Impôts : l'ignorance n'excuse pas la fraude

Nul n'est censé ignorer la loi, et cela vaut également en matière de déclaration de revenus, comme l'a rappelé la Cour de cassation.
Hugo Baudino
Ne pas savoir ou avoir peur, ne justifie pas le fait de ne pas déclarer ses revenus. Ici,Thomas Thévenoud l'ancien secrétaire d'Etat, avait écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis pour avoir déclaré en retard ses revenus entre 2009 et 2013. Il avait évoqué une phobie administrative.
Ne pas savoir ou avoir peur, ne justifie pas le fait de ne pas déclarer ses revenus. Ici,Thomas Thévenoud l'ancien secrétaire d'Etat, avait écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis pour avoir déclaré en retard ses revenus entre 2009 et 2013. Il avait évoqué une "phobie administrative". (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Si la "phobie administrative" n'est pas une excuse valable pour ne pas déclarer ses revenus au fisc, l'ignorance de vos obligations n'est pas un argument plus recevable. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé par son arrêt du 31 mai 2017, en évoquant le principe de base qui veut qu'un contribuable ne peut ignorer ni le caractère imposable de ses revenus, ni ses obligations déclaratives par rapport à ces mêmes revenus.

Dans l'arrêt étudié par la Cour, un artisan, patron de sociétés, faisait valoir que si son comptable n'avait pas établi les déclarations de revenus obligatoires, lui-même n'avait pas pu s'en rendre compte, étant surchargé d'activités et totalement incompétent en la matière. Il s'agissait de déclarations particulières portant sur des plus-values de cession de parts de sociétés et ce contribuable disait tout ignorer des déclarations à remplir.

Le contribuable ne peut rien ignorer dès lors qu'il signe

C'est d'ailleurs pour ces raisons qu'il confiait ce travail à des personnes compétentes et qu'il ne pouvait pas, selon lui, être jugé responsable de leurs erreurs. Mais les magistrats ont jugé l'inverse. En signant la déclaration établie par un autre, le contribuable atteste de la véracité de la déclaration. Il a le devoir de la vérifier et il ne peut rien ignorer, notamment lorsque les revenus ou les opérations réalisés sont d'un montant conséquent, expliquent-ils.

La Cour n'a donc pas admis les excuses et a estimé qu'il y avait bien une intention frauduleuse caractérisée. Les différents arguments invoqués - emploi du temps chargé, méconnaissance des lois et règlements, incompétence - ne sont donc pas une excuse à l'absence de déclarations fiscales.

> Lire aussi : Un sénateur français veut utiliser des drones pour lutter contre la fraude

 (avec AFP)

Hugo Baudino

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Commentaires 9
à écrit le 05/09/2017 à 4:10
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Si les gens déclarent leurs revenus par internet les américains vont tout enregistrer

à écrit le 15/06/2017 à 20:50
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@ citoyen blasé, ne trouvez pas non plus aussi hypocrite et un peu facile l'excuse qui serait d'invoquer son ignorance pour se permettre de ne pas appliquer une loi? Vu qu'il est très difficile de savoir pour les autres ce que vous connaissez ou pas,...

à écrit le 14/06/2017 à 15:24
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"un artisan, patron de sociétés" Il en a donc plusieurs.Il a du s'arranger avec son comptable pensant que cela ne serait pas vu ,un classique .Notre artisan magouilleur a du en plus voter Macron pour obtenir les allocations chômages que le Jupiter...

à écrit le 14/06/2017 à 14:04
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Quelle désinfo ....voilà la "Phobie administrative " pour la com. en novlangue socialiste ..! pour les autres hélas..., c'est banalement de la fraude fiscale...!

à écrit le 14/06/2017 à 10:30
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Il faudrait approfondir pour savoir s'il s'agit de fraude. Je pense que si le type paie un "expert" pour faire ses déclarations, il se doit de lui faire confiance. En conséquence, le cas tel qu'exposé relève de l'incompétence dudit expert plutôt que ...

à écrit le 14/06/2017 à 10:14
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très intéressant article MAIS serait-il possible que vous donniez les références permettant une consultation de l'arrêt, c'est à dire le n° du pourvoi. MERCI

à écrit le 14/06/2017 à 8:34
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"Nul n'est censé ignorer la loi" Ah bon !? Parce que vous les connaissez vous les 10500 Lois et 127000 décrets ? Je ne connais aucun avocat qui les connaisse, aucun professionnel de la justice qui les connaisse il serait temps maintenant d'ar...

le 14/06/2017 à 9:26
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Là la personne a quand meme fait fort: meme si on connait pas la loi francaise, n i mporte qui sait qu il faut faire une declaration de revenu chaque annee. Et la personne a signé des papiers preparé par son comptable. Ils les a pas lu ??? Ca vous ar...

le 14/06/2017 à 9:37
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C'est au cas par cas mais il est aberrant d'affirmer que "nul n'est censé ignorer la Loi", c'est une hypocrisie majeur seulement là pour enrichir le secteur marchand qui entoure la justice. Donc votre réponse, comme d'habitude, n'avez rien à voir...

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