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La France entend se battre pour maintenir des restrictions sur les quantités de tabac qui peuvent être achetées dans un autre pays de l'Union européenne, au risque de subir les foudres de la Commission.
La commission des Finances de l'Assemblée a refusé ce mercredi de se plier à l'injonction de l'exécutif européen, qui exige que la France assouplisse sa réglementation pour que ses citoyens puissent acheter autant de tabac qu'ils le souhaitent dans les pays voisins, dans la limite d'une consommation normale.
La législation française actuelle dispose que seuls les professionnels du secteur peuvent détenir plus de deux kilogrammes de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes, dans un local ou un véhicule, et limite la circulation à un kilogramme, soit cinq cartouches.
La commission des Finances, qui examinait le projet de loi de finances rectificative pour 2010, a adopté les amendements déposés par des élus UMP et du Nouveau centre (NC) qui proposent de maintenir ces restrictions pour des motifs de santé publique et de protection des buralistes frontaliers. Si les députés suivent la commission en séance publique, la France se retrouvera dans l'illégalité sur le plan européen.
Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, avait annoncé la semaine dernière à l'Assemblée nationale que le gouvernement ne pourrait échapper à la réglementation européenne. "Il est des décisions qui n'enchantent guère les responsables publics et politiques. Ainsi nous sommes obligés d'appliquer celle de la Commission de Bruxelles (...) faute de quoi la France sera sans aucun doute condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes", avait-il dit.
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Mercredi, il a toutefois indiqué qu'il tenterait de maintenir certaines restrictions quantitatives. "En étant tenace en ayant travaillé avec (le ministre du Budget) François Baroin sur cette question, je pense qu'on va modifier ce qui était prévu parce que le tabac n'est pas un produit comme les autres", a-t-il dit sur France 2. "Je suis persuadé qu'il est possible de mettre en place, encore, des limites à l'importation de tabac."
La commission des Finances a également adopté un amendement de son président, le socialiste Jérôme Cahuzac, qui relève le minimum de perception de 173 à 180 euros pour 1.000 cigarettes.
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Cet amendement, s'il était adopté en séance publique, entraînerait une hausse de 4% - soit 20 centimes - du prix des paquets de cigarettes d'entrée de gamme actuellement vendus moins de 5,62 euros. La dernière hausse du prix des cigarettes date du 8 novembre. Elle a été de 30 centimes par paquet.
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