Le nouveau collectif budgétaire adopté par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi le nouveau collectif budgétaire (loi de finances rectificative) pour 2009, le cinquième en un peu plus d'un an et le troisième depuis le début d'une année 2009 marquée par une dégradation record des comptes publics sous l'effet de la crise.

Ce collectif fixe à 140,967 milliards d'euros le déficit de l'Etat. Il traduit une hausse de 36,6 milliards d'euros du déficit budgétaire par rapport au collectif d'avril et de 74 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.

Après les députés la veille, les sénateurs ont voté par 182 voix contre 150 le texte mis au point par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.

Le groupe PS de l'Assemblée, qui juge certaines dispositions contraires à la Constitution, a dit qu'il saisirait le Conseil constitutionnel. Ce recours portera en particulier sur la prise en compte des dividendes dans le bouclier fiscal.

Principales mesures

Le collectif adopté ce mercredi comporte des mesures anti-paradis fiscaux comme la taxation à 50% des sommes versées dans les Etats qui refusent d'appliquer les règles de transparence internationale.

Il durcit en outre la lutte contre "l'économie souterraine" et modifie dans ce but les règles relatives au secret professionnel pour que les informations détenues par les agents des impôts puissent être communiquées à la police.

Il adapte le droit aux exigences communautaires, notamment en ce qui concerne les taxes sur le tabac.

Un amendement ramène par ailleurs le taux de la taxation des recettes publicitaires pour les chaînes de télévision privées pour 2009 de 1,5%-3% actuellement (fourchette qui correspond à un niveau de chiffres d'affaires) à 0,5%-1%.

Futur grand emprunt national

C'est sous la forme d'un nouveau collectif budgétaire examiné le 20 janvier en conseil des ministres que sera présenté le futur grand emprunt dont les grandes lignes ont été exposées le 14 décembre par Nicolas Sarkozy.

Le budget 2010, adopté définitivement vendredi dernier, prévoit un déficit budgétaire de 117,369 milliards et un creusement du déficit des comptes sociaux qui fera passer le déficit public à 8,5% du produit intérieur brut contre 8,2% cette année.