La fonction publique va améliorer le sort de ses salariés précaires

François Baroin, le ministre du Budget, et Georges Tron, le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, ont précisé ce lundi les contours de l'accord visant à sécuriser le statut des CDD et autres précaires de la fonction publique. Cet accord devrait être signé le 31 mars, après discussions avec les syndicats.
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Les négociations sur la précarité au sein de la fonction publique ont pris fin lundi, aboutissant à un projet d'accord qui prend largement en compte les propositions syndicales. Le texte propose un plan de titularisation aux agents en CDI et ainsi qu'à ceux employés en CDD dès lors qu'ils justifient quatre années de service sur une période de six ans à la date du concours et deux années d'ancienneté à la signature de l'accord.

Par ailleurs, la titularisation se fera par le biais de concours ou d'examens professionnels et reposera donc sur la validation des acquis professionnels.

Autre mesure phare, l'accord permettra aux agents employés en CDD depuis six ans sur une période de référence de huit ans de bénéficier automatiquement d'un CDI. Cette mesure s'appliquera pour les agents en poste comme pour les entrants.

Les futurs recours à des agents contractuels ont également été précisés. Les embauches sur les besoins saisonniers seront désormais bornées à six mois, celles lancées pour répondre à un surcroît d'activité, à une année, et celles correspondant à une vacance d'emploi, à deux ans.

Les points les plus polémiques retirés du texte

L'assouplissement du recours à des contractuels sur des besoins d'emploi permanents a été écarté. Cette disposition existe déjà pour la catégorie A, les cadres, mais le gouvernement voulait l'étendre aux catégories B et C. Il a dû y renoncer devant l'opposition frontale des syndicats. C'était l'un des points durs de la négociation, de même que le "contrat de projet", à la durée incertaine, qui a également été retiré du texte. 

Le ministère a toutefois indiqué qu'une réflexion allait s'ouvrir  sur les catégories B occupant des postes permanents (en raison du grand nombre de précaires sur ces postes, à cet échelon). De même, suite au refus des sndicats d'adopter le contrat de projet, une étude sera menée sur les solutions à proposer, en termes réglementaires, aux secteurs dont les besoins d'emploi sont spécifiques (archéologie, informatique, enseignement supérieur...).

Ce projet d'accord, qui s'étendra sur quatre ans, pourrait concerner entre 100.000 et 150.000 personnes (passage en CDI et titularisation) sur les 870.000 contractuels que compte la fonction publique.
 

Commentaires 12
à écrit le 08/03/2011 à 17:49
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Ce projet concerne-t-il les VACATAIRES? Pour mémoire il s'agit d'un statut hyper précaire et sous-payé. Il n'y a pas de "contrat" en bonne forme, il peut etre interrompu du jour au lendemain sans indemnité, il n'y pas de congés payés ni de congés mal...

à écrit le 08/03/2011 à 9:42
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et quand va t on s'occuper du secteur privé avec autant de mansuétude? et des retraités de secteur privé aussi!

le 08/03/2011 à 14:27
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Il ne s'agit pas de mansuétude mais il serait temps enfin que la fonction publique régularise certaines règles imposées aux entreprises privées tel que le fait d'enchaîner CDD sur CDD depuis des années, voire des dizaines d'années, sans passer en CDI...

le 08/03/2011 à 18:20
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Mansuétude ... mais pourquoi ne pas avoir pris la fonction publique comme emploi de réve !!! si c'est aussi bien que cela ? .. ne croyez pas tout et n'importe quoi sur les fonctionnaires . Il y a beaucoup de petits salaires , avec beaucoup de diplome...

le 09/03/2011 à 6:52
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tout d'abord, les cdd ne sont pas réservés aux employés du publique mais aussi dans le privé, dans le privé il n'y a aucune garantie de l'emploi si 1 employé se "les roulent" derrière son bureau, et dans le privé, à moins d'être très spécialisé, les...

à écrit le 08/03/2011 à 9:40
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Hallucinant ! La Tribune aurait du titrer: «Bercy titularise la bureaucratie!» -alors que la Cour des Comptes, année après année, relève des dépenses totalement inutiles et énormément consommatrices de personnel, -alors que rien n?a été fait depu...

le 08/03/2011 à 9:58
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Il ne vous vient pas à l'idée que si ces personnes occupent tous ces postes en CDD, depuis si longtemps, c'est que l'administration a besoin d'eux?

le 08/03/2011 à 23:04
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Hallucinant! "L?administration a besoin d'eux". Voila un réflexe bureaucratique sans relation avec la réalité. L?administration n?est pas et ne sera jamais l?avenir de notre pays. L'administration n'a pas la mission de régenter un pays ou une entrepr...

le 09/03/2011 à 17:54
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Je suis Auxiliaire de vie scolaire individuelle auprès d'enfants handicapés en école ou au collège depuis 5 ans en CDD renouvelable et à mi-temps à 560 ? par mois j'ai 35 ans et une licence de psychologie...j'aime mon travail qui est très enrichissan...

à écrit le 07/03/2011 à 23:20
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On devrait appliquer la même doctrine pour le privé .

à écrit le 07/03/2011 à 20:32
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Il faut mettre des personnes du privé pour gérer efficacement les comptes publics. Les fonctionnaires sont trop frileux pour faire de véritables réformes de fond. Ils se protèges tous.

le 08/03/2011 à 10:00
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Car d'après vous, on nait fonctionnaire. Aujourd'hui, justament, beaucoup de ces personnes en CDD viennent du privé.

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