Taxation des plus-values immobilières : la messe n'est pas dite

Malgré l'adoption à l'unanimité mercredi soir par la commission des finances de l'Assemblée nationale de l'amendement supprimant la hausse du taux de TVA (de 5,5 % à 19,6 %) pour les parcs à thème, la ministre du Budget Valérie Pécresse a réitéré jeudi la volonté du gouvernement de mettre fin à la « distorision de concurrence » entre les parcs à thèmes et les activités de loisirs en plein air (taxées à 19,6 %). En dépit d'un faible impact budgétaire comparé aux quatre autres mesures de la lettre rectificative au collectif budgétaire examinée en commission (90 millions d'euros en 2012 sur un total de 6 milliards), cette mesure a suscité une forte opposition, y compris dans les rangs de l'UMP. Pas sûr donc qu'elle soit adoptée en séance mardi prochain. Autre incertitude concernant le plan Fillon, la suppression de l'abattement pour durée de détention des plus-values immobilières. Adoptée en commission des finances, elle devrait toutefois être assouplie la semaine prochaine. Les députés UMP ne s'en sont pas cachés lors des discussions en commission. Si ces propositions d'aménagement sont adoptées, « elles ne dégageront pas pour l'Etat les recettes escomptées », craint Jérôme Cahuzac, le président PS de la commission des Finances.

C'est bien là la question soulevée par l'opposition : comment le gouvernement tiendra-t-il ses objectifs de réduction du déficit public à 5,7 % du PIB en 2011 ? Ce alors que le plan Fillon est jugé trop timide, notamment au vu du récent rapport de l'inspection générale des finances sur l'inefficacité des niches fiscales ; et alors que le déficit de l'État a été revu à la hausse de 3,4 milliards d'euros à 97,5 milliards (148,8 milliards en 2010) du fait de moindres rentrées fiscales (impôt sur les sociétés) et de l'abaissement des prévisions de croissance à 1,75 % en 2011. Mais Bercy assure que les déficits de la Sécu (19,5 milliards d'euros prévus) et des collectivités locales (1,7 milliard en 2010) seront moindres qu'anticipé grâce à des « recettes plus dynamiques ». Quant à la similitude des trajectoires 2010 et 2011 du déficit de l'Etat à fin juillet (85 milliards en 2010, 83 en 2011) pointée par le PS, Bercy objecte que « le rythme d'encaissements et de décaissements n'est pas le même d'une année sur l'autre ». Au second semestre 2010, 52 milliards de plus comparé au second semestre 2011 ont été décaissés dont 33 milliards dédiés au grand emprunt et 15 milliards dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.