20 ans après sa création, la niche emploi à domicile écornée

La probabilité est forte que cet amendement subsiste à l'issue de la discussion budgétaire: les députés de la commission de finances veulent réduire de 50% à 45% le taux de la réduction d'impôt pour emploi à domicile. Ce ratio 50% de réduction d'impôt avait été déterminé dès la mise en place de cette niche, créée par Martine Aubry, en 1992.
En contrepartie, les charges sociales patronales seraient abaissées de huit points (il ne sera plus possible de déclarer un salarié selon le principe du forfait, qui permet de limiter les charges au niveau de celles d'un smic horaire). Des fédérations d'employeurs à domicile auraient mis en avant l'effet plus favorable de la baisse des charges en regard de l'allègement fiscal.
Quel va être l'impact d'une telle mesure ? A priori, elle sera neutre pour les contribuables.... Sauf pour ceux qui déclaraient au forfait un employé dont le salaire horaire dépasse sensiblement le smic, ce qui est le cas dans les grandes métropoles, notamment en Région parisienne. Pour eux, les cotisations seront stables ou en hausse, tandis que la réduction d'impôt sera ramenée de 50% à 45%. A noter que l'année 2013 sera tout de même gagnante, pour tout le monde, puisque cette mesure ne sera pas rétroactive : les dépenses pour emploi à domicile réalisées en 2012 donneront toujours droit à une baisse d'impôt de 50% en 2013 -mais plus en 2014-, tandis que la baisse des charges sera effective le premier janvier.