Les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises depuis plusieurs années à des sanctions financières si elles n'atteignent pas un quota de 6% de salariés handicapés. Ces sanctions doivent être multipliées par trois au 1er janvier pour les entreprises n'employant aucune personne handicapée et n'ayant engagé aucune démarche en faveur de leur emploi.

Cependant, "face à la difficulté des PME [moins de 250 salariés, Ndlr], le gouvernement a décidé de mettre en place un délai de trésorerie", a indiqué ce mardi la secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, à l'Assemblée nationale. "Nous accordons un délai de six mois pour ces entreprises afin de ne pas les fragiliser mais si elles ne mettent pas en place d'actions sur le handicap, elles devront payer [...] cette surcontribution", a-t-elle précisé.

6.000 entreprises concernées

L'Association des Paralysés de France (APF) et la Fnath (handicapés, accidentés, victimes du travail) avaient déploré ce report, qui avait été évoqué par le gouvernement dès décembre, la Fnath rappelant que "le taux de chômage des personnes handicapées reste deux fois supérieur à celui des travailleurs valides".

Environ 6.000 entreprises, essentiellement des PME, devaient tomber sous le coup des sanctions renforcées en 2010, avait estimé à la mi-novembre l'Agefiph, organisme à qui sont versées les pénalités.