Selon un expert du ministère de l'Emploi (DGEFP), David Anglaret, 78 accords de branches et 26.000 accords ou plans d'actions ont été conclus en tout dans les PME (moins de 500 salariés) en faveur de l'emploi des seniors, c'est-à-dire les plus de 50 ans.

David Anglaret s'exprimait lors d'un débat de l'association patronale Croissance Plus, mercredi, alors que ce jeudi a expiré le délai de trois mois supplémentaires accordé aux PME de 50 à 300 salariés pour mettre en place ces dispositifs.

Pénalité équivalent à 1% de la masse salariale

Depuis le 1er janvier en effet, les PME doivent être couvertes  par un accord - d'entreprise ou de branche, selon la taille - ou un plan d'action de trois ans, sous peine d'être redevables d'une pénalité égale à 1% de leur masse salariale.

"On saura en avril s'il y a des entreprises de plus de 300 salariés pénalisées. Mais l'esprit de la mesure est que la pénalité rapporte zéro euro et qu'il y ait un maximum d'accords et de plans" a indiqué David Anglaret.

Les PME qui disposaient d'un délai. Sous réserve qu'elles "déposent des accords ou plans d'action d'ici au 30 avril, elles seront couvertes pour le mois d'avril. Une entreprise ne paie la pénalité que pour les mois où elle n'est pas couverte un seul jour", a précisé David Anglaret.

Opposition "de principe" de la CGPME

La CGPME (organisation patronale) s'est félicité ce jeudi de ce que ce délai de trois mois - qu'elle avait demandé au gouvernement - a "permis à la grande majorité des entreprises concernées de faire le nécessaire pour échapper à la sanction".

L'organisation patronale a cependant réaffirmé son "opposition de principe à une mesure contraignante et dangereuse", lui préférant des "mesures incitatives" comme le tutorat. La CGPME se demande d'ailleurs si l'on verra "demain une entreprise licencier pour payer une pénalité".