Propos recueillis par Éric Chol et Isabelle Moreau
- La convention Aeras destinée à faciliter l'accès aux prêts des malades va faire l'objet d'un avenant, en cours de négociation. Quel bilan en tirez-vous ?
Roselyne Bachelot - À n'en pas douter, cette convention a représenté un progrès pour les malades. Elle concerne chaque année près de 11% des candidats à l'emprunt, soit environ 400.000 personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Elle facilite l'obtention d'une garantie emprunteur qui conditionne quasi systématiquement l'obtention d'un prêt professionnel ou immobilier. Mais elle connaît aussi des limites qu'il faut corriger.
Christian Saout - Alors que la première convention de ce type, dite convention Belorgey et datant de 1990, n'avait pas fonctionné, celle-ci, qui est la quatrième du genre, au contraire, va dans le bon sens. C'est pourquoi nous sommes partie prenante de ce dispositif. Mais il doit être amélioré.
Sur quels points ?
Christian Saout. Il faut notamment éviter que les malades paient des surprimes trop importantes. D'autant que l'espérance de vie pour les personnes atteintes de certaines pathologies, comme le cancer des testicules, le cancer du sein ou le VIH progresse nettement. Il faut que les assureurs tiennent compte des progrès médicaux.
R. B. Ce sera la mission du groupe de travail, associant à parité des médecins spécialistes épidémiologistes, des référents des associations et des médecins-conseils des assureurs et réassureurs - groupe qui va être mis en place dès que l'avenant sera signé. Doté d'un budget de 4 millions d'euros sur quatre ans, il rendra dès 2011 des conclusions de ses travaux qui préciseront notamment les situations de santé pouvant donner lieu à une proposition d'assurance aux conditions standard.
Quel est votre objectif à terme ?
R. B. Notre objectif est de couvrir à la sortie une proportion significative, les deux-tiers environ, des personnes qui relèvent pour l'assurance-maladie d'une invalidité de 2e catégorie, c'est-à-dire des personnes incapables d'exercer une activité quelconque. Car, aujourd'hui, on n'en est pas là. À l'entrée du dispositif, c'est-à-dire lors de la demande de couverture, un quart des emprunteurs Aeras qui demande une garantie invalidité obtient une couverture aux conditions standard de l'assureur, avec ou sans surprime ; un quart se voit opposer un refus d'assurance pour la couverture invalidité ; et 50 % des futurs emprunteurs Aeras reçoivent une proposition de couverture invalidité, avec exclusion ou limitation de la garantie.
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Qu'est-ce qui bloque aujourd'hui pour finaliser l'avenant ?
C. S. La question centrale de l'avenant qui n'est pas encore tranchée, c'est la garantie invalidité. Pour les malades, l'accès à des garanties décès seules n'est pas suffisant. Mais aujourd'hui, les propositions des assureurs d'un taux d'invalidité fonctionnelle à 70 % sont insuffisantes. Il faut aller nettement en dessous. C'est une chose. Et il faut que le texte soit réglé. Nous craignons qu'en pratique, les évaluations des médecins-conseils des compagnies d'assurances soient assez systématiquement inférieures au taux de 70 %. Il faut que le texte soit réglé à la virgule près pour éviter tout risque de mauvaise interprétation du côté des banques et des assurances, ce dont nous avons malheureusement l'habitude.
Tout n'est pas encore réglé...
R. B. J'ai demandé à la fois aux médecins de la direction de la Sécurité sociale et aux médecins conseils de la CPAM de Paris de tester l'application des nouvelles propositions des assureurs sur des dossiers anonymisés de patients relevant d'une invalidité de 2e catégorie. Cela permettra d'informer les associations de patients de la réalité des mesures envisagées en montrant la proportion de ces patients qui serait couverte par la nouvelle garantie invalidité. Nous sommes globalement d'accord sur la méthode et les buts. Nous espérons une conclusion de l'avenant fin novembre. Il faut qu'au 1er semestre 2011, on ait nettoyé tout ce qui pose souci dans la convention.
Propos recueillis par Éric Chol et Isabelle Moreau
