Ce que proposent les parlementaires pour lutter contre la fraude sociale

Créer une carte vitale biométrique

- Finalisation rapide d'un répertoire national commun de protection sociale et mise en place d'un système plus réactif de signalement des cartes Vitale volées ou perdues.
- Création d'une "carte Vitale" biométrique d'une durée limitée.
- Sécurisation des ordonnances via des ordonnances électroniques.
- Révision de la procédure d'attribution des numéros de sécurité sociale.

Etablir des objectifs chiffrés

- Dynamiser les contrôles et imposer des "objectifs chiffrés" aux caisses de sécurité sociale pour détecter les fraude s .
- Renforcer la formation des agents des organismes de sécurité sociale et les contrôles internes via notamment des "faux dossiers tests" pour vérifier leur capacité à détecter les fraude s .

Lutter plus efficacement contre le travail illégal

- Création d'un fichier national des dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation pour interdiction de gérer, alimenté par les greffes des tribunaux de commerce.
- Mise en place d'une procédure de "flagrance sociale".

Améliorer le contrôle des adresses fournies par les bénéficiaires

- Généraliser la diffusion de la liste des services fiscaux recensant les personnes qui ont déclaré ne plus habiter en France.
- Permettre l'accès des contrôleurs au fichier de changement d'adresse et de réexpédition du courrier de la Poste.

Restreindre les possibilités de demandes d'aide sans rendez-vous

- Rétablir le face-à-face pour la constitution de dossiers initiaux de demandes de prestations sociales et pour lesquels les téléprocédures facilitent la fraude .

Durcir les sanction

- Développer des sanctions pénales plus dissuasives pour les récidivistes et l'augmentation du délai de prescription des fraude s pour favoriser la récupération des indus.
- Augmenter le contrôle des arrêts maladies avec le développement des contre-visites à l'initiative de l'employeur pour les salariés du privé et les fonctionnaires, et le développement de primes de "présentéisme" dans la Fonction publique.