Nouvelle concession en faveur des créateurs d'entreprises, et nouvelle entorse au principe d'une taxation du capital équivalente à celle du travail. Les mesures durcissant le régime fiscal des stock options et des attributions gratuites d'actions sont purement et simplement retirées du projet de loi de finances pour 2013. "On en restera au droit existant" affirme-t-on de source parlementaire. L'article 7 du projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au régime dérogatoire prévu pour les plus-values d'acquisition des actions sous le régime des stock options. Il s'agit de la plus value liée à la différence entre le prix de l'action le jour de l'achat et le prix auquel la paie le salarié intéressé, qui est, le plus souvent, minoré. Cette plus-value, qui peut être conséquente, est aujourd'hui taxée au taux minoré de 18% (jusqu'à 152.500 euros) et 30% au delà de cette somme, à condition de respecter un délai de portage de deux ans. Le projet de budget prévoyait de la soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce ne sera donc pas le cas.
Les avantages des actions gratuites maintenus aussi
Ce ne sera pas non plus le cas pour les attributions d'actions gratuites. Si le contribuable conserve pendant deux ans les actions qui lui ont été attribuées, il peut bénéficier d'un taux de taxation forfaitaire de 30%, au lieu de l'application du barème. Cet avantage, que remettait en cause le texte du PLF, sera donc, finalement maintenu.
