L'Etat manque de moyens pour traquer les fraudeurs

Rigueur oblige, la France n'a plus les moyens de se passer de 10 à 12 milliards d'euros chaque année. Soit le montant estimé de la fraude sociale selon les calculs de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. Un montant à comparer aux 30-40 milliards que représente son équivalent dans le domaine fiscal. Pour tenter de récupérer cette manne, les institutions cherchent activement des solutions pour réduire ce phénomène, en particulier le Conseil d'État. Lors des Entretiens organisés voici quelques jours par les sages du Palais-Royal, le caractère polymorphe des fraudes a notamment été abordé. "Entre fraudes, abus, surfacturations, la liste est longue", constate Marion Del Sol de Rennes II. "Problème, pour lutter contre ces fraudes, on a bâti un arsenal juridique complexe sans ligne directrice", poursuit-elle. Ce qui expliquerait son inefficacité à traquer toutes les fraudes. Les sommes restituées aux organismes sociaux ne dépassent pas les 2 milliards chaque année.

Seulement 1.500 inspecteurs

Ce sujet a été aussi évoqué par les partenaires sociaux invités par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale à faire des propositions pour améliorer la chasse aux fraudeurs. Cogestionnaires d'un certain nombre d'organismes sociaux, ceux-ci ont été unanimes : pour que celle-ci soit efficace, il faut des moyens humains et techniques supplémentaires.

"Sur les 1.500 inspecteurs recensés, seuls 180 tentent de dénicher les abus, les autres faisant du contrôle comptable d'assiette des déclarations de cotisations et de contributions. Dans certains départements, cette tâche ne représente même pas l'équivalent d'un emploi à temps plein", déplore ainsi Serge Cigana à la CFDT. Il regrette également les difficultés des inspecteurs à contrôler les auto-entrepreneurs. "On ne distingue pas ce qui relève des activités principales et marginales. Les problèmes de distorsion de concurrence favorisés par d'éventuels cas de fraude sociale sont délicats à détecter", poursuit-il.

Des fraudeurs qui s'ignorent? 

Des moyens techniques supplémentaires à la disposition des inspecteurs sont aussi réclamés. "C'est indispensable si l'on veut réduire les cas de fraude. Comment détecter et contrôler les abus si on ne peut pas les évaluer correctement", martèle Danièle Karniewicz à la CFE-CGC qui insiste aussi sur les efforts de pédagogie et d'information à fournir en direction des assurés. Les partenaires sociaux réclament également une simplification de la loi en supprimant la conditionnalité des droits (sur les ressources, d'attestation). "Cette complexité fait de certains assurés des fraudeurs qui s'ignorent", avance Jean-Louis Butour à la CGT. La MECSS présentera la conclusion de ses travaux à la fin du premier trimestre.