Vers une simplification de la fiscalité sur les successions

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Le gouvernement devrait proposer, dans le prochain collectif budgétaire, une nouvelle procédure simplifiant les rapports entre le fisc et les contribuables à l'occasion des successions et des donations.

C'est Le Figaro de ce mercredi qui l'annonce. Le gouvernement va proposer dans le prochain collectif budgétaire, présenté en conseil des ministres le 19 novembre,  une simplification de la fiscalité des successions, en permettant aux contribuables "de bonne foi" de solliciter un contrôle fiscal et de se couvrir ainsi auprès du Trésor Public. Selon le quotidien, "dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale d'une succession et son réglement, le contribuable pourra volontairement demander un contrôle fiscal".

Si le fisc n'a pas répondu ou effectué le contrôle dans un délai d'un an, la déclaration de succession "sera automatiquement considérée comme correcte et le contribuable ne pourra plus faire l'objet d'aucun contrôle fiscal ultérieur", précise le Figaro. Jusqu'à présent, le fisc pouvait lancer un contrôle sur une sucession ou une donation jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la déclaration.

En cas de contrôle, si l'administration relève une erreur dans la déclaration, le contribuable pourra régulariser sa situation sans pénalité. Et si ce dernier a trop payé, l'Etat le remboursera. Par ailleurs, la réponse du fisc après contrôle sera engageante vis-à-vis du contribuable, et opposable devant la justice en cas de conflit. Le fisc se réservera néanmoins le droit de procéder à un redressement, en cas de mauvaise fois avérée du déclarant.

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