Le chômage partiel, un dispositif mal aimé... mais un instrument de flexisécurité

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Mal connu, mal aimé en France, le mécanisme du chômage partiel est fort peu utilisé. Pourtant, à l'instar de ce qui se passe outre-Rhin, il pourrait, une fois simplifié et rénové, constituer un puissant élément de flexisécurité et un rempart contre les licenciements économiques. La rénovation du chômage partiel sera au cœur de la prochaine négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Certes ce n'est pas la panacée mais en période de crise et de flambée du chômage, le mécanisme du chômage partiel peut être un instrument, à court terme, pour éviter des licenciements dans l'attente de jours meilleurs. Pourtant, le chômage partiel reste très peu usité en France, a la différence de pays comme l'Italie ou l'Allemagne. Ainsi, entre 2007 et 2009, la part des salariés en ayant bénéficié a représenté moins de 0,85% de la population active en France contre plus de 3% outre-Rhin. Et, il ne 'profitait' qu'à 98.000 salariés dans l'Hexagone à la fin du premier trimestre 2012 ! pourquoi une telle désaffection envers un dispositif dont le gouvernement voudrait qu'il soit l'un des thèmes centraux des prochaines négociations sur la précarité et la réforme du contrat de travail ?

Des dispositifs trop complexes pour les PME

Pour des raisons technico-juridiques d'abord, comme le souligne un rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas)*, commandé en février par Xavier Bertrand, alors ministre du Travail, et remis en juillet à son successeur Michel Sapin. De fait, si les grandes entreprises, équipées d'un service ressources humaines, peuvent s'y retrouver, ce n'est pas du tout le cas pour les PME qui se sentent face à une sorte d'usine à gaz. Résultat, le chômage partiel est vécu comme un mécanisme adapté au seul secteur industriel, qui est d'ailleurs son principal utilisateur : 85% des heures de chômage partiel sont consommées par l'industrie, dont 25% pour la seule filière automobile.  En France, ce ne sont pas moins de trois dispositifs de chômage partiel qui coexistent. Il y a d'abord l'allocation spécifique de chômage partiel (ASCP), versée au salarié par son employeur puis remboursée par l'Etat. Ensuite, en cas d'accord collectif, une allocation complémentaire de chômage partiel (ACPP) peut aussi être versée au salarié par l'entreprise. Elle est partiellement, sous certaines conditions, remboursable par l'Etat.

Enfin, depuis un accord collectif national conclu en 2009, si la réduction d'activité dure depuis trois mois , l'entreprise peut conclure avec l'Etat une convention d'activité partielle de longue durée (APLD) qui donne droit à une meilleur indemnisation du salarié, grâce à une intervention de l'Etat et de l'Unedic. In fine, selon, la formule choisie, le salarié peut continuer de percevoir entre 60% et 75% de sa rémunération horaire brute et jusqu'à 100% de sa rémunération nette si, dans le cadre de l'APLD, il suit une formation. Et ce sont jusqu'à 1.000 heures non travaillées par salarié qui peuvent donner droit à indemnisation. Mais tout cela est de fait très compliqué. Si l'ASCP est réservée aux entreprises qui entrent d ans le champs d'application d'un accord national conclu en 1968, l'APLD, elle, est ouverte aux entreprises 'hors champs' et concerne, dans les faits, toutes les entreprises... On se demande comment une PME peut s'y retrouver. D'ailleurs, dans son rapport, l'Igas prône d'unifier le tout. Ainsi, dans un premier temps, il s'agirait de fondre dans un seul mécanisme les actuelles APLD et ASCP qui bénéficieraient d'un montant global d'aide Etat-Unedic.

Besoin d'une meilleure sécurisation juridique


Pour l'Igas, il conviendrait aussi de revenir sur la suppression de l'autorisation préalable de recourir au chômage partiel donnée par l'administration à l'entreprise. Une réforme qui date du début de l'année 2012 et qui s'est avérée selon l'Igas une " fausse bonne" idée. Pourquoi ? Parce que cela a créé un risque juridique pour les entreprises qui se retrouvent dans l'obligation de payer ses salariés intégralement et les cotisations sociales - et ce alors qu'elles sont par définition dans une situation difficile - si, finalement, l'administration met son veto a posteriori  l'autorisation de chômage partiel. En outre, la suppression de l'autorisation préalable provoquerait des incertitudes budgétaires pour l'Etat, les entreprises risquant d'assimiler le chômage partiel à un simple droit de tirage à guichet ouvert.. "De fait, il faut un pilotage plus fort de l'administration pour éviter l'incertitude" plaide Laurent Berger, secrétaire général adjoint de la CFDT, fervent militant d'un plus grand recours au chômage partiel.

Problème d'ariculation entre formation et chômage partiel

Enfin, l'Igas soulève les nombreux obstacles qui existent pour faire cohabiter les périodes de formation et de chômage partiel. Ce qui est un paradoxe car en mettant au point l'APLD, patronat et syndicats, dans une optique de flexisécurité, voulaient ouvrir plus largement la possibilité de se former aux salariés en chômage partiel. Or, juridiquement, comme les heures de chômage partiel sont considérées comme hors temps de travail puisque le contrat de travail est suspendu, elles ne peuvent être l'occasion d'actions de formation destinées à l'adaptation du poste de travail, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. L'Allemagne a répondu à ce problème en considérant que si un salarié participe à une formation dont la durée est égale au moins à la moitié de celle prévue de chômage partiel, l'employeur n'a alors plus aucun coût à supporter au titre du chômage partiel dès le premier mois. En France, L'Igas préconise d'aider les TPE-PME au financement d'actions de formation.

Une novation du chômage partiel comme alternative aux accords "compétitivité/emploi"


Cette articulation formation/chômage partiel n'est pas un problème secondaire. Elle pourrait même être au c?ur de la future négociation sur la sécurisation de l'emploi qui démarrera le 10 septembre avec l'envoi par le ministre du Travail Michel Sapin d'un "document de cadrage" aux partenaires sociaux. L'on sait le ministre - comme la CFDT - favorable à un développement du chômage partiel. Si cela est accepté et si une meilleure articulation avec des actions de formation est trouvée, ce nouveau dispositif pourrait être une alternative aux accords "compétivité/emploi", souhaités en début d'année par Nicolas Sarkozy qui voulait lier le maintien de l'emploi à une réduction des salaires et/ou du temps de travail, et ardemment défendus par le Medef, au grand dam de FO et de la CGT. Une alliance formation/ novation du chômage partiel pourrait sans doute satisfaire tout le monde...


La fin des CDD et del'intérim longtemps préférée au chômage partiel

Mais il reste un dernier obstacle culturel au développement du chômage partiel.  "Il est faux de dire que la flexibilité n'existe pas en France", explique Laurent Berger, " elle existe et elle pèse essentiellement sur les titulaires de contrats à durée déterminée et sur les intérimaires". Le futur successeur de François Chérèque reconnaît qu'il y a eu pendant longtemps une sorte d'alliance objective entre le patronat et les syndicats pour ne pas toucher - du moins tant qu'une crise ne durait pas - au noyau dur de l'emploi, c'est-à-dire aux salariés en contrat à duré indéterminée, et plutôt se servir de l'intérim et des CDD comme variable d'ajustement. De fait, actuellement, les fins de CDD et de missions d'intérim représentent plus de 30% des motifs d'inscription à Pôle emploi. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont longtemps répugné à faire peser du chômage partiel sur les CDI, quitte à "sacrifier" l'emploi précaire. Mais la crise perdurant, un tel scénario apparaît de plus en plus obsolète. Le chômage touchant tout le monde. D'où une évolution des esprits. On verra si cela se concrétisera dans la future négociation.

* "Evolution du système français d'activité partielle dans la perspective d'une simplification de son circuit administratif et financier", rapport de l'Igas, juillet 2012 www.igas.gouv.fr

 

 

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a écrit le 05/09/2012 à 16:10 :
Cas concret: Une PME française de 40 salariés a attendu le dernier moment pour activer un dispositif qu'elle rechignait à employer. Après avoir fait sa demande de chomage partiel à la direction du travail et de l'emploi, seul organisme d'Etat habilité à donner son accord en pareil cas, cette dernière a mis plusieurs semaines à donner son accord. Heureusement l'entreprise était assez saine mais elle a perdu de l'argent à cause de ce manque de réactivité....sujet à travailler....
a écrit le 04/09/2012 à 21:54 :
"trop complexe pour les PME" : voilà ! tout est dit ! (et je ne parle même pas des TPE qui sont pourtant le principal gisement d'emplois en ce moment !)
Réponse de le 05/09/2012 à 12:27 :
je ne parlerais pas du dispositif français de chomage partiel que je connais mal, mais la société allemande qui m'emploi a utilisé pendant 3 ans le dispositif en vigueur outre rhin (le kurzarbeit) et cela a permit à la société de faire des économies substantielles, de garder sa force de travail et donc les compétences pour aujourd'hui repartir de plus belle. je remarque d'ailleir rien que dans le nom une approche différente en allemagne : on ne parle pas de "chomage partiel" mais de "temps de travail réduit" c'est tout un symbole. dans mon exemple pratique pour une réduction de 25% du temps de travail au bénéfice de l'entreprise, l'état allemand compense auprès du salariés un peu plus de 20% soit donc une parte pour le salarié inférieur à 5% pour un temps de travail réduti d'un quart. tout le monde s'estime gagnant : l'entreprise, le salarié qui conserve son emploi, et l'état pour lequel 20% d'un salaire sont bien moins onéreux qu'un chomeur à indmniser.
a écrit le 04/09/2012 à 16:49 :
Je préconise depuis longtemps la fin du chômage, à savoir un emploi garanti pour tous avec une baisse de 20 % en cas de non-travail. Il ne s'agit pas alors de chômage partiel dont on comprend que l'expression ne plaise pas mais d'emploi avec aléa de discontinuation. En effet le chômage est le processus le plus anti- économique qui soit. et toute méthode intermédiaire ne peut que brouiller la finalité qui est le développement de l'économie. Il n'y a en effet pas de meilleur "hélicoptère à dollar" que le travail. le premier gain sur les "charges" d'entreprises serait le prélèvement social du chômage. On définira alors mieux quelle imigration nous voulons pour les besoins non satisfaits s'ils existent. Cette problématique traitée en Allemagne de la façon non satisfaisante qui est évoquée par l'article ne doit donc pas venir encombrer notre administration. Comment envisager de payer des fonctionnaires à prix d'or pour gérer une situation moins coûteuse et plus satisfaisante si cette restriction intermédiaire n'existait pas ? Il nous appartient d'opérer ici une simplification salutaire et inéluctable. D'ailleurs il serait bon que le statut fonctionnaire soit alors abandonné grâce à cette sortie vers le haut pour tous. Nous passerions enfin d'une gestion non productive à une vraie production. Il faudra bien un jour examiner cette pratique dont l'on s'étonne qu'elle ne le soit pas déjà.

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