Les députés adoptent la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés

Les députés ont voté la contribution exceptionnelle sur l' impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, mesure prévue pour deux ans par le deuxième plan de rigueur Fillon annoncé le 7 novembre.

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Les députés français ont approuvé ce vendredi une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés (IS) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure du projet de loi de finances rectificative pour 2011 figure dans le nouveau plan d'économies présenté le 7 novembre par le Premier ministre, François Fillon.

Les députés ont aussi porté de 19 à 24% le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.

Un amendement UMP qui plafonne à 15.000 euros par foyer fiscal, à partir du 1er janvier 2012, la déductibilité fiscale des dons et cotisations aux partis politiques, a été voté, de même qu'un durcissement de la taxation des retraites dites "chapeau" supérieures à 24.000 euros par mois.

L'examen par les députés de ce quatrième "collectif budgétaire" pour 2011 devrait s'achever vendredi soir ou lundi, l'Assemblée devant se prononcer le 6 décembre par un vote solennel sur l'ensemble de ce projet de loi.

Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 14 décembre.

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Commentaires 18
à écrit le 05/12/2011 à 13:37
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Tous les économistes pensent que notre régime sociale est OBSOLETE. Commençons par remettre à plat tous ces soit-disant avantages,qui en réalité détruisent notre outil de production,et si les économies observées par des plans adaptés segment par seg...

à écrit le 04/12/2011 à 17:42
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Hé bien, ils en auront mangé des couleuvres ces pauvres français ! Enfin, tant qu'ils ne disent rien, c'est qu'ils aiment ça !

à écrit le 04/12/2011 à 13:25
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Au lieu de pressurer le Productif, pensons à l'improductif. Vous n'allez pas dire que l'usage intensif,intempestif d'internet apporte une plus-value; Taxer segment par segment ce nouveau moyen de COM,qui provoque des catas en chaîne,semble logique,...

à écrit le 03/12/2011 à 19:39
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de nouvelles hausses d'impots?des taxes?c'est bien,c'est excellent meme!

à écrit le 03/12/2011 à 9:56
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Il n'y aura pas de recettes supplémentaires,car le bilan comptable sera adapté,puis les dirigeants qui ont maintenant plus de 50 ans mettront la clef sous la^porte ou iront hors Europe. Bravo pour la profonde réflexion des Elus,qui comme celui PS d'...

à écrit le 03/12/2011 à 7:00
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Le PFL est à 24% ou 21% ??

à écrit le 03/12/2011 à 6:59
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le PFL c'est 21% ou 24% ?

à écrit le 02/12/2011 à 22:07
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que des augmentations d'impots mais ou sont donc les diminutions de depenses de l'etat?

le 03/12/2011 à 7:07
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oui tout a fait d'accord pour cela lire capital de ce mois ci a partir de la page 60 édifiant 80 millards de dépense INUTILE ET INCROYABLE les dépenses de gens pour nous representer pas pour s'enrichir sur notre dos il ai temps de réagir je vou...

le 03/12/2011 à 19:40
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reduisez votre consommation,vous payerez moins de taxes et vous aiderez a la chute du gouvernement

le 04/12/2011 à 15:27
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sa vient MAI 2012

à écrit le 02/12/2011 à 21:37
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concretement, ce changement de taux est de la poudre aux yeux, ca ne change rien. Je suis comptable et je peux vous dire que les societes concernees adapteront leurs benefices et ne paierons pas plus d impot. Et ca, le gourvernement le sait pertinemm...

à écrit le 02/12/2011 à 20:45
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33,33 + 5 + 13,5 + 24 Allez y achetez des actions.

à écrit le 02/12/2011 à 19:01
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Facile de décreter de nouvelles taxes.... pour les autres.... mais qui pourrait contraindre à des réductions de salaires et d'avantages chez tous ces députés..sénateurs.... ??? les décideurs ne sont pas les payeurs ...

le 02/12/2011 à 19:37
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et votre commentaire n'est il pas facile ?

le 03/12/2011 à 19:42
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impossible techniquement de reduire les salaires des élus.cela prendrait des années de procédures.il vaut mieux continuer comme avant

à écrit le 02/12/2011 à 17:56
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Que l'on soit pour ou contre ... bref tout un débat ! Mais que l'on change sans arrêt les règles du jeux .... c'est une réalité qui fait tord à la France !

à écrit le 02/12/2011 à 17:42
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Le chiffre d'affaires sert uniquement à savoir qui est concerné, l'IS est calculé sur les bénéfices évidemment...

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