Les stock options conservent leur régime fiscal favorable

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Le projet de budget remettait en cause la taxation à un taux favorable des plus values d'acquisition des stock options. De même pour les attributions d'options gratuites. Ces deux hausses d'impôt sont finalement annulées

Nouvelle concession en faveur des créateurs d'entreprises, et nouvelle entorse au principe d'une taxation du capital équivalente à celle du travail. Les mesures durcissant le régime fiscal des stock options et des attributions gratuites d'actions sont purement et simplement retirées du projet de loi de finances pour 2013. "On en restera au droit existant" affirme-t-on de source parlementaire. L'article 7 du projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au régime dérogatoire prévu pour les plus-values d'acquisition des actions sous le régime des stock options. Il s'agit de la plus value liée à la différence entre le prix de l'action le jour de l'achat et le prix auquel la paie le salarié intéressé, qui est, le plus souvent, minoré. Cette plus-value, qui peut être conséquente, est aujourd'hui taxée au taux minoré de 18% (jusqu'à 152.500 euros) et 30% au delà de cette somme, à condition de respecter un délai de portage de deux ans. Le projet de budget prévoyait de la soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce ne sera donc pas le cas.

Les avantages des actions gratuites maintenus aussi

Ce ne sera pas non plus le cas pour les attributions d'actions gratuites. Si le contribuable conserve pendant deux ans les actions qui lui ont été attribuées, il peut bénéficier d'un taux de taxation forfaitaire de 30%, au lieu de l'application du barème. Cet avantage, que remettait en cause le texte du PLF, sera donc, finalement maintenu.

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Commentaires
a écrit le 22/10/2012 à 17:22 :
ces considérations sont certes intellectuellement intéressantes mais ne contribuent pas à redresser un groupe social qui ne produit pratiquement plus rien et ne génère donc pas de richesse propre à permettre d'importer et ou de financer un modèle social! et l'état n'y peut rien. c'est à nous d'inventer et de produire.
merci
a écrit le 17/10/2012 à 10:25 :
Ce président fantoche s'est fait élire sur un tissu de mensonges et cela se vérifie chaque jour qui passe. Quand est ce que ce peuple va enfin prendre conscience qu'il est utilisé, manipulé, tiraillé, humilié par une bande d'oligarques avides de pouvoir et qui se fichent pas mal de ce pays et de ses malheurs?
C'est désespérant de constater que cela fait 40 ans que ça dure.
De 2 choses l'une, soit ces gens sont des extra terrestres super intelligents, soit ce peuple est dépourvu de toute capacité à réfléchir!
a écrit le 17/10/2012 à 0:18 :
S'il y a une rémunération du travail déguisée en plus value du capital, ce sont bien les stock-options. C'et une forme d'intéressement du personnel d'encadrement et dirigeants.
Alors que la participation légale par laquelle les employés participent aux résultats de l'entreprise voit ses prélèvements augmenter.
Ce gouvernement cultive la contradiction et l'incohérence.
a écrit le 16/10/2012 à 22:37 :
Je ne comprends plus où va ce gouvernement. La phrase clé de l'article à mon sens est "nouvelle entorse au principe d'une taxation du capital équivalente à celle du travail." C'est ce que je croyais être l'un des changements majeurs du mandat de Hollande, de taxer les plus-values plutôt que le travail conjugué à la maîtrise des dépenses publiques ! Que de reculs réalisés ces dernières semaines dès qu'un quidam lève la voix, cela me paraît incroyable !
a écrit le 16/10/2012 à 21:25 :
Ouais enfin c est quand meme mieux qu ils reviennent en arriere, y a que les imbeciles qui changent pas d avis. c est pas en terrorisant les entrepreneurs, chefs d entreprise, investisseurs, etc.. que le gouvernement va inciter ces acteurs economiques a creer du travail en france. Or il me semble que ca devrait etre l objectif numero un. Le chomage pour tous dans la justice, ca me parait pas etre un slogan gagnant dans 5 ans...
a écrit le 16/10/2012 à 17:33 :
Ils ont été elu sur des mensonges. Un de plus.....sur les stocks-option....
Réponse de le 16/10/2012 à 18:26 :
ah je croyez pendant la campagne que cela aller changer comme dab depuis 30ans il nous prenent pour des CON
SA VA FINIR MAL
a écrit le 16/10/2012 à 17:09 :
Avec le forfait social à 20%, la taxation reste toujours très importante à priori sur ces intéressements (20+15+30 (sans portage) = 65%). Ou alors j'ai raté un épisode.
a écrit le 16/10/2012 à 17:04 :
Encore un rétropédalage, qui contribue un peu (encore très peu encore) à la sortie du déni de réalité. L'inexpérience, et l'incompétence se paient.

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