Perp, Madelin, Corem... des niches fiscales épargnées

Pour diminuer le déficit public, la fiscalité des revenus, de l'épargne et du patrimoine, devrait fortement augmenter. Mais malgré des hausses tous azmuts, certains produits semblent échapper au tour de vis de fiscal. C'est le cas notamment des produits d'épargne retraite. Sauf surprise de dernière minute, le projet de loi de Finances 2013 ne devrait donc pas s'attaquer aux dispositifs de défiscalisation dont bénéficient le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), le Madelin dédié aux entrepreneurs individuels et à leur conjoint, le Préfon (réservé aux fonctionnaires et aux salariés non fonctionnaires de la fonction publique, actuels et anciens) ou encore le Corem, ouvert à tous. Ces produits bénéficient d'une fiscalité vraiment très attractive, les cotisations versées au titre de ces régimes étant déductibles des revenus.

Des déductibilités fiscales différenciées

« Chaque personne du foyer fiscal peut en effet déduire les versements effectués sur un Perp pour un montant allant jusqu'à 10 % de ses revenus de l'année, dans la limite toutefois de huit fois le plafond de la sécurité sociale (Pass) 2011, soit 28282 euros pour l'année 2012. Un plancher a été également prévu d'un montant de 3535 euros, la déductibilité possible est ainsi comprise dans une fourchette allant de 3535 à 28282 euros », précise Sylvie Petit, directrice marketing de CNP Assurances. Qui plus est, les contribuables peuvent réutiliser pendant trois années consécutives les enveloppes de déduction fiscale si elles n'ont pas été intégralement mobilisées.
Si le Corem et le Préfon bénéficient des mêmes prérogatives, pour les contrats Madelin la déductibilité fiscale est différente dans la mesure où ils s'adressent à des entrepreneurs. « Les versements déductibles sur les contrats Madelin se font au titre du revenu de l'année en cours. Cette déduction est égale 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n'excède pas huit fois le Pass, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le Pass (entre 36372 et 290976 euros). En 2012, un entrepreneur individuel peut donc déduire jusqu'à 67288 euros », poursuit Sylvie Petit.
Des avantages, donc, non négligeables et qui pourraient stimuler la vente de ces produits. Si les contrats Madelin ont rencontré un véritable succès, près de la moitié des travailleurs non salariés étant couverts par ce type de contrats, la marge de progression est encore très importante concernant les autres produits, notamment le Perp, qui n'a été souscrit que par 9 % des salariés. En cause : une désaffection des épargnants pour les produits avec une sortie en rente, mais aussi une certaine complexité pour bon nombre de ces produits dont les caractéristiques et le mode de fonctionnement sont différents. Au niveau des supports, par exemple, les contrats Madelin sont plus flexibles et offrent une grande latitude de choix, à la différence des autres types de produits. Par conséquent, avant de faire son choix, l'épargnant doit bien analyser le fonctionnement de chaque type de contrat.
La première question à se poser est celle de l'accessibilité. Seuls les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales...) et leurs conjoints peuvent adhérer à un contrat Madelin, tandis que le régime Préfon n'est ouvert qu'aux fonctionnaires et aux contractuels de la fonction publique. Pour ces derniers, la base d'adhérents peut être un peu plus large car ils sont aussi accessibles aux anciens contractuels de la fonction publique. Il suffit d'avoir par exemple exercé la fonction de surveillant dans un collège ou un lycée pendant ses études pour être éligible. Le Corem, créé par un regroupement de mutuelles, était dédié aux seuls fonctionnaires jusqu'en 2005, il est maintenant accessible à tous, à l'identique du Perp.
En ce qui concerne les supports, les épargnants ont le choix entre une plus grande liberté ou une sécurité relative. Le contrat Madelin fonctionne comme un contrat d'assurance-vie, par conséquent les adhérents peuvent avoir le choix entre un fonds en euro et des unités de comptes. Le capital ainsi constitué qui sera reversé sous la forme d'une rente dépendra donc en partie des choix des épargnants.
Ces contrats sont proposés par les grands réseaux, notamment par les compagnies d'assurance, mais aussi par des associations d'épargnants comme l'Agipi, qui peuvent être plus compétitives en termes de frais prélevés. Les supports pour les régimes Préfon et Corem sont collectifs. « CNP gère le régime, l'allocation d'actifs est déterminée avec l'association qui surveille la bonne application de cette gestion », précise Christian Carrega. En ce qui concerne le Perp, les contraintes en matière de gestion ont été fixées par le législateur qui souhaitait avant tout protéger les épargnants. La gestion du Perp se rapproche de ce fait de celle des contrats en euros. Ils affichent donc, pour beaucoup d'entre eux, un rendement déclinant. Dernier élément à prendre en compte : la façon dont la rente est évaluée. Le Préfon et le Corem sont des régimes par point. « Les cotisations accumulées correspondent à un certain nombre de points qui sont convertis en rente. La valeur du point ne peut baisser en fonction des engagements du régime », précise Christian Carrega. Cet aspect constitue un avantage non négligeable, car il permet par exemple au régime Préfon de ne pas être dépendant - en ce qui concerne les rendements offerts - de l'équilibre entre les affiliés qui cotisent et ceux qui perçoivent déjà une rente.