Présenté le 4 juillet en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative portera sur 10 milliards d'euros, a confirmé le ministre des relations avec le parlement, Alain Vidalies, sur LCP. « L'objectif est celui-là » a déclaré le ministre. Pierre Moscovici avait annoncé dès le début du mois la volonté gouvernementale de ramener le déficit public d'une tendance actuelle de 5% pour 2012 à 4,5%, soit une dizaine de milliards d'euros à trouver.
"Rien que les heures supplémentaires, c'est 4 milliards"
« Le fait qu'il manque 10 milliards d'euros à la fin du mois de juin n'est pas de la responsabilité d'un gouvernement ou d'une majorité qui est en place depuis le 16 mai" (date de la nomination du premier gouvernement Ayrault, ndlr) a souligné Alain Vidalies. « On constate qu'il manque 10 milliards sur l'exécution du budget » voté sous le précédent gouvernement, « ce n'est quand même pas nous qui allons assumer cette responsabilité ».
D'où viendront ces 10 milliards ? Avant tout de hausses d'impôts, a confirmé, indirectement, le ministre des relations avec le parlement. « Rien que les heures supplémentaires, c'est 4 milliards », a-t-il dit. Il s'agit de mettre fin à l'exonération de charges et d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires. Autrement dit, un prélèvement en hausse, sauf pour les salariés de PME de moins de 20 salariés, comme l'avait annoncé François Hollande pendant la campagne électorale.
Le projet électoral du candidat chiffrait à 3,2 milliards le gain provenant de la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et à 1,4 milliard celui de la suppression de leur défiscalisation.
Alain Vidalies a annoncé en outre une série d'autres mesures susceptibles de rapporter 3 milliards, dont 2 milliards issus du relèvement de l'impôt sur la fortune (ISF).
Le plafonnement des niches fiscales dès juillet
Sont aussi prévus, selon lui, le plafonnement des niches fiscales, une nouvelle taxation des dividendes versés aux actionnaires, ainsi que la réforme de la fiscalité sur les successions et sur les donations.
"L'idée de plafonner les niches fiscales, c'est de dire: c'est 10.000 euros, le chiffre a été avancé", a déclaré le ministre. "Il y a quand même des gens dans ce pays qui gagnent beaucoup d'argent et qui ne paient pas d'impôt parce qu'ils additionnent un certain nombre de niches fiscales que la plupart de nos concitoyens ignorent totalement d'ailleurs".
A propos de la taxation des dividendes, en réponse à une question, il a assuré que le taux de 3% était "envisagé". "Tant que ce n'est pas passé en Conseil des ministres, ça ne peut pas être considéré comme arbitré". Enfin, concernant les successions et les donations, le ministre a expliqué qu'il s'agissait dans les deux cas d'allonger le délai au terme duquel ces opérations peuvent être réitérées sans imposition. "Parce que c'est de l'évasion fiscale", a-t-il dit, à propos du système actuellement en vigueur sur les donations.
