L'avenir incertain de la convention d'assurance-chômage

Le sort du projet de nouvelle convention d'assurance chômage en France, qui prévoit notamment une baisse des cotisations (des salariés comme des employeurs) en cas d?excédent du régime, est devenu ce vendredi incertain.

La CFDT est le seul syndicat de salariés à avoir approuvé l'accord négocié fin décembre avec le patronat. La CGT, FO, la CFTC et la CFE-CGC ont refusé de le ratifier. Côté patronal, le texte a été signé par le Medef et l'UPA, tandis que la CGPME a annoncé qu'elle signerait "sous réserve d'une baisse effective des cotisations au 1er juillet".

En même temps que son refus de signer, la CFE-CGE, la centrale des cadres, a exercé mardi son droit d?opposition, suivie jeudi soir par FO. La CGT quant à elle notifiera formellement sa décision de s?opposer au texte début février. Ces trois oppositions formelles permettraient d'annuler l'accord.

De plus, jeudi midi, la CFDT a considéré que sa signature deviendrait caduque si trois syndicats non signataires s?opposaient au texte. Son secrétaire général, François Chérèque, a répété vendredi qu'il retirerait sa signature si les trois autres syndicats de salariés continuaient de s'opposer au texte.

La CFTC, qui ne souhaite pas s?opposer au texte, a en revanche demandé à François Fillon, jeudi, puis au secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, vendredi, de rouvrir les négociations. La même requête a été formulée par la CGT.

Rouvrir les négociations, "ce n'est pas le rôle de l'Etat", a déclaré vendredi François Fillon en marge de l'inauguration d'une agence de Pôle emploi en Loire-Atlantique. "La question de la baisse des cotisations", principale critique des syndicats opposés à l'accord, "n'est pas d'actualité", a dit le Premier ministre. "Je ne peux pas croire que cet accord, qui concerne une amélioration du système d'indemnisation du chômage, puisse être purement et simplement refusé par les partenaires sociaux", a-t-il ajouté.

Face à l?opposition formelle de trois syndicats, l?Etat ne peut agréer la convention. En revanche, il peut soit rouvrir la négociation, soit s?emparer du dossier et décider seul des conditions d?indemnisation des chômeurs.

"On attend que chaque partenaire se soit réellement prononcé. Il y a des intentions, et puis il y a des actes", a précisé François Fillon vendredi. "En fonction des décisions qu'ils prendront, le gouvernement prendra toutes ses responsabilités", a-t-il déclaré.

Les prévisions sur les comptes de l?Unedic reportées
Les représentants du patronat et des syndicats gérant l'Unedic ont renoncé à publier vendredi les prévisions de recettes et de dépenses du régime d'assurance-chômage en 2009, reportées au 11 février, a indiqué l'Unedic, "en raison des trop grandes incertitudes pesant sur le chiffre de la croissance économique". Cette décision a été communiquée à l'issue d'une réunion du bureau de l'Unedic, qui regroupe le patronat (Medef, CGPME, UPA) et cinq syndicats (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC).

Ces prévisions ? en livrant un chiffrage complet des nouvelles règles d'indemnisation ? auraient pu arbitrer les désaccords qui existent sur les conséquences du projet controversé de convention d'assurance chômage. De fait, selon des chiffres obtenus par la CGT auprès de l'Unedic, si les nouvelles règles en projet avaient existé en 2007, elles auraient permis à 70.000 chômeurs supplémentaires d'entrer en indemnisation, mais 168.000 auraient été privés d'indemnisation. Pour FO, ce sont 200.000 demandeurs d'emploi qui pourraient voir leur indemnisation réduite avec ces nouvelles règles. Le syndicat CFDT, qui assure la vice-présidence de l'Unedic, avec le Medef, affirme au contraire que le projet est "meilleur que le précédent".

D'autre part, le bureau de l'Unedic, à une large majorité, a exigé que Pôle emploi conserve entre 1.000 à 1.200 points d'accueil. Le regroupement prévu des services aux chômeurs sur 956 sites (contre 1.542) entraînerait la disparition de 38% des agences. Ce projet, rendu public la semaine dernière, a choqué plusieurs syndicats du personnel de Pôle emploi. Ils mettent en garde contre les distances plus grandes que les chômeurs auront à parcourir et les risques d'incidents dans des agences accueillant trop de demandeurs. La décision reviendra au conseil d'administration de Pôle emploi, dont la prochaine réunion a lieu le 19 février.