Les tarifs des notaires à la hausse

L'unité de valeur, qui sert de base de calcul pour les émoluements fixes des notaires, passe de 3,65 à 3,90 euros, indique le Journal Officiel en date du 19 février. Un changement qui renchérit notamment le prix du Pacs ou des donations.
Copyright Reuters

Les notaires ne décident pas eux-mêmes de leurs tarifs : remplissant une fonction d'intérêt général, ils voient leur rémunération strictement réglementée. Et celle-ci est composée d'émoluments fixes et proportionnels, dont les tarifs sont fixés par décret. Ce sont précisément ces tarifs que vient de modifier le Ministère de la justice par un nouveau décret publié le 19 février. Ainsi, concernant les émoluments fixes, la nouvelle unité de valeur retenue (3,90 euros) représente une augmentation de 6,85% par rapport à celle qui était en vigueur depuis mai 2006 (3,65 euros).

Sont concernés de nombreux actes dont le tarif est établi en unités de valeur. C'est ainsi qu'une donation entre époux (pendant le mariage), tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros. Même augmentation pour l'établissement d'un mandat posthume, lui aussi tarifé 30 unités de valeur. Quant à la facture du Pacs, qu'il s'agisse d'un acte initial ou modificatif, elle passe désormais à 195 euros (HT) contre 182,5 auparavant, un tarif auquel s'ajoute une TVA de 19,6%.
 

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 13
à écrit le 22/02/2011 à 15:24
Signaler
à quand la libération de cette profession hyper-protégée de toute concurrence ? _ _ _ Notamment , la suppresion du numerus clausus, la transformation des ordres professionnels en syndicats professionnels, le droit à faire de la pubilicité ? _ _ act...

le 23/02/2011 à 23:08
Signaler
Le notariat comporte une dose de concurrence interne et externe. Le numérus clausus (envié d'ailleurs par les avocats qui vont y venir un jour) concerne les offices (mais il y a tous les ans des créations) et non les notaires (par le jeu des asso...

le 24/02/2011 à 11:44
Signaler
les privilèges de Vichy doivent tomber ! certes ils sont moins juteux aujourd'hui, mais ce qu a été pris dans les années 50 à 80 est bel et bien pris ! _ _ _ l'impot reprendra -t-il un jour popur cause d'enrichissement en milieu non concurrentiel ?...

le 24/02/2011 à 21:24
Signaler
Il ne faut pas boire que de l'eau pour croire que le notariat ne remonte qu'à Vichy! Il n'y pas, loin s'en faut, que des fortunés qui deviennent notaires (la brasserie-bar-tabac-pmu du coin vaut souvent plus cher que l'étude du notaire) et au surplus...

à écrit le 21/02/2011 à 17:51
Signaler
Aucun souci: Avec la TVA qui s'aplique sur tout. Il faut alimenter les caisses ( quise vident) de l' Etat

à écrit le 20/02/2011 à 14:38
Signaler
Si vous allez chez le notaire c'est que vous avez des biens...donc payez bande de privilégiés

le 23/02/2011 à 23:00
Signaler
Façon de présenter les choses. Les notaires ont un tarif qui permet aux plus modestes de traiter de petites opérations pour un coût inférieur à celui du travail fourni, service public oblige.

à écrit le 20/02/2011 à 10:31
Signaler
A quand la suppression de cette profession d'un autre siècle ?! Encore une fois, la France fait exception. Ah oui, on va encore nous sortir qu'ils nous apportent un service .. l'excuse habituelle de toutes ces intermédiaires dont la France est champi...

le 23/02/2011 à 22:57
Signaler
Evidemment, si vous pensez que le notariat n'existe qu'en France...alors que les notaires français ont été sollicités pour introduire notre système en Chine, pays du passé, n'est-ce-pas?

à écrit le 20/02/2011 à 5:54
Signaler
Je cite: "tarifée à 30 unités de valeur, voit son prix passé de 109,50 à 117 euros." Passé !! J'écrirais "passer" bravo EC......

à écrit le 20/02/2011 à 0:16
Signaler
En Suède on paie 1% du prix d'acquisition pour toutes les formalités à la cession et l'achat d'un bien immobilier et sans aucun notaire, pourtant les droits et les devoirs des acheteurs et vendeurs sont encore mieux protégés qu'en France. De plus qu...

le 20/02/2011 à 17:06
Signaler
Comme en France: 1% de rémunération TTC pour le notaire et un taux de contentieux le plus faible d'Europe, que demander de mieux ?

le 23/02/2011 à 22:54
Signaler
Le droit de timbre est en Suède de 1 % (plus de 5 % en France) mais au moins 4 % pour l'avocat (0,8 % pour le notaire français). Quand on mélange les choux et les carottes...

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.