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"On a affaire à une personne morale, l'amende encourue est ridicule par rapport aux bénéfices engrangés (...) Car économiser quatre millions d'euros auprès de l'Urssaf, ne pas payer ses cotisations sociales, cela permet de gagner plus", a souligné la vice-procureure de la République Annie Battini. La compagnie aérienne Ryanair, qui comparaissait jeudi et vendredi devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnels navigants, en a pris pour son grade.Le parquet d'Aix-en-Provence a donc requis, en plus d'une amende de 225 000 euros, la confiscation, en valeur, des biens "ayant servi à commettre les infractions" reprochées à Ryanair, dont quatre B737 qu'elle stationnait sur son ancienne base de Marignane (Bouches-du-Rhône). Des réquisitions "délirantes" pour la défense, qui dénonce "un procès du bouc-émissaire" et nie toute violation du droit social français. Les parties civiles - l'Urssaf, Pôle Emploi, la Caisse de retraite et des syndicats des personnels navigants - réclament par ailleurs près de 10 M€ de dommages et intérêts.
Travail dissimulé : les employés relevaient-ils du droit français ?
Au coeur de l'affaire, la base d'exploitation que Ryanair avait lancée début 2007 à Marignane, et fermée à grand fracas début 2011 après sa mise en examen - pour rouvrir quelques semaines plus tard la plupart des lignes. Pour l'accusation, le transporteur aurait dû appliquer le droit social français aux 127 salariés qui assuraient là une activité pérenne. Ce qu'il n'a pas fait car ceux-ci effectuaient à ses yeux une activité temporaire et relevaient donc du droit irlandais. "Ils volent dans des avions irlandais et sont à cheval sur plusieurs pays, ils ne travaillent pas plus en France qu'ailleurs", a soutenu Me Luc Brossollet, un des avocats représentant Ryanair en l'absence - regrettée par les magistrats - de tout dirigeant.
Base d'exploitation ou "simple entretien des avions" ?
Un décret de 2006 prévoit que le code du travail français s'applique aux entreprises de transport aérien ayant en France une base d'exploitation, mais le roi du "low cost" conteste l'existence d'une base, reconnaissant "un simple entretien des avions" stationnés là.
L'enquête a cependant montré que le personnel vivait dans la région, prenait son service tous les matins à Marignane et y revenait le soir. Ryanair y disposait de locaux, d'équipements et de deux cadres - qui n'avaient aucun pouvoir, selon la défense. Autant de signes d'une activité pérenne, maintient le parquet: "Ryanair avait une base d'exploitation à Marignane parce que son personnel navigant y avait le centre effectif de son activité professionnelle".
Pour la vice-procureure, la compagnie "joue avec les mots" mais était bien soumise à la loi française en application du droit communautaire - Ryanair affirme au contraire qu'on la lui impose au mépris du libre-échange européen. Le jugement a été mis en délibéré au 25 septembre.
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