Gardes à vue sans avocat : plusieurs affaires menacées d'irrégularité

C'est une décision lourde de conséquences que vient de prendre la Cour de Cassation ce mardi. La plus haute juridiction française a en effet jugé irrégulière la garde à vue policière, ouvrant la voie à une contestation de presque tous les dossiers de petite délinquance. Détention policière coercitive qui peut aller jusqu'à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s'est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000 en 2010, sans compter les infractions routières.

Le problème, c'est qu'aux yeux de la Cour de cassation, cette méthode policière, fondement quasi unique de plus de 95% des dossiers pénaux en France, n'est pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme.

Dès lors, elle sanctionne le fait que jusqu'à l'entrée en vigueur anticipée d'une réforme le 15 avril dernier, les suspects ne pouvaient être assistés d'un avocat et ne se voyaient pas notifier le droit de garder le silence.

"C'est une décision d'une importance capitale et c'est l'aboutissement du mouvement entamé depuis des mois pour faire entrer le droit en garde à vue", a dit Maître Patrice Spinosi, avocat qui a porté les demandes en cassation.

De nombreuses annulations à venir?

L'ensemble de dossiers pénaux en cours de traitement vont donc pouvoir être revus et des demandes d'annulation être soulevées un peu partout en France. La quasi-totalité des dossiers de petite délinquance appelés à être jugés en première instance devant les tribunaux correctionnels sur le seul fondement d'enquêtes de police et donc de gardes à vue vont donc pouvoir être contestés.

"On peut avoir des affaires symboliques qui peuvent trébucher du fait de cette jurisprudence", a expliqué à l'AFP le commissaire divisionnaire Jérôme Bonnet, conseiller pour les questions judiciaires à la Direction générale de la Police nationale. "Sur la masse des gardes à vue, cela ne représentera presque rien. Mais on touche à une matière qui peut toucher des affaires lourdes", met-il en garde.

Les demandes d'irrégularités visant les dossiers criminels faisant déjà l'objet d'une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ne seront pas recevables, ni les affaires déjà jugées en première instance et devant être revus en appel.

De plus, les annulations directes sont limitées aux procès-verbaux d'audition des suspects et ne touchent pas, par exemple, les perquisitions. Mais si des éléments d'enquête découlent des auditions, ils pourront aussi être déclarés nuls.

Présence obligatoire de l'avocat

Cette décision intervient à la veille de l'entrée en vigueur définitive de la réforme de la garde à vue rendant obligatoire la présence de l'avocat, avec présence aux interrogatoires et accès au dossier. Jusqu'ici il ne pouvait voir son client que trente minutes au début de la garde à vue, sans accès au dossier.

Dans ce système français qui fait exception en Europe, la contestation des procès-verbaux d'audition et des aveux est une figure très classique des procès pénaux et les avocats ont entamé une guérilla juridique sur le sujet devant les tribunaux.

Depuis son application par anticipation le 15 avril, la réforme a connu des débuts timides, seul un tiers des personnes placées en garde à vue demandant l'assistance d'un avocat, selon le ministère de la Justice.

A peine appliquée, la réforme est déjà remise en cause, d'autant que les moyens font défaut pour les justiciables les plus pauvres.

Les syndicats de magistrats et d'avocats critiquent les dérogations qui laissent beaucoup de latitude aux procureurs pour tenir les avocats à l'écart, ainsi que l'insuffisance des moyens financiers pour l'aide aux justiciables pauvres. Le fait que l'autorité de contrôle de la garde à vue soit le procureur, magistrat lié au pouvoir politique par son statut, est aussi critiqué.