, plusieurs voix s'élèvent parmi l'écosystème des startups.

« Ce projet de loi est un très mauvais signal pour la France. Le message donné est le suivant : "Restez comme vous êtes car si vous devenez un géant demain, alors vous devrez payer des taxes », estime Giuseppe de Martino, Pdg de Loopsider et président de l'Association des services internet communautaires.

Une trentaine de groupes devraient être touchés par cette réforme, dont potentiellement des champions français comme Cdiscount ou Le Bon Coin.

Trois activités taxées : publicité, vente de données, intermédiation

Si ce projet de loi vise en priorité les fameux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), il s'adresse en réalité à toutes les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France. Cette taxe cible les entreprises qui proposent de la publicité ciblée en ligne, comme le champion français Criteo, de la vente de données personnelles à des fins publicitaires et enfin, des activités de plateformes d'intermédiation.

Dans ce dernier cas, une société comme Amazon ne sera pas taxée sur son chiffre d'affaires réalisé via la vente de ses propres produits. En revanche, la firme de Seattle sera imposée sur les ventes réalisées sur sa marketplace par des vendeurs tiers. Les messageries, les services financiers réglementés, les plateformes de streaming audio et vidéo sont par exemple exclus du champs de cette taxe.

400 millions d'euros espérés pour 2019

Le projet de loi devrait arriver en première lecture à l'Assemblée nationale "début du mois d'avril"a estimé Bruno Le Maire, affirmant avoir "pris toutes les garanties juridiques" pour que le texte puisse être voté. Le projet de loi sera ainsi rétroactif à compter du 1er janvier 2019, de telle sorte que l'État espère obtenir un rendement de 400 millions d'euros pour cette année.

« Nous tablons ensuite sur 450 millions d'euros en 2020, puis 550 millions en 2021 et 650 millions en 2022 », a chiffré le ministre sur la base d'estimations des évolutions de chiffre d'affaires des entreprises du numérique.

Une goutte d'eau au regard des revenus engrangés seulement par les géants américains. Selon BFMTV, malgré un chiffre d'affaires en France de 325 millions d'euros pour Google, 790 millions pour Apple, 55,9 millions pour Facebook et 380 millions d'euros pour Amazon en 2017, les fameux Gafa n'ont payé respectivement que 14,1 millions, 19,1 millions, 1,9 millions et 8 millions d'euros au fisc français au titre de l'impôt sur les bénéfices en 2017.

Des contours flous pour la collecte de la taxe

C'est le gros point noir : la collecte effective de la taxe dispose encore de contours pour le moins flous... Le chiffre d'affaires national devra être calculé à partir du chiffre d'affaires mondial, auquel "sera appliqué un coefficient de présence numérique en France"explique le document de présentation. En effet, le droit actuel permet uniquement de taxer une entreprise en cas de "présence physique" dans un Etats - comme des bureaux, des entrepôts, etc.

« Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chacune des catégories de services », poursuit le document. Une fois le projet de loi adopté, la déclaration des entreprises sera annuelle et devra être réalisée fin avril.

« Cette taxe est supposée être appliquée sur les revenus de l'audience générée par la France, mais actuellement, cette statistique n'apparaît nulle part. Et cette information nécessaire pour calculer l'impôt sera très difficile à obtenir. Personne ne sait vraiment comment l'administration va faire pour appliquer cette taxe », réagit Julien Pellefigue, associé chez Taj/Deloitte.

Une taxe provisoire

Cette taxe a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'une réforme soit adoptée à l'échelle de l'OCDE. Bruno Le Maire a confirmé qu'il n'y aura pas d'accord européen lors de la prochaine réunion de l'Eurogroupe du 12 mars. Selon le ministre de l'Économie, « 23 des 27 États de l'UE » soutiennent une réforme pour la fiscalité du numérique. Parmi les réfractaires figurent l'Islande, le Danemark, la Suède et la Finlande. Or, l'unanimité est requise en la matière. « Il est temps de passer à une majorité qualifiée en Europe pour les décisions fiscales », a souligné Bruno Le Maire.

Prochaine étape : définir une "position commune" à défendre auprès de l'OCDE pour parvenir à un accord d'ici 2020.

Lire aussi : "Taxe Gafa" : Bruno Le Maire évacue la solution européenne pour un compromis à l'OCDE

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Commentaires
a écrit le 07/03/2019 à 14:12 :
LE plus rigolo c'est que.... impots.gouv.... serait dans le cas du prélèvement donc lemaire rajoute un impôts supplémentaire c'est un économiste qui révèle ce cas
a écrit le 07/03/2019 à 7:49 :
En premier lieu je rappelle à M. Le Maire qu'il a signé avec Amazon en 2018 un accord sur l'imposition de cette entreprise accord qu'il a lui même qualifié de secret. Cet accord secret montre que l'on ne peut faire confiance à l'exécutif qui SE fait de la pub mais négocie par derrière, avec l'accord tacite des élus LREM qui comptent en matière fiscale pour du beurre?. Intéressant de voir toute la pub de l’exécutif et des députés LREM sur cette taxe. Tout d’abord le cocorico français du premier de la classe usurpé, les espagnols ont déjà voté la loi, dite chez eux « Google » il y déjà plusieurs mois. LA France n’est pas pionnière. Dans l’évaluation nous sommes passés en un mois de 500 millions à 400 millions si la somme parait importante elle ne vaut pas un tel engouement politique par rapport à notre déficit budgétaire d’environ 80 MILLIARDS par an et par rapport à notre dette 2300 MILLIARDS. Nous sommes dans l’année des gilets jaunes alors il faut frapper les esprits avant tout. L’exécutif et LREM ont besoin de masquer les échecs qui couteront bien plus de 400 millions, la fin de Ford , le bras de fer toujours en cours entre STX et Fincanterie, Ascoval, Bosch, GMS … Aucun mot sur les deux autres mastodontes Airbnb et Homeway les bénéfices sont hors de nos frontières. Pour ces deux acteurs sur le marché de la location, pour rappel la France est le deuxième marché de la location saisonnière au monde, les « futés » députés de la majorité précédente avec la fameuse et fumeuse loi NOTRE ont permis à ces deux entreprises US de se gaver sur la location avec un bonus merci M. Hollande et Valls. Sur la taxe de séjour qui en France au minimum 0,88 euro par adulte et par jour chez Homeway elle a dérivé au minimum à 2 euros avec une variation selon le temps passé Homeway a trouver dans cette taxe un nouveau moyen d‘augmenter sensiblement ses résultats financier. Méthode de collecte voulue par la majorité actuelle en 2017 . Cerise sur le gâteau ces deux entreprises reversent la collecte aux collectivités l‘année suivante de la perception. Merci les politiques gestionnaires de la France. En fait nos élus exécutifs et députés sont de grands vendeurs d’illusions à défaut de compétences en matière de gestion. L’exécutif comme les élus de tout bord y compris ceux qui « gueulent » beaucoup ont de la chance à mon avis que les Gilets Jaunes soient en manque d’informations sur les dérives votées par les élus en matière de flux financiers.
a écrit le 07/03/2019 à 7:14 :
La concurrence est où ? L'unique solution ne sont pas les taxes.
a écrit le 06/03/2019 à 23:06 :
Le projet de Bruno Lemaire ,incarne parfaitement le mal français , toujours fiscaliser et surtaxer et ne rien entreprendre de créatif , en finalité pour financer quoi de rentable ?
a écrit le 06/03/2019 à 21:31 :
C'est les ecommerçants français, faisant de la pub via les Gafa, et en concurrence avec des confrères européens qui vont être contents.
Encore des emplois en moins via une taxe. Génial.
a écrit le 06/03/2019 à 19:46 :
Le ministère (des impôts) de l’économie est heureux et va pouvoir faire valoir cette vielle loi qui nous gouverne depuis 40 ans . « L’état ajoute toujours, corrige parfois, ne retranche jamais ». Et une taxe de plus! Une !
a écrit le 06/03/2019 à 19:40 :
la seule taxe valide applicable et censee eut ete une taxe ' pollueur payeur' ( cf raymond barre ' principes de politique economique')
tu utilises de la bande passante, ok, tu paies pour ca, sinon, pas de bande passante...........
tout le reste c'est de la foutaise, c'est inapplicable et ca va rapporter 0...
mais ou ces gens ont ils eu des cours d'economie? rien en micro, rien en macro, rien en meso, mais c'est vraiment pathetique
a écrit le 06/03/2019 à 18:54 :
" un coefficient de présence numérique en France". Le fisc français adore les coefficients d'imposition dont il garde précieusement la méthode de cuisine, l'assiette et la recette. Flux mondial x coefficient d'imposition fr x taux d'imposition fr = taxe française. Il faut le faire.
Avec une assiette rendue aussi grande qu'il veut par un coefficient ad hoc , il peut bien inventer que le taux d'imposition des GAFA est de seulement 9%.
Réponse de le 06/03/2019 à 19:42 :
ils ont fait de la chasse au prix de transfert tres longtemps; dieu merci ils n'en n'ont plus besoin, les boites vont se creer et developper ailleurs, alors ils sont creatifs!!!!!!!!!
comme les politiciens qui veulent imposer les francais de l'etranger ' comme s'ils habitaient en france'
( ils auront juste droit a une vague de demande de decheance, ce qui est tres difficile, mais suffira devant les tribunaux!)
a écrit le 06/03/2019 à 18:26 :
Énorme distorsion de concurrence pour les acteurs du web français faisant appel aux services des GAFA. Ceux-ci étant en quasi-monopole, nul doute qu'ils passeront la taxe en hausse de tarifs pour les clients. Etant donné le cadre européen, il faut mieux être un e-commerçant belge et vendre des produits en France (la vente de la publicité est faite en Belgique et non en France). Un e-commerçant français se voyant appliquer des hausses de tarif sera alors en position de faiblesse par rapport à ce commerçant belge exportant en France comme le permet l'Europe. Bref, le e-commerce français a de beaux jours devant lui. Merci à nos chers politiques pour cette nouvelle taxes et ces nouvelles suppressions d'emploi induites. Formidable.
Réponse de le 06/03/2019 à 19:13 :
Cette taxe est délétère dans un contexte européen. On n'aurait pas idée de mettre la taxe GAFA sur une région française et pas sur les autres par exemple. La région taxée serait in fine désertée par les agents économiques clients des GAFA. On voit pas très bien ce que nos politiques recherchent avec cette taxe, déjà qu'ils ne se passent pas grand chose sur le numérique en France. La seule réponse est de faire des GAFA françaises, mais ça n'arrivera pas avec des taxes, des taxes et des taxes.
a écrit le 06/03/2019 à 17:40 :
Curieux comme tous les pays qui ont su développer un secteur GAFA ne proposent aucune taxe. Il faut croire que c'est le privilège des ratés de le faire, toujours assoiffés d'argent qu'ils dilapident, à grande vitesse, dans une marée de redistribution pour fabriquer des votes. Pauvre France, s'enorgueillir d'une imbécilité, qui ne créera pas un seul emploi. Administratif et consternant.
Réponse de le 06/03/2019 à 19:17 :
Détrompez-vous. Même Trump pensent à les taxer car ils paient leurs impôts dans des pays où les taux sont plus bas.
a écrit le 06/03/2019 à 17:13 :
les réformes , pour être engagée , doivent avoir l'agrément de l'ensemble des 27 états membres !!! il n'y a donc pas à s'étonner que le fonctionnement de l'UE évolue à la vitesse d'un escargot au galop. La concurrence à l'échelle mondiale est elle une notion abstraite pour l'UE.A t'on vraiment la volonté de construire cette UE pour défendre nos intérêts, à l'instar des grandes puissances mondiales. On peut en douter.
Réponse de le 06/03/2019 à 23:23 :
Pour régler ces problèmes, il aurait fallu en finir avec le vote à l'unanimité. La constitution contre laquelle a voté une majorité de Français et qui en sont encore très fiers, avait proposé le vote à la majorité qualifiée. Ceux qui se croyaient malins hier, se mordent les doigts aujourd'hui.Ils ne se rendent d'ailleurs même pas compte, car ils n'avaient même pas lu le document contre lequel ils ont votés. Vous en faites probablement partie.
a écrit le 06/03/2019 à 16:17 :
si j'ai bien lu: 1550,9 millions de chiffre d'affaires et une prévision de recette de 400 millions pour le fisc: taux d'imposition : 25.79 %.
Où est le bug ?
Réponse de le 06/03/2019 à 18:37 :
Il n'y a pas que les cinq " GAFAM " ( réalisant un CA en France de 1 550 M€) qui payeraient cette taxe mais une trentaine d'entreprises du numérique, d'ou ces 400 M€ de recette...
a écrit le 06/03/2019 à 15:45 :
Il est grand temps de mettre fin à ces privilèges d'optimisation fiscale que les grandes entreprises US utilisent pour fausser la concurrence et s'approprier des parts de marché, des profits énormes au détriment de nos entreprises locales....les GAFAM deviennent des monstres socialement irresponsables ...
Cette taxe est un début...il faudra persévérer pour une harmonisation Européenne.
a écrit le 06/03/2019 à 15:01 :
Les pays réticents sont comme d'habitude ceux qui essaient de monnayer au maximum leur porte d'entrée en Europe. C'est pitoyable comme comportement. Pas de defense commune juste baisser son pantalon devant les ogres US.
a écrit le 06/03/2019 à 13:57 :
Une fois de plus, Le Maire est un guignol malhonnête et menteur comme son président que Raffarin vient de rallier!
Nous disons, loi anti-trust!
Tout Gafa dépassant 30% de part de marché, reverse à l'état l'intégralité des bénéfices réalisés au-delà de cette limite légale destinée à stimuler la concurrence!
Autrement dit, ce n'est plus un impôt mais une sanction et les accords internationaux sont respectés!
Taxe de 1% sur tout le chiffre d'affaires du E-commerce!


Là j'ai la pub Western-Union qui s'affiche pendant que j'écris, et qui me dit que je peux envoyer mon argent partout dans le monde!
Taxe de 1% sur les envois des particuliers, taxe de 1% sur les frais, quand le pays de destination ou de provenance représente un risque terroriste, criminel ou migratoire, les taxes augmentent pour financer notre sécurité!
Parce que, ce qui nous met dedans, c'est quand même bien la mondialisation que prônent Macron, le Maire, Raffarin et compagnie!
Alors je dis, faisons payer l'impôt à la mondialisation, pas aux gaulois!
Réponse de le 06/03/2019 à 23:28 :
Voilà un beau fouillis incompréhensible. Tout ce qui se comprend bien s'énonce clairement.

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