Abus de position dominante, entente? L?Autorité de la concurrence lance une large consultation publique jusqu?au 11 mars 2011 sur un projet de communiqué expliquant sa méthode pour déterminer les sanctions. C?est une première parmi les homologues européens, explique-t-on du côté de l?Autorité. L?objectif affiché est de jouer la carte d?une plus grande transparence et de donner une méthodologie aux entreprises, en particulier aux Pme et aux sociétés étrangères. L?initiative s?inscrit dans le cadre de la réflexion lancée en France par la mission mise en place par la ministre de l?Economie, Christine Lagarde, qui a publié en septembre 2010 son rapport dit Folz.

Une plus grande transparence

Grâce à une plus grande transparence, l?Autorité de la concurrence entend favoriser en amont le débat contradictoire avec les entreprises. Le projet de communiqué a également vocation à permettre une meilleure cohérence avec les lignes directrices de la Commission européenne et des autres autorités nationales de la concurrence de l?Union européenne. Il prend clairement en compte la durée de la pratique anticoncurrentielle en cause (entente, abus de position dominante) et la gravité de cette infraction.

Dommage causé à l'économie

Toutefois, à la différence de la Commission européenne, l?Autorité de la concurrence intègre aussi le dommage causé à l?économie. Afin de donner davantage de lisibilité, elle retient comme point de référence la valeur des ventes liées à la pratique anticoncurrentielle. Puis, pour la première fois, l?Autorité indique que le montant de base de la sanction sera compris dans une fourchette de 0 et 30% de la valeur de ces ventes en fonction de la gravité de l?infraction et de l?importance du dommage causé à l?économie. Ce qui permet de tenir compte du comportement de chaque entreprise contrevenante et de sa situation personnelle. Quant à la prise en compte de la durée de l?infraction dans la sanction, l?Autorité de la concurrence joue la carte de la prévisibilité en prévoyant une dégressivité année par année. A la fin de la consultation publique, un débat sera organisé le 30 mars 2011. L?adoption du texte final par l?Autorité de la concurrence pourrait avoir lieu en mai 2011.