Réforme des retraites : le PS saisit le Conseil constitutionnel

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Ce mardi soir, le PS a saisi un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi réformant les retraites. Le Conseil dispose d'un mois pour trancher.

Le parti socialiste a déposé ce mardi un recours contre le projet de loi réformant les retraites devant le Conseil constitutionnel. Les élus Verts se sont associés à cette démarche. En revanche, les députés communistes et apparentés qui, comme les Verts, appartiennent au groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), ont refusé de s'associer à ce recours, estimant qu'une "telle démarche laisse penser qu'un examen de nature technique pourrait transformer un texte illégitime en réforme juste et équitable".

Le recours "porte sur deux points", a précisé le porte-parole du PS, Benoît Hamon, à la presse  : d'une part "des éléments de procédure", et d'autre part "des éléments qui concernent une rupture d'égalité" des citoyens devant la loi.

La question de procédure concerne "les conditions dans lesquelles le débat a été abrégé à l'Assemblée nationale, en violation des règlements" de l'hémicycle, a déclaré Benoît Hamon. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a en effet mis un terme aux débats sur la réforme des retraites le 15 septembre afin d'accélérer le vote.

S'agissant de la "rupture d'égalité", "on pense notamment à un ensemble d'éléments de la Constitution qui garantissent qu'on puisse aujourd'hui, quelle que soit sa santé, quel que soit son âge, bénéficier d'une retraite légitime", a par ailleurs expliqué le porte-parole.

Dans un communiqué, les députés PS évoquent ainsi une "rupture d'égalité" pour les salariés qui ont commencé à travailler tôt, pour les femmes et les chômeurs qui ont connu des carrières professionnelles hachées et pour les ouvriers qui ont une espérance de vie de sept ans inférieure aux autres catégories sociales.

Le Conseil constitutionnel disposera d'un mois pour statuer sur le recours, le gouvernement ayant indiqué vendredi qu'il ne lui demanderait de statuer en urgence, c'est-à-dire en huit jours.

Question du financement de la dette sociale

"Il y a une saisine du Conseil sur la question des retraites, mais le Conseil examine en même temps, obligatoirement, la question du financement de la dette sociale. Dans notre esprit, les deux sont liées", a également fait savoir le porte-parole des députés PS, Alain Vidalies.

Selon le député, si le Conseil censure la loi organique qui prolonge la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), "tout l'édifice, y compris de la réforme des retraites, s'effondre, puisque c'est le même texte qui permet de prélever le fond de réserve des retraites (FRR)".

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