ISF : la contribution exceptionnelle validée à l'Assemblée nationale

La contribution exceptionnelle que devront acquitter les personnes redevables de l'impôt sur la fortune a été votée à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.
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Le durcissement de l'impôt sur la fortune est validé. Les députés ont voté ce jeudi dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2012. Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l' ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle. Une mesure qui revient à effacer l'allègement décidé en juin 2011 par la précédente majorité.

Cette contribution, qui doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année, est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l' ISF dans le budget 2013.  Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a évoqué "d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", lors de discussions sur le texte. Les orateurs socialistes ont, de leur côté, salué une mesure significative de "l'effort dans la justice" prôné par François Hollande. En face, la droite et le centre ont dénoncé un impôt "confiscatoire", qui sera, selon eux, sanctionné par le Conseil constitutionnel.

L'Assemblée nationale doit désormais approuver une baisse de la part d'une succession ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat (de 159.325 à 100.000 euros par enfant).

Commentaires 26
à écrit le 31/07/2012 à 20:53
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et pour tout ceux qui ont a peine le smic et qui vivent dans une région où le prix de l'immobilier à exploser... et qu'ils partagent la maison familliale..; qui elle est estimé à plus de 2millions.... oils font quoi??? ils vendent tout et se retrouve...

à écrit le 19/07/2012 à 19:35
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Par Clair du tout la nouvelle loi sur le supplément d'ISF 2012 (Et pourtant j'ai bien lu tous les textes officiels en laissant de côté les avis ou commentaires de journalistes / Conseillers en GP) : Tous ceux qui dépassent au 01 janvier 2012 le seu...

le 22/07/2012 à 15:40
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Pour moi, le rapport Eckert est formel: pas de contribution exceptionnelle pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros. En revanche, pour ceux dont le patrimoine excède le million trois, ils sont imposés au-delà des ...

à écrit le 19/07/2012 à 18:44
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L'ISF est un impôt confiscatoire sur un patrimoine acquis par des revenus déjà soumis à l'impôt, des donations ou des héritages déjà soumis aux droits de donation ou de succession. Lorsq'un Etat se trouve dans la situation de recourir à ce type d'im...

le 02/10/2012 à 16:03
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La plus grande part des élus étaient ou sont des "improductifs". Comment peuvent -ils se mettre à la place de gens qui ont travaillé pendant des années, économisé pour leur retraite et aider leurs enfants. Salariés ou retraités, rien ne se cache, tou...

à écrit le 19/07/2012 à 18:44
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bravo, faites maintenant payer les 68ards rentiers donneurs de leçon.il serait donc tout à fait et je dirais meme "enfin" juste que cette génération participe au redressement de ce pays qu'elle à coulé ! qui est parti en masse en pré-retraite ? qui n...

le 19/07/2012 à 19:40
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Bien que d'accord avec une partie de ton message, j'ai quelques objections : . je refuse de me réjouir du malheur des autres, c'est mesquin et minable . je ne fais pas partie de cette classe d'age, et pourtant, je vais bien morfler moi aussi (ça avai...

le 19/07/2012 à 22:54
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Bonsoir, Enfin qqun qui résonne correctement : Faire payer tous ces babyboomers. Cette génération pouvait arriver à joindre les fins de mois en travailllant normalement. Nous, nous devons travailler triplement et en plus, nous n'y arrivons pas. En pl...

à écrit le 19/07/2012 à 18:24
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Je vous rassure tout de suite: notre Président ne paye pas d 'ISF! Grâce à une déclaration honteusement sous-estimée, quelques oublis significatifs ( un app. À Londres de plus de 2 M d'€)il ne peut se classer parmi les riches! on comprend pourquoi il...

le 19/07/2012 à 18:51
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C'est quoi cette histoire d'appartement à Londres ? Mais sinon c'est sûr qu'il a optimisé sa fiscalité pour spolier les "plus riches que lui même", comme tout bon franchouillard qui se respecte.

le 19/07/2012 à 18:53
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Un tuyau pour faire fortune : . Acheter au prix déclaratif les biens de nos hommes politiques . Vendre leurs hypothèses de croissance C'est-t'i pas du trading de haute volée mon cher Rouge?

à écrit le 19/07/2012 à 17:00
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Solution pour diminuer de 50% votre ISF : Divorcez ou depacses vous chacun sera imposé sur la moitié de ce que vous possédez a deux

le 19/07/2012 à 19:21
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Bein voyons ! Pas réfléchie la réponse ... il faut que les futurs divorcés ou dépassés ne vivent plus sous le même toit ! Ne prenons pas la DGI pour des gogos svp

le 19/07/2012 à 20:57
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Mais on peut louer une chambre de bonne pour avoir une adresse différente CQFD

à écrit le 19/07/2012 à 16:41
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Jeunes diplômés barrez-vous vite ! La réussite en France n'est pas permise c'est pourquoi elle est si sévèrement sanctionnée.

à écrit le 19/07/2012 à 16:39
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L'effort dans la justice ce sont d'abord les parlementaires qui nous le montre en refusant d'imposer leurs indemnités de toutes sortes.

le 19/07/2012 à 23:25
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très bien raisonné ..................

à écrit le 19/07/2012 à 16:08
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LOLL!!! MDR !!!!

à écrit le 19/07/2012 à 15:15
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parfait dégageons les riches, ainsi il n'y aura plus que des pauvres !!!!!! car tous ceux qui devront vendre ne paieront plus l'ISF l'an prochain !!!! VIVE LA PAUVRETE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

le 19/07/2012 à 15:49
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C'est scandaleux c'est de la spoliation pure et simple. De nombreux francais vont être touché par un ISF à 1,3ME. C'est de l'argent placé grâce à des économies et une gestion rigoureuse. cet argent a déjà subit tous les autres impôts et les charges s...

le 19/07/2012 à 16:05
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A l'eternelle rengaine des miettes des riches qui tombent de l'assiette et vont nourrir les pauvres...

le 19/07/2012 à 16:56
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@A Jeannot : vous dites " C'est de l'argent placé grâce à des économies et une gestion rigoureuse. " Pour ma part toutes les personnes que je connais , et qui sont à l'ISF ont simplement acheté un ou des biens immobilier qui ont triplé voir plus de v...

le 19/07/2012 à 17:30
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Vous rêvez d'avoir l'argent mais sans doute pas des efforts nécessaires pour l'obtenir. La preuve, vous n'arrivez pas à comprendre qu'on puisse acquérir un patrimoine de plus de 1,3 millions d'euros autrement que par la hausse des prix de l'immobilie...

le 19/07/2012 à 18:46
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@Mickador Allons mon ami, ne sois pas jaloux du succès des autres. Monte ta boite et deviens riche, c'est tellement fastoche... Quant aux biens qui ont triplé de valeur, je suis sur que toi aussi tu as acheté un grand appartement à l'époque ou les pr...

le 20/07/2012 à 10:07
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1) dans mon message il ne fait référence nullement à la jalousie bien au contraire, 2) plus de 85 % (INSEE) des personnes assujetti à l ISF le sont dû à leur patrimoine immobilier. je reviens donc sur le fait que avoir acheter 100 k ? un bien qui tr...

le 20/07/2012 à 13:29
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@Mickador Il y a du vrai dans ce que tu dis sur l'immobilier. Je pense néanmoins que l'ISF est à la fois un impôt inefficace (pensons à tous les effets induits, notamment les expatriations) et pervers dans la mesure où il pointe du doigt une catégori...

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