ISF : la contribution exceptionnelle validée à l'Assemblée nationale

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La contribution exceptionnelle que devront acquitter les personnes redevables de l'impôt sur la fortune a été votée à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du collectif budgétaire.

Le durcissement de l'impôt sur la fortune est validé. Les députés ont voté ce jeudi dans le cadre du vote de la loi de finances rectificative pour 2012. Les contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros et soumis de ce fait à l' ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) acquitteront cette année une contribution exceptionnelle. Une mesure qui revient à effacer l'allègement décidé en juin 2011 par la précédente majorité.

Cette contribution, qui doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année, est instaurée dans l'attente d'une réforme plus globale de l' ISF dans le budget 2013.  Le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a évoqué "d'un effort rude demandé à ceux qui le peuvent", lors de discussions sur le texte. Les orateurs socialistes ont, de leur côté, salué une mesure significative de "l'effort dans la justice" prôné par François Hollande. En face, la droite et le centre ont dénoncé un impôt "confiscatoire", qui sera, selon eux, sanctionné par le Conseil constitutionnel.

L'Assemblée nationale doit désormais approuver une baisse de la part d'une succession ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat (de 159.325 à 100.000 euros par enfant).

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Commentaires
a écrit le 31/07/2012 à 20:53 :
et pour tout ceux qui ont a peine le smic et qui vivent dans une région où le prix de l'immobilier à exploser... et qu'ils partagent la maison familliale..; qui elle est estimé à plus de 2millions.... oils font quoi??? ils vendent tout et se retrouver exproprier??? ou j'ai mal compris?
a écrit le 19/07/2012 à 19:35 :
Par Clair du tout la nouvelle loi sur le supplément d'ISF 2012 (Et pourtant j'ai bien lu tous les textes officiels en laissant de côté les avis ou commentaires de journalistes / Conseillers en GP) :

Tous ceux qui dépassent au 01 janvier 2012 le seuil d'1.300.000 d'Euros s'acquitteront d'un supplément d'ISF en novembre de cette année ... Soit, à nos calculettes, chéquiers ou virement si le montant est supérieur à 50.000 euros de plus !

Sauf que le barème du nouveau calcul commence à 800.000 euros !!! .... Ca veut dire quoi ???
- Que les contribuables dont l'actif net dépasse 1.300.000 seront taxés dès 800.000 à effet rétractif au 01 janvier de cette année et les contribuables qui sont en dessous des 1.300.000 ne sont pas (encore) concernés !
- Ou bien que ceux qui depuis l'année dernière ne payaient plus l'ISF alors qu'ils se situaient entre 800.000 et 1.300.000 vont devoir de nouveau faire une déclaration et un règlement pour le 15 novembre au plus tard ?!

Même les Centres des Impots que je viens d'avoir au tèl ne peuvent pas me répondre ! .... le reste n'est pour l'instant que pure interprétation ou rumeur ...

A suivre dès communication de la "petite loi", le décret et l'instruction ministérielle qui précise la Loi .... Ca va encore être sport, tout ça !
Réponse de le 22/07/2012 à 15:40 :
Pour moi, le rapport Eckert est formel: pas de contribution exceptionnelle pour les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros. En revanche, pour ceux dont le patrimoine excède le million trois, ils sont imposés au-delà des 800 000. Evidemment, c'est sous réserve d'amendements encore à venir, puisque le texte n'est pas encore définitif. Je viens de publier un billet sur mon blog pour expliquer cela, http://legavox.fr/blog/isabelle-gauthier-bg2c-finances/contribution-exceptionnelle-2012-9096.htm, cdmnt,
a écrit le 19/07/2012 à 18:44 :
L'ISF est un impôt confiscatoire sur un patrimoine acquis par des revenus déjà soumis à l'impôt, des donations ou des héritages déjà soumis aux droits de donation ou de succession.
Lorsq'un Etat se trouve dans la situation de recourir à ce type d'impôt, les citoyens devraient s'interroger sur le courage et la capacité de leurs élus !
Dans ce type d'impôt, l'excès n'améliorera pas la situation et l'injustice se renforcera au fil des années... N'oublions pas que ceux qui disposent d'oeuvres d'art ou de biens professionnels sont exemptés. N'oublions pas que ceux qui disposent de très gros patrimoines trouveront des solutions pour échapper à cet impôt.
Réponse de le 02/10/2012 à 16:03 :
La plus grande part des élus étaient ou sont des "improductifs". Comment peuvent -ils se mettre à la place de gens qui ont travaillé pendant des années, économisé pour leur retraite et aider leurs enfants. Salariés ou retraités, rien ne se cache, tout est justifié, en est-il de même pour eux? NON. Taxer autant que possible, mais sera -t-il possible d'"élever" des soi-disant riches plus tard? La CSG devait remplacer l'impôt car plus équitable. Les pseudo nantis qui paient sont 48°/° . Ils assument largement je pense!
a écrit le 19/07/2012 à 18:44 :
bravo, faites maintenant payer les 68ards rentiers donneurs de leçon.il serait donc tout à fait et je dirais meme "enfin" juste que cette génération participe au redressement de ce pays qu'elle à coulé ! qui est parti en masse en pré-retraite ? qui n'a jamais voulu réformer ce pays ? qui n'a jamais voulu élire un dirigeant pronant la rigueur ? qui est le gros bénéficiaire des niches fiscales ? qui coute le plus cher à la sécu ? qui demande aux autres toujours et encore plus d'effort pendant qu'il est dans son canapé à regarder des chiffres et des lettres ? qui part en thalasso au frais de la sécu ? : les papyboomers
Réponse de le 19/07/2012 à 19:40 :
Bien que d'accord avec une partie de ton message, j'ai quelques objections :
. je refuse de me réjouir du malheur des autres, c'est mesquin et minable
. je ne fais pas partie de cette classe d'age, et pourtant, je vais bien morfler moi aussi (ça avait commencé avec Sarko qui avait remonté le Prélèvement Forfaitaire), au point de réfléchir sérieusement au départ
. ce relèvement ISF va encore faire partir pas mal de monde, et n'a aucune justification économique (du fait des départs, il est peu probable qu'il ramène ce qui est prévu en 2013)
. le signal envoyé aux riches est nul, ce n'est pas comme ça qu'on les attirera
. les lois rétroactives sont plutôt réservées aux régimes totalitaires
. les papy boomers se sont tapé 24 mois de service en Algérie (et toi?)
Réponse de le 19/07/2012 à 22:54 :
Bonsoir,
Enfin qqun qui résonne correctement : Faire payer tous ces babyboomers. Cette génération pouvait arriver à joindre les fins de mois en travailllant normalement. Nous, nous devons travailler triplement et en plus, nous n'y arrivons pas. En plus il nous faut entendre : " Ne vous plaignez pas, vous avez un travail". Mais à quel prix ce travail. Nous sommes tous les jours spoliaient afin de faire continuer à vivre ce système.
Locataire tu est, locataire tu restera.
Locataire commercial tu est, tu restera. Là encore nos députés bien bedonnant ne semble pas vouloir légiférer car, il se pourrait ce cela leurs rapporte ???? Ce mode de travail est une spoliation organisée et légalisé pas : devinez...... L'ETAT Français.
Sommes nous reparti dans les heures sombres de l'Histoire de France ????
Une chose est certaine, personnellement je ne comprends plus les efforts que ces politiques nous demandent. Vous les babyboomers, vous tués vos enfants, vous les vempirisez, vous leurs pompez toutes les énergies avec vos lois d'un autre age, NE VENEZ PAS VOUS PLEINDRE DU CONFLIT DE GENERATION QUI SE TRANSFORME EN ABSCE. Ouvrez les yeux, vous voyagez en camping cars, vous avez un logement, des murs commerciaux, de l'argent, vous faites des caprices lorsque nous ne pouvons vous satisfaire, votre résonnement est celui de personnes périmées, vous nous obligé de fonctionner avec votre législation alors que le monde à changé.... Et vos enfant crèvent sur place à ne pas pouvoir se loger, se nourrir correctement, travailler et vivre de leurs travail et, AVOIR DES PERSPECTIVES D'AVENIR ce qui nous manque cruellement.
a écrit le 19/07/2012 à 18:24 :
Je vous rassure tout de suite: notre Président ne paye pas d 'ISF! Grâce à une déclaration honteusement sous-estimée, quelques oublis significatifs ( un app. À Londres de plus de 2 M d'€)il ne peut se classer parmi les riches! on comprend pourquoi il n'hésite pas à augmenter les impôts ... Des autres! On comprend aussi pourquoi l'exil fiscal à pris des proportions ahurissantes depuis 3 mois.
Réponse de le 19/07/2012 à 18:51 :
C'est quoi cette histoire d'appartement à Londres ? Mais sinon c'est sûr qu'il a optimisé sa fiscalité pour spolier les "plus riches que lui même", comme tout bon franchouillard qui se respecte.
Réponse de le 19/07/2012 à 18:53 :
Un tuyau pour faire fortune :
. Acheter au prix déclaratif les biens de nos hommes politiques
. Vendre leurs hypothèses de croissance
C'est-t'i pas du trading de haute volée mon cher Rouge?
a écrit le 19/07/2012 à 17:00 :
Solution pour diminuer de 50% votre ISF : Divorcez ou depacses vous chacun sera imposé sur la moitié de ce que vous possédez a deux
Réponse de le 19/07/2012 à 19:21 :
Bein voyons ! Pas réfléchie la réponse ... il faut que les futurs divorcés ou dépassés ne vivent plus sous le même toit ! Ne prenons pas la DGI pour des gogos svp
Réponse de le 19/07/2012 à 20:57 :
Mais on peut louer une chambre de bonne pour avoir une adresse différente CQFD
a écrit le 19/07/2012 à 16:41 :
Jeunes diplômés barrez-vous vite ! La réussite en France n'est pas permise c'est pourquoi elle est si sévèrement sanctionnée.
a écrit le 19/07/2012 à 16:39 :
L'effort dans la justice ce sont d'abord les parlementaires qui nous le montre en refusant d'imposer leurs indemnités de toutes sortes.
Réponse de le 19/07/2012 à 23:25 :
très bien raisonné ..................
a écrit le 19/07/2012 à 16:08 :
LOLL!!! MDR !!!!
a écrit le 19/07/2012 à 15:15 :
parfait dégageons les riches, ainsi il n'y aura plus que des pauvres !!!!!!
car tous ceux qui devront vendre ne paieront plus l'ISF l'an prochain !!!!

VIVE LA PAUVRETE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Réponse de le 19/07/2012 à 15:49 :
C'est scandaleux c'est de la spoliation pure et simple.
De nombreux francais vont être touché par un ISF à 1,3ME. C'est de l'argent placé grâce à des économies et une gestion rigoureuse. cet argent a déjà subit tous les autres impôts et les charges sociales.
Les politiques élus de la nouvelle majorité n,e epnse qu'à mettre en plce des nouveaux impôts sans mettre. Ils ne mettent pas en place des économies pour le système etatique Francais car grâce aux dépenses qu'ils font ils se font réélire avec notre argent.
Quel intérêt y a til de travailler de réussir. Les jeunes diplômés vont partir rèussir ailleurs c'est très facile pour eux ils parlent plusieurs langues et sont adaptés au système économique international. Cela va être la fuite des élites
Nous sommes dans un régime communiste pure et simple.
C'est le nivellement par le bas
Réponse de le 19/07/2012 à 16:05 :
A l'eternelle rengaine des miettes des riches qui tombent de l'assiette et vont nourrir les pauvres...
Réponse de le 19/07/2012 à 16:56 :
@A Jeannot : vous dites " C'est de l'argent placé grâce à des économies et une gestion rigoureuse. " Pour ma part toutes les personnes que je connais , et qui sont à l'ISF ont simplement acheté un ou des biens immobilier qui ont triplé voir plus de valeur... on n acquiert pas 1.3 million d euros de patrimoine en étant uniquement rigoureux dans la gestion de ses comptes, mlaheureusement... Enfin il existe bien plus d'une solution pour sortir de l ISF.... Je reve pour ma part d'etre un jour taxé à 41 % et payer l'ISF.......
Réponse de le 19/07/2012 à 17:30 :
Vous rêvez d'avoir l'argent mais sans doute pas des efforts nécessaires pour l'obtenir. La preuve, vous n'arrivez pas à comprendre qu'on puisse acquérir un patrimoine de plus de 1,3 millions d'euros autrement que par la hausse des prix de l'immobilier. Les impôts sur le patrimoine et non sur les revenus sont scandaleux : c'est la punition de l'effort, la double imposition, la destruction de l'assiette fiscale, sans parler de la rétroactivité inique. Sortez de votre logique envieuse et jalouse !
Réponse de le 19/07/2012 à 18:46 :
@Mickador
Allons mon ami, ne sois pas jaloux du succès des autres.
Monte ta boite et deviens riche, c'est tellement fastoche...
Quant aux biens qui ont triplé de valeur, je suis sur que toi aussi tu as acheté un grand appartement à l'époque ou les prix étaient bas. C'était tellement facile.
Réponse de le 20/07/2012 à 10:07 :
1) dans mon message il ne fait référence nullement à la jalousie bien au contraire, 2) plus de 85 % (INSEE) des personnes assujetti à l ISF le sont dû à leur patrimoine immobilier. je reviens donc sur le fait que avoir acheter 100 k ? un bien qui triple ou quadruple, cela est le vecteur principal d'explication du nombre de personnes assujetti à l'ISF. 3) Enfin pour ma part je travaille 50 h par semaine (non cadre) payé 35 h, pouvez vous en dire autant ? 4) je n ai que 26 ans, donc non je n ai pas encore profiter d un boum de l immobilier... Enfin créer 1300 k e de patrimoine reviens au fonds sur 45 années de travail si ont exclu l immobilier a épargner 28 k ? par ans..... en effet, je reste convaincu encore une fois que sans l effet immobilier peu de gents serai à l'ISF car peu de gents pourrait épargner une telle somme tous les ans le temps de leur activité professionnelle ne confondez donc pas lucidité et jalousie.....
Réponse de le 20/07/2012 à 13:29 :
@Mickador
Il y a du vrai dans ce que tu dis sur l'immobilier.
Je pense néanmoins que l'ISF est à la fois un impôt inefficace (pensons à tous les effets induits, notamment les expatriations) et pervers dans la mesure où il pointe du doigt une catégorie de la population : les riches et les assez riches.
Quant à la hausse de l'immobilier, tu as raison, mais c'est la vie, les retraités d'aujourd'hui ont eu de la chance. Maintenant, les hommes se sont tapés 24 mois de service en Algérie. Vouloir l'égalité est un rêve dangereux.
Les ménages ayant acheté dans les années 30, et jusqu'en 1945, ont perdu une fortune sur cette classe d'actif, sans parler de ceux qui se sont retrouvé avec des locataires en Loi de 1948.

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