La réforme de la représentativité syndicale peut s'appliquer

La réforme de la représentativité syndicale est sauvée. Dans un arrêt du 14 avril, la Cour de cassation vient de casser un jugement du tribunal d?instance de Brest qui remettait en cause cette réforme adoptée en août 2008.

Dans un jugement du 27 octobre, le tribunal de Brest, saisi par le syndicat FO, avait déclaré que la réforme qui oblige à obtenir 10% des vois aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical était ?contraire au principe de liberté syndicale?.

Le tribunal jugeait aussi discriminatoire le privilège accordé à la CGC, ce syndicat catégoriel pouvant temporairement rester représentatif en obtenant 10% dans le seul collège des cadres.

La Cour de cassation, de son coté, a jugé que la fixation d?un seuil de représentativité ?ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale?.