Impôts : l'ignorance n'excuse pas la fraude

Publié le 14 juin 2017 à 06:10

Nul n'est censé ignorer la loi, et cela vaut également en matière de déclaration de revenus, comme l'a rappelé la Cour de cassation.

Si la "phobie administrative" n'est pas une excuse valable pour ne pas déclarer ses revenus au fisc, l'ignorance de vos obligations n'est pas un argument plus recevable. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé par son arrêt du 31 mai 2017, en évoquant le principe de base qui veut qu'un contribuable ne peut ignorer ni le caractère imposable de ses revenus, ni ses obligations déclaratives par rapport à ces mêmes revenus.

Dans l'arrêt étudié par la Cour, un artisan, patron de sociétés, faisait valoir que si son comptable n'avait pas établi les déclarations de revenus obligatoires, lui-même n'avait pas pu s'en rendre compte, étant surchargé d'activités et totalement incompétent en la matière. Il s'agissait de déclarations particulières portant sur des plus-values de cession de parts de sociétés et ce contribuable disait tout ignorer des déclarations à remplir.

Le contribuable ne peut rien ignorer dès lors qu'il signe

C'est d'ailleurs pour ces raisons qu'il confiait ce travail à des personnes compétentes et qu'il ne pouvait pas, selon lui, être jugé responsable de leurs erreurs. Mais les magistrats ont jugé l'inverse. En signant la déclaration établie par un autre, le contribuable atteste de la véracité de la déclaration. Il a le devoir de la vérifier et il ne peut rien ignorer, notamment lorsque les revenus ou les opérations réalisés sont d'un montant conséquent, expliquent-ils.

La Cour n'a donc pas admis les excuses et a estimé qu'il y avait bien une intention frauduleuse caractérisée. Les différents arguments invoqués - emploi du temps chargé, méconnaissance des lois et règlements, incompétence - ne sont donc pas une excuse à l'absence de déclarations fiscales.