Le projet de loi sur le dialogue social dans les TPE adopté par le Parlement

Le Parlement français a adopté définitivement ce mercredi le projet de loi relatif à la représentation et à l'expression des salariés des très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 11 employés. Comme le Sénat la veille, l'Assemblée a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée- Sénat , qui est donc définitivement adopté.

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour, alors que l'opposition de gauche a voté contre. Ce texte, qui complète la loi du 20 août 2008, a pour objet de garantir la constitutionnalité de la réforme de la représentativité syndicale pour les TPE. Il prévoit notamment l'organisation tous les quatre ans d'un scrutin régional pour y mesurer l'audience des syndicats.

Le texte de la CMP est un compromis entre la majorité de droite de l'Assemblée et du Sénat, qui se sont longuement opposés sur ce projet.  Le groupe UMP de l'Assemblée, soutenu par le Medef, avait refusé, contre l'avis du gouvernement, une mesure qui proposait la création facultative de "commissions paritaires territoriales" chargées de vérifier l'application des accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et employeurs des TPE.

Le texte mis en point en CMP prévoit que les résultats des scrutins régionaux tous les quatre ans pourront servir à fixer la composition des commissions paritaires existantes et que ces commissions pourront, si elles le souhaitent, traiter "spécifiquement du dialogue social" dans les TPE.

"Un désastre"

"Ce texte, désormais sans grande portée, adresse un signal très négatif aux salariés comme aux acteurs de la démocratie sociale", a affirmé Roland Muzeau (PC). Pour le socialiste Alain Vidalies, "ce texte n'est pas un compromis. C'est un désastre".

Un avis que ne partage pas Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille et à la Solidarité, pour qui "ce texte marque une nouvelle avancée dans la rénovation de notre démocratie sociale".

Les salariés qui travaillent dans les TPE représentent plus de 20% des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes, précise dans un rapport la commission des Affaires sociales de l'Assemblée.