Bercy fait de nouvelles concessions sur la taxation des plus-values

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Un abattement de 40% sur la valeur de plus-value serait obtenu après 6 ans de détention des titres. Toutes les cessions réalisées en 2012 bénéficieraient de cet abattement. Et la plus-value serait exonérée en cas de réinvestissement à hauteur de 50%

Au moment même où le patronat rendait publique, mardi soir, sa demande d'abandon pur et simple du projet de taxation au barème des plus-values mobilières, le gouvernement ajoutait de nouvelles concessions sur ce dossier.
Bercy propose ainsi un maintien de la taxation à 19% - au lieu du barème de l'impôt sur le revenu- pour tout actionnaire d'une entreprise en possédant au moins 10% des titres -pendant cinq ans- et pouvant justifier une activité au sein de l'entreprise pendant deux ans.
Mais ce n'est pas tout. Des mesures sont prévues pour les actionnaires lambda, qui n'exercent pas d'activité dans l'entreprise dont ils sont actionnaires. S'ils conservent leurs titres pendant deux ans, ils auront droit à un abattement de 20%. Au-delà de six ans de détention, l'abattement serait même de 40%. Du coup, le taux effectif de taxation reviendrait alors à 24%...
La date prise en compte pour calculer cette durée de détention ne serait plus le premier janvier 2013 mais la date de création de l'entreprise, ce qui change évidemment la donne.
En outre, les plus-values seraient totalement exonérées en cas de réinvestissement. C'est déjà le cas si elles sont réinvesties à hauteur de 80%. Le curseur serait amélioré, puisqu'il suffirait de réinvestir 50% de plus-value pour bénéficier de cette exonération.
Enfin, à titre de mesure transitoire, afin d'éviter une rétroactivité brutale, toutes les plus-values réalisées en 2012 profiteraient de l'abattement de 40% : le taux de taxation serait donc de 24% (plus 15,5% de prélèvements sociaux).
 

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Commentaires
a écrit le 16/10/2012 à 16:10 :
Dans le cadre du calcul du plafonnement de l?ISF, la prise en compte des plus values latentes ( j?insiste latentes) dans les revenus est un scandale voire du vol manifeste :
Extrait du rapport de la commission des finances, Tome 2 Article 9/E2
« 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d?entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l?année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;
A se demander si Députés et Sénateurs de droite y comprennent quelque chose ou alors s'ils sont tous d?accord pour nous tondre !!!!!!
a écrit le 11/10/2012 à 7:39 :
Tant qu'ils n'abandonnent pas le principe de rétroactivité ils pourront modifier la loi jusqu'en septembre 2013 ! Enfumage en perspective !
a écrit le 10/10/2012 à 17:34 :
Et n'oubliez pas d'ajouter 4% de taxe sur le revenu fiscal...
a écrit le 10/10/2012 à 15:03 :
Et si votre nom commence par un R et que votre cousin habite à moins de 12,55 kilomètres de votre résidence principale depuis plus de 14 ans, vous bénéficiez d'un abattement supplémentaire de 2.5%.
Auquel s'ajoute 0,10 par mois de service militaire.
Réponse de le 10/10/2012 à 16:48 :
Exact, et en plus avec une grosse moustache rousse !
a écrit le 10/10/2012 à 13:18 :
Les parasites de Bercy peuvent faire toutes les concession qu'ils veulent, c'est trop tard. Ils ont réussi à provoquer une révolte fiscale qui ne prendra fin qu'avec leur disparition.
a écrit le 10/10/2012 à 13:04 :
Le gouvernement introduit là 2 seuils. L'un à 6 ans, l'autre à 10% du capital. L'un et l'autre ont des effets pervers LOURDS et ANTI-ÉCONOMIQUES....
Réponse de le 10/10/2012 à 17:35 :
surtout s'ils font partir le compte au 1/1/2013, il faudra attendre 2019 pour avoir sa décôte. Mais dans tous les cas, le mal est fait. L'incompétence de Bercy est établie. Ils ne peuvent maintenant que retirer leur projet.

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