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Prud'hommes : l'Etat a manqué au principe de délai raisonnable

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Saisi par une association d'avocats dans le cadre d'une action collective concernant plusieurs dossiers menés devant les prud'hommes, le tribunal de grande instance de Paris s'en est pris à l'Etat estimant que c'était à lui de fournir davantage de moyens pour réduire les délais de procédure, jugés déraisonnables dans seize cas.

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (...)", lit-on à l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l?homme. Cette notion juridique de "délai raisonnable", les codes français et la jurisprudence l'ont reprise.

Dans les litiges liés au droit du travail par exemple, le délai mentionné pour le traitement des dossiers est même d'un mois... Délai largement dépassé pour beaucoup de procédures. Dépassé certes mais de là à être jugé déraisonnable? Le Syndicat des avocats de France a voulu que la question soit tranchée et a décidé de monter au créneau en dénonçant, via une action collective portant sur 71 dossiers au total, les dérapages de délais.

L'association d'avocats a même assigné l'Etat, qu'elle juge responsable de ne pas accorder suffisamment de moyens, tant humains que financiers.

Le Tribunal de grande instance a statué ce mercredi sur les seize dossiers qui lui ont présentés dans un premier temps en condamnant l'Etat dans les seize dossiers. "Si manifestement cette attente résulte du manque de moyens de la juridiction prud'homale, il n'est pas discutable qu'il revient précisément à l'Etat de mettre en oeuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables", s'est interrogé le tribunal en estimant in fine que l'Etat n'a pas "rapporté la preuve que des mesures particulières ont été prises par le ministère de la justice ou la juridiction en cause afin de rechercher une solution pérenne aux difficultés rencontrées" par les conseils des prud'hommes concernés.

Pour le ministère public, ces délais "excessifs, anormaux et injustifiés"  résultent de "l'encombrement des juridictions" et provoquent "un préjudice moral incontestable".

"Nous avons voulu dénoncer le manque de moyens des prud'hommes, nous avons été entendus", a déclaré Aline Chenu, une des avocats du syndicat. Selon elle, le jugement comporte "des attendus de principe qui vont au-delà de cas individuels". "Il y a pratiquement une injonction faite à l'Etat d'agir", estime-t-elle.

La prochaine audience est fixée le 15 février. Elle portera sur une vingtaine d'autres affaires.

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lesclaudius  a écrit le 19/01/2012 à 18:16 :

"Nous avons voulu dénoncer le manque de moyens des prud'hommes, nous avons été entendus", a déclaré Aline Chenu, une des avocats du syndicat. Selon elle, le jugement comporte "des attendus de principe qui vont au-delà de cas individuels". "Il y a pratiquement une injonction faite à l'Etat d'agir", estime-t-elle.

Trop fort, les délais des procédures judiciaires sont avant tout du à la lenteur des mises en état des procédures, les avocats en charge de ces mises en état ne faiblissent pas quand aux demandes de renvois, pour répondre, pour convenance personnelle, pour faire plaisir au collègue adversaire... et peut être pour facturer à chaque fois qu'ils vont à une audience de mise en état !
Que les avocats balayent devant leur porte !