Cadres : statu quo pour le "forfait-jours"

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La décision rendue ce mercredi par la chambre sociale de la Cour de cassation ne remet pas en cause le dispositif de forfait-jour destiné aux cadres autonomes.

La décision était très attendue. Ce 29 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a donné raison à un cadre qui réclamait le paiement de ses heures supplémentaires estimant que sa convention de forfait-jour n?avait pas été respectée. Dans le même temps, elle n?a pas remis en cause la validité de ce dispositif et donne toute sa place aux accords collectifs pour encadrer sa mise en oeuvre.

Ce forfait, qui permet principalement de rémunérer des cadres en fonction du nombre de jours travaillés par an, sans décompte horaire hebdomadaire, concerne plus de 1,5 million de salariés. Et sa remise en cause aurait eu des causes importantes, tant financières que juridiques. Si le Medef applaudit des deux mains la décision de la Haute juridiction, les syndicats restent sur leur faim.

Dans un communiqué, FO regrette que la Cour de cassation cour se soit "contentée de juger l?affaire au regard de la réglementation française et rien de plus". Avant de préciser : "cette "non décision" est pourtant loin de clore le débat engagé sur la légalité du forfait-jour et ce depuis la condamnation du gouvernement par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du conseil de l?Europe pour non-conformité à la charte sociale européenne".

A plusieurs reprises, le CEDS a en effet condamné le régime français soulignant que la durée de travail de salariés soumis à ce régime (pouvant aller jusqu?à 78 heures par semaine, sans paiement des heures supplémentaires) était "trop longue pour être qualifiée de raisonnable".

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Commentaires
a écrit le 30/06/2011 à 15:54 :
tres bon temoignage de Maroux! merci!!
a écrit le 30/06/2011 à 14:03 :
ccc
a écrit le 30/06/2011 à 13:46 :
Quel est le revenu horaire de leur travail, après paiement de leurs impôts et compte tenu de leurs charges professionnelles ( habillement, déplacement pour aller au travail) et du nombre effectifs d'heures travaillées par semaine qui est souvent de plus de 60 heures.?
Il n'est alors souvent plus du tout supérieur à celui du SMIC et pas obligatoirement plus intéressant, surtout pour les cadres qui sont débutants.
Réponse de le 30/06/2011 à 20:50 :
Je suis justement jeune cadre, je travaille près de 50 heures par semaine, et suis rémunéré pour un salaire équivaut à 95% du smic. ( + les impôts : célibataire, en région parisienne ... Aucune aide type APL... : à 23 ans consacrer sa vie au boulôt ... que vouloir de plus ... !)
a écrit le 29/06/2011 à 19:12 :
Dans quel pays il y a-t-il confusion entre durée du travail et durée maximale du travail? Avec le piège que dépassé (ou non concerné par) la limite légale, eh bien il n'y a plus de limites. Nous vivons dans un monde du travail à deux vitesses. Il est temps de dénoncer les abus.
a écrit le 29/06/2011 à 19:05 :
Bonsoir,
Pour ma part j'ai abandonné le forfait jour ou heure selon mes contrat, je suis passé cadre au 35h. Cela me permet de bénéficier d'une confortable rémunération en heures supplémentaires défiscalisée lorsque je dépasse les 39h hebdomadaire (39h car il ne faut pas oublier les RTT ;o) ).
Cela permet aussi à mes clients de rester raisonnables dans leurs désidératas afin qu'il y ait un équilibre entre travail et vie familiale de mon coté. Bien entendu je ne ramène plus de travail chez moi cela ne sert à rien et c'est du temps non payé, hors tout travail mérite salaire. Par contre je me bat bec et ongle sur tous les délais déraisonnables et souvent trop courts pour des projets d'envergure. Cela dépalit fortement aux managers et marketeux qui vendent des solutions à l'emporte pièce à leurs cours des miracles mais au moins les projets sont carrés, les couts maitrisés et la pression sur les gens raisonnable.
Pour autant mes projets sont bien mieux menés et ma productivité meilleure car je ne suis pas épuisé au travail,ma santé se porte mieux et mes 7-8 heures de travail sont vraiment rentabilisée. (Pas de pause café de 2h)

Bien entendu ce n'est pas donné à tout le monde mais je pense qu'il faut forcer les employeurs à arrêter les économies sur les salariés. 70h de travail par semaine c'est un poste qui est fait pour deux personnes à 35h. C'est ma vision des choses. J'ai d'ailleurs fait partie de ce système pendant presque dix ans mais je suis guéri à présent. Il y a d'autres choses dans la vie que le travail et si on y passe trop de temps on ne vit plus.

Bien entendu les patrons détestent cette vision des choses car seul leur portefeuille les intéresse (Mais il en oublie que ça en devient du néo-esclavagisme) ... . Il ne faut pas pour autant leur laisser le choix, un contrat ça se décide à deux (employé/employeur) voir trois en rajoutant mon avocat. Mon conseil : Ne signez JAMAIS n?importe quoi. Ils ont besoin de nous alors que pour notre part nous pouvons très bien être consultant ou en Freelance donc bien plus chers qu'en interne, en portage ou en SSII ... .
Réponse de le 30/06/2011 à 10:06 :
Le problème des "heures sup défiscalisées", c'est précisément qu'elles sont défiscalisées, donc une perte de recettes pour l'état et les caisses sociales (retraite, santé, chômage). Après avoir ainsi vidé les caisses, il suffit au gouvernement de brâmer "les caisses sont vides" pour justifier de nouvelles régressions sociales...

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