Arcep : les sénateurs s'opposent au projet de commissaire du gouvernement

C'est un revers pour Eric Besson, le ministre de l'Industrie et du numérique. Jeudi soir, le Sénat a supprimé l'amendement du gouvernement instaurant un commissaire du gouvernement au sein du régulateur des télécoms.
Le ministre de l'industrie et du numérique Eric Besson (Copyright Reuters)
Le ministre de l'industrie et du numérique Eric Besson (Copyright Reuters) (Crédits : © 2010 Thomson Reuters)

Jeudi soir, le gouvernement a été mis en échec au Sénat par une coalition inédite du centre et de la gauche. Les sénateurs ont adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui supprime le commissaire du gouvernement au sein du gendarme des télécoms et des postes, l'Arcep. 

Cinq amendements de suppression avaient été déposés par les socialistes (pourtant historiquement proches de France Télécom), les verts, les radicaux (dont l'ancien ministre d'ouverture Jean-Marie Bockel), et même trois UMP (Philippe Leroy, Jean-François Le Grand et Marcel-Pierre Cléach). Ces amendements ont été adoptés par 184 voix contre 152, voix provenant des radicaux, des centristes et de toute la gauche, y compris les communistes, eux aussi proches de France Télécom.

Contraire au droit communautaire

L'UMP a voté contre, ainsi que le  rapporteur Bruno Retailleau (MPF), qui avait pourtant critiqué la proposition du gouvernement:  "l'Etat, actionnaire de France Télécom et de la Poste, ne peut pas être juge et partie", avait estimé le sénateur Retailleau. Selon lui, le projet du gouvernement "ne garantit pas l'indépendance de l'Arcep. Il est au fond peu utile, et parait contraire au droit communautaire de façon flagrante. Il existe un risque substantiel que la Cour de justice européenne condamne la nomination d'un commissaire du gouvernement. C'est la raison pour laquelle la Commission a d'ores et déjà mis en garde la France".

Pour le centriste Hervé Maurey, "cette nomination est assez choquante: elle est contraire au droit européen et pose un problème de conflits d'intérêts". "Le groupe centriste est uni pour cette suppression", a renchéri la centriste Catherine Morin-Dessailly. Pour Michel Teston (PS), "les rôles de régulateur et de l'Etat actionnaire doivent être soigneusement séparés".

Refus du compromis

La nomination d'un commissaire du gouvernement a été introduite par le ministre de l'Industrie et du numérique Eric Besson dans un projet de loi transposant un "paquet" de directives européennes notamment sur les télécoms, et adopté par les députés le 13 janvier. Le 25 janvier, la commission des affaires économiques du Sénat avait adopté un compromis sur proposition de Bruno Retailleau.

Dans ce compromis, le commissaire du gouvernement ne participait pas aux délibérations de l'Arcep, et n'avait plus accès aux procédures d'arbitrage ni aux documents couverts par le secret des affaires. En outre, il laissait la maîtrise de son ordre du jour à l' Arcep , car il pouvait désormais seulement proposer -et non plus imposer- d'inscrire un dossier à l'ordre du jour.

Mais Eric Besson avait refusé ce compromis et redéposé son amendement initial, qui est devenu caduc et donc n'a pas été discuté jeudi. Le dernier mot reviendra à la commisison mixte paritaire, qui se réunit mercredi 16 février.

De son côté, la Commission européenne a menacé mardi la France d'une procédure d'infraction à la législation européenne si le projet était adopté.

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